Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue sous forme de décision au fond « en la forme des référés », le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg refuse la reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de deux ordonnances rendues par la High Court of Justice (Commercial Court) de Londres en exécution d'une sentence arbitrale. Le juge écarte l'application du règlement Bruxelles I bis, dont l'article 1er, paragraphe 2, d), exclut l'arbitrage de son champ, en retenant que les ordonnances ne sont ni autonomes ni déconnectées de la sentence dont elles poursuivent l'exécution. La décision met ainsi en lumière la frontière, délicate, entre la circulation des décisions judiciaires au sein de l'Union et le régime de l'arbitrage, en particulier lorsque le juge étatique intervient à l'appui de celui-ci. Elle illustre aussi l'effet des certificats délivrés au titre de l'article 53 du règlement, qui ne lient pas le juge de l'État requis lorsqu'il s'agit de qualifier la matière. Enfin, elle rappelle la dualité des attributions du président du tribunal et la nature véritablement juridictionnelle, sur le fond, de la décision ainsi rendue. ## I. Faits et procédure Une sentence arbitrale partielle fut rendue à Londres, le 5 juillet 2018, dans le cadre d'un arbitrage conduit selon les règles du Chartered Institute of Arbitrators, condamnant la société AAA à payer à la société BBB la somme de 4,65 millions d'euros au titre d'une commission d'apport d'affaires, avec intérêts et frais. Cette sentence fut déclarée exécutoire au Luxembourg par ordonnance présidentielle d'exequatur du 30 août 2018, laquelle fit l'objet d'un appel de AAA, toujours pendant à la date de la présente décision. Parallèlement, BBB obtint devant la High Court of Justice, Commercial Court (QBD), deux ordonnances : celle du 7 septembre 2018, l'autorisant à exécuter la sentence comme un jugement de cette juridiction, et celle du 9 novembre 2018, lui ouvrant l'accès à des informations sur les avoirs de AAA. Les certificats prévus à l'article 53 du règlement Bruxelles I bis furent délivrés le 10 janvier 2019 pour ces deux ordonnances. Une mise en demeure de payer 44 880 livres sterling fut adressée à AAA le 20 décembre 2018, puis une assignation en faillite fut délivrée le 21 janvier 2019. AAA acquitta sous réserve la somme réclamée entre les mains du mandataire de BBB, tout en contestant la nature de titre exécutoire des ordonnances. Par exploit du 15 mai 2019, AAA saisit le président du tribunal d'arrondissement sur le fondement de l'article 685-4 du nouveau code de procédure civile, aux fins de refus de reconnaissance et d'exécution des deux ordonnances britanniques, et d'une indemnité de procédure. BBB souleva l'irrecevabilité tirée de la forme de la saisine, invoqua la validité des certificats et la finalité de ses ordonnances, et réclama reconventionnellement une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si des ordonnances étrangères, rendues à l'appui de l'exécution d'une sentence arbitrale et assorties d'un certificat au sens de l'article 53 du règlement Bruxelles I bis, relèvent du champ d'application de ce règlement, et si leur reconnaissance peut dès lors être refusée sur le fondement de ses articles 45 et 46, ou si elles doivent être soumises au régime national de l'arbitrage. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande fut régulièrement portée devant le président siégeant « comme en matière de référé », et non « en référé ». Il distingue deux catégories d'attributions : celles dans lesquelles le président statue provisoirement sans toucher au fond, et celles dans lesquelles il tranche définitivement le fond selon les formes du référé. Le litige relève de la seconde catégorie, le président étant juge du fond statuant en la forme des référés. Sur le fond, le tribunal écarte l'argument tiré de la délivrance des certificats et de la libre circulation attachée aux décisions définitives. Il relève que, si les ordonnances britanniques ont été rendues dans une procédure d'arbitrage (« in an arbitration claim and in the matter of an arbitration »), elles ne sont pas autonomes : elles n'ont d'autre objet que l'exécution de la sentence du 5 juillet 2018, ce qui résulte de leurs visas et des formulaires de demande d'arbitrage dont elles procèdent. Elles appartiennent donc à la matière de l'arbitrage, exclue par l'article 1er, paragraphe 2, d), du règlement, et le considérant 12 qui exclut les actions accessoires portant