Par une ordonnance rigoureuse rendue le 15 novembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés, apporte une précision essentielle quant aux frontières matérielles du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »). Le litige opposait une société luxembourgeoise à une entité de Hong Kong tentant de faire circuler, sous le couvert de certificats de l’article 53 dudit Règlement, des ordonnances de la *High Court* de Londres accessoires à une procédure arbitrale. Le juge luxembourgeois, faisant primer la substance de l'action sur la forme du titre, rappelle que l’exclusion de l’arbitrage prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), du Règlement est d’interprétation stricte mais englobe nécessairement les mesures judiciaires tendant exclusivement à l’exécution d’une sentence. En refusant la reconnaissance de ces décisions britanniques au motif qu’elles ne sont pas autonomes mais intrinsèquement liées à la matière arbitrale, la juridiction confirme l’étanchéité du régime européen face aux procédures d’exécution forcée de sentences étrangères, lesquelles demeurent régies par la Convention de New York de 1958. Cette décision sécurise le débiteur contre les stratégies de « contournement » procédural visant à transformer une créance arbitrale en titre judiciaire européen pour bénéficier de l'exécution automatique. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans les suites d'une sentence arbitrale partielle rendue à Londres le 5 juillet 2018 sous l'égide du *Chartered Institute of Arbitrators*, condamnant la société de droit luxembourgeois AAA à payer à la société BBB (Hong Kong) la somme de 4,65 millions d'euros. Si cette sentence a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur au Luxembourg le 30 août 2018, celle-ci est actuellement frappée d'appel. Parallèlement, la société BBB a obtenu de la *High Court of Justice* (Angleterre et Pays de Galles) deux ordonnances (« *Orders* ») : l'une du 7 septembre 2018 autorisant l'exécution forcée de la sentence comme un jugement, et l'autre du 9 novembre 2018 enjoignant à AAA de divulguer ses actifs. Ces ordonnances condamnaient également AAA aux frais de procédure (environ 44 880 £). Munie de certificats délivrés au titre de l'article 53 du Règlement Bruxelles I bis par les autorités britanniques, BBB a mis AAA en demeure de payer et a introduit une assignation en faillite au Luxembourg. La société AAA a alors saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur le fondement de l’article 685-4 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), afin de voir refuser la reconnaissance et l’exécution de ces deux ordonnances britanniques sur le territoire grand-ducal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une question de qualification juridique déterminante : **Des ordonnances rendues par une juridiction étatique, ayant pour seul objet de faciliter ou d'ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale, entrent-elles dans le champ d'application du Règlement Bruxelles I bis ou relèvent-elles de l'exclusion de l'arbitrage ?** ### 1. Sur la nature de la compétence du juge saisi Le tribunal précise liminairement l'étendue de ses pouvoirs. Saisi sur la base de l'article 685-4 du NCPC, le Président ne statue pas comme juge des référés (rendant une décision provisoire), mais comme **juge du fond en la forme des référés**. À ce titre, il dispose du pouvoir de trancher définitivement le litige relatif à la reconnaissance ou au refus d'exécution d'une décision étrangère entrant, ou prétendant entrer, dans le champ du Règlement Bruxelles I bis. ### 2. Sur l'exclusion de l'arbitrage (Art. 1, par. 2, sous d) Le tribunal fonde son raisonnement sur une analyse téléologique et textuelle du Règlement : * **L'exclusion de principe :** L'article 1(2) d) exclut