Les lignes qui suivent proposent une analyse de l'ordonnance de référé probatoire rendue le 15 novembre 2019 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La décision, prise sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, illustre la fonction exclusivement conservatoire et probatoire du référé-expertise : le juge des référés n'y tranche aucune question de fond, mais ordonne une mesure d'instruction destinée à éclairer un litige potentiel, les parties étant renvoyées à se pourvoir au principal. L'ordonnance rappelle en outre que le référé probatoire est institué dans l'intérêt du demandeur, lequel supporte en conséquence l'avance des frais d'expertise. La mission confiée à l'expert, portant sur des désordres affectant une copropriété (installations sanitaires et de chauffage, infiltrations d'eau), est étendue mais circonscrite par le consentement des défendeurs et par le renoncement partiel du demandeur. Le cas d'espèce présente ainsi un intérêt pratique certain pour le contentieux de la copropriété, en ce qu'il met en évidence l'articulation entre l'acquiescement des parties à la mesure et la nécessité, pour le juge, de préserver les droits de fond de chacune d'elles. ## I. Faits et procédure Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « RES.1.) », représenté par son syndic, a fait assigner par exploit d'huissier du 2 octobre 2019 deux sociétés anonymes, SOC.2.) S.A. et SOC.3.) S.A., devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé. L'objet de l'action était la désignation d'un expert chargé de constater et d'analyser divers désordres affectant les immeubles de la résidence, notamment en matière de gaines et tuyauteries d'eau et de chauffage, ainsi que d'infiltrations d'eau dans les parties communes. Le demandeur fondait sa prétention principalement sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur l'article 932, alinéa 1er, et plus subsidiairement encore sur l'article 933, alinéa 1er, du même code. Il sollicitait également une indemnité de procédure de 2.000 euros au titre de l'article 240. À l'audience du 11 novembre 2019, le syndicat a déclaré renoncer aux points 8 et 9 de sa mission d'expertise, qui tendaient à l'évaluation d'une éventuelle perte de jouissance, d'une moins-value et d'une perte de loyers, ainsi qu'à sa demande en indemnité de procédure. Les sociétés défenderesses ont, pour leur part, marqué leur accord avec la mesure d'instruction et avec les points 1 à 7 de la mission, sous toutes réserves généralement quelconques. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 15 novembre 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était, en substance, de savoir si les conditions d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile étaient réunies, alors que les parties défenderesses ne contestaient pas l'opportunité de la mesure et y consentaient, sous réserve de leurs droits au fond. Le juge répond par l'affirmative. Il constate l'accord des défendeurs sur la mesure d'instruction et sur la majeure partie de la mission, et retient que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande sur le fondement de l'article 350 précité, sans reconnaissance préjudiciable des droits des défendeurs à faire valoir leurs moyens devant les juges du fond. Cette précision est essentielle : elle garantit que la mesure d'instruction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et qu'elle ne préjuge en rien de l'issue du litige au principal. Le juge prend acte du renoncement partiel du demandeur et lui en donne acte, ce qui délimite le périmètre de la mission. Il renvoie les parties à se pourvoir au principal, « mais dès à présent et par provision » sur le fondement de l'article 350. Il désigne un expert, Monsieur Romain FISCH, avec une mission de conciliation si possible, à défaut de rapport écrit, motivé et détaillé portant sur la constatation des désordres, la recherche de leurs causes, la proposition de mesures conservatoires et réparatoires, l'évaluation de leur coût, la durée des travaux et l'éventuelle inhabitabilité des immeubles pendant ceux-ci. Il fixe une provision de 1.500 euros à la charge du demandeur, ce qui s'accorde avec le principe, rappelé dans les motifs, selon lequel le référé probatoire est dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur. Le juge fixe enfin le délai de dépôt du rapport au 15 juin 2020, réserve les droits des parties et les dép