Le présent jugement, rendu le 7 novembre 2019 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre les exigences probatoires qui gouvernent les poursuites pour faux en écritures privées et fraude à l'assurance accident de travail. Le tribunal y acquitte intégralement le prévenu, employé d'une association sans but lucratif, poursuivi pour faux, usage de faux, tentative d'obtention indue de prestations de sécurité sociale et fausse déclaration en vue d'obtenir une indemnité. La décision repose sur un doute raisonnable né de la variabilité des circonstances de l'accident déclaré, alors que le juge relève que cette variabilité peut s'expliquer par les difficultés linguistiques du prévenu, par les imprécisions des rapports médicaux et par le caractère lacunaire de l'enquête administrative et policière. Le jugement rappelle ainsi que la contradiction entre les versions successives d'un fait ne suffit pas, à elle seule, à établir l'élément intentionnel du faux, et que la charge de la preuve pèse sur l'accusation. Il met en lumière l'importance de l'audition des praticiens ayant constaté les lésions, ainsi que la prudence requise dans l'appréciation de déclarations recueillies dans une langue non maîtrisée. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité bosnienne, était employé en qualité d'animateur-éducateur pour jeunes au sein d'une association sans but lucratif luxembourgeoise. Il a signalé à son employeur un accident de travail survenu, selon ses dires, le 5 avril 2015 lors d'un match de football. Sur cette base, l'employeur a adressé à l'Association d'Assurance Accident (AAA) une déclaration d'accident le 25 juin 2015, décrivant une chute au cours du jeu et une rupture du bras droit. Les pièces médicales ont cependant fait apparaître des divergences. Le premier certificat du médecin traitant, daté du 7 avril 2015, n'évoquait pas un accident du travail. Le rapport du médecin, daté du 19 août 2015, mentionnait pour sa part une chute sur le coude droit en descendant des escaliers. Lors de son audition par l'inspecteur de l'AAA le 8 avril 2016, le prévenu a successivement maintenu la version du match de football, admis une chute dans les escaliers, puis réitéré sa première version. L'AAA a refusé de signer la déclaration et a porté plainte le 21 février 2018, donnant lieu à une enquête de police. Par ordonnance de la chambre du conseil du 9 janvier 2019, le prévenu a été renvoyé, avec circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux. La citation du 10 avril 2019 a élargi la saisine aux infractions des articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal ainsi qu'à l'article 451 du Code de la sécurité sociale. À l'audience du 21 octobre 2019, le tribunal a entendu les témoins, dont un coéquipier ayant confirmé avoir vu le prévenu blessé lors d'un match, ainsi que les explications du prévenu, assisté d'un interprète. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si l'accusation rapportait la preuve, au-delà de tout doute raisonnable, de la fausseté intentionnelle de la déclaration d'accident, et notamment de l'élément intentionnel exigé par les articles 196 et 197 du Code pénal, ainsi que de la volonté frauduleuse requise par l'article 451 du Code de la sécurité sociale et l'article 496-1 du Code pénal. Le tribunal relève d'abord que les circonstances de l'accident ont varié d'un document à l'autre et au cours de l'enquête. Il considère toutefois que ces variations ne suffisent pas à démontrer la mauvaise foi du prévenu. D'une part, celui-ci s'exprimait dans une langue qu'il ne maîtrisait pas parfaitement. D'autre part, la déclaration d'accident et le rapport d'enquête de l'AAA ne restituaient que de manière indirecte le récit du prévenu, ce qui laissait place à des erreurs de transcription. Le raisonnement le plus substantiel porte sur la chronologie médicale. Le tribunal juge « très improbable » qu'un prévenu décidé à fabriquer un accident du travail fictif ait spontanément déclaré à un médecin, lors de la première démarche visant à établir la déclaration, une chute dans les escaliers, version qui ne servait pas sa prétendue fraude. Il estime plus plausible qu'une confusion se soit produite lors de la rédaction du formulaire, le rapport médical ayant été établi plus de quatre mois après la consultation. Le tribunal souligne enfin que les enquêteurs n'ont pas entendu les médecins traitants, ce qui a laissé subsister une incertitude sur les conditions réelles de l'examen et sur les propos tenus par le prévenu