Par une ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2019, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions d’octroi et le périmètre de la *cautio judicatum solvi* dans le cadre d’une instance en référé. Saisi par des administrateurs d’une société luxembourgeoise d’une demande de caution judiciaire à l’encontre d’une demanderesse de droit chinois, le juge des référés rappelle que cette exception de procédure, fondée sur l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), revêt un caractère strictement protecteur du résident luxembourgeois. La décision souligne une double limite : d’une part, l’irrecevabilité de l’exception lorsqu’elle est soulevée par des défendeurs non-résidents, fussent-ils attraits devant les juridictions du Grand-Duché ; d’autre part, la restriction du montant de la caution aux seuls frais de justice et indemnités de procédure (article 240 NCPC). En effet, le juge des référés, juge de l’évidence et du provisoire, se déclare incompétent pour garantir d’éventuels dommages et intérêts pour procédure abusive, lesquels relèvent du fond. Cette jurisprudence confirme la rigueur procédurale luxembourgeoise : si la caution demeure un rempart contre l’insolvabilité des plaideurs extranéens, son quantum doit demeurer proportionné aux risques pécuniaires effectivement réalisables devant la juridiction saisie. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige opposant la société A.), entité de droit chinois, à la société B.) ainsi qu’à ses administrateurs (C., D., E. et F.), la demanderesse a sollicité par exploit d’huissier des 19 et 27 février 2019 la confirmation de mesures provisoires et la nomination d’un administrateur provisoire pour la société B.). À l’audience, les défendeurs C., D., E. et F., assignés en leur qualité de membres du conseil d’administration, ont soulevé une exception de procédure sur le fondement de l’article 257 du NCPC. Ils ont sollicité la condamnation de la demanderesse étrangère à fournir une caution judiciaire de 10 000 euros, arguant du caractère fantaisiste des prétentions de la requérante et d’un risque réel de non-recouvrement des frais de justice et indemnités de procédure, d’autant que la société A.) ne disposerait d’aucun compte bancaire connu. La demanderesse s’en est rapportée à prudence de justice tout en contestant le quantum, tandis que l’administrateur provisoire de la société B.) a soulevé l’irrecevabilité de l’exception pour les défendeurs ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la détermination des parties habilitées à requérir la *cautio judicatum solvi* et, d’autre part, l’assiette des risques garantis par ladite caution dans le cadre spécifique du référé. **Sur la recevabilité de l’exception :** Le juge des référés fonde sa décision sur une lecture stricte de l’article 257 du NCPC. Il rappelle que si tout demandeur étranger (hors UE, Conseil de l’Europe ou convention internationale de dispense) est en principe tenu de fournir caution, cette obligation ne peut être invoquée que par un défendeur résidant au Grand-Duché de Luxembourg. En l’espèce, les défendeurs E.) et F.) demeurant en Chine, le tribunal déclare leur demande irrecevable. À l’inverse, l’exception est accueillie pour C.) et D.), résidents luxembourgeois, dès lors qu’aucune convention internationale ne dispense les ressortissants chinois de cette sûreté. **Sur le montant et l’objet de la caution :** Le tribunal précise que la raison d’être de la caution est de prémunir le justiciable local contre les pertes pécuniaires liées à un procès sans fondement. Toutefois, le juge des référés souligne une limite structurelle à sa compétence : il ne peut allouer de dommages et intérêts pour procédure abusive ou vexatoire. Par conséquent, le risque de non-recouvrement doit être cantonné aux frais de procédure et à l’indemnité de procédure de l’article 240 du NCPC. Arbitrant ce risque, le juge fixe la caution à 5 000 euros, rejetant par ailleurs les demandes des défendeurs visant à imposer des modalités d’exécution spécifiques (paiement personnel par la requérante), au motif qu’il n’appartient pas à la juridiction d’imposer le mode d’acquittement d