Le jugement n° 2793/2019 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 15 novembre 2019 sous juge unique, apporte une contribution significative à la question de la compatibilité du délit de fuite, prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avec le droit de ne pas s'incriminer soi-même et le droit de garder le silence, composantes du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal écarte l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense en considérant que l'obligation de demeurer sur place ne constitue pas une coercition directe portant atteinte à la substance de ces droits, dès lors que les constatations utiles s'appuient sur des éléments matériels préexistant indépendamment de la volonté du prévenu. Le raisonnement mobilise la jurisprudence de la Cour européenne (arrêts J. c. Allemagne et O. et F. c. Royaume-Uni) pour dégager un critère de distinction entre preuves objectives et déclarations forcées. Sur le fond, l'élément intentionnel du délit de fuite est déduit du comportement postérieur à l'accident, notamment du délai écoulé avant la déclaration à la Police. La décision prononce une peine d'amende correctionnelle, une amende de police, une interdiction de conduire de quinze mois intégralement assortie du sursis. ## I. Faits et procédure Par citation du 7 août 2019, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité P.1.) devant le tribunal correctionnel pour répondre de deux préventions : un délit de fuite (sub 1) et une contravention au code de la route (sub 2), tous deux relatifs à des faits survenus le 4 août 2018 vers 00.30 heures à L-(…), à hauteur de la maison n° 2. Selon les constatations rapportées dans le jugement, le véhicule conduit par le prévenu, une VW Polo appartenant à la compagne de ce dernier, a heurté et endommagé un muret entourant un jardin. Alerté à 00.45 heures, les services de police n'ont pu joindre le prévenu à son domicile. Ce n'est qu'à 5.17 heures que celui-ci a téléphoné aux forces de l'ordre pour déclarer l'accident, après avoir, entre-temps, déposé la recette de son commerce à la banque et laissé une note dans la boîte aux lettres de la propriétaire du muret. Lors de son audition du 19 août 2018, le prévenu a expliqué son comportement par le stress et la volonté de régler d'abord ses affaires professionnelles avant d'alerter les autorités. À l'audience du 28 octobre 2019, il a reconnu les faits matériels et regretté son attitude, tout en contestant l'élément intentionnel du délit de fuite. Son mandataire, Maître Jean Minden, a soulevé, à titre principal, une irrecevabilité des poursuites tirée de l'incompatibilité de l'article 9 précité avec le droit de ne pas s'incriminer soi-même, et, à titre subsidiaire, un acquittement. Le ministère public, représenté par le substitut Isabelle Brück, a requis la condamnation. Le tribunal, statuant en composition de juge unique, a retenu sa compétence pour connaître de la contravention, en raison de la connexité avec le délit de fuite, et a rendu sa décision à l'audience publique du 15 novembre 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le moyen tiré de la violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même.** La question centrale posée au tribunal est la suivante : l'obligation de se signaler et de demeurer sur les lieux d'un accident, imposée par l'article 9 de la loi de 1955, qui peut conduire le conducteur à révéler, par son comportement même, des infractions connexes, fait-elle peser sur lui une contrainte incompatible avec l'article 6 CEDH ? Le tribunal procède en trois temps. Il relève d'abord qu'une infraction n'existe qu'à partir du moment où le conducteur s'éloigne et se soustrait aux constatations utiles ; le fait de rester sur place ne constitue donc pas, en soi, une infraction. Il en déduit qu'aucune violation du droit au silence ne peut résulter de l'incrimination elle-même. Il examine ensuite, en s'appuyant sur les arrêts *J. c. Allemagne* ([GC], n° 54810/00, CEDH 2006-IX) et *O. et F. c. Royaume-Uni* (29 juin 2007), la nature et le degré de la coercition. La Cour de Strasbourg y distingue la « coercition directe » exercée pour obtenir des déclarations de l'intéressé, qui touche au cœur du droit au silence, de l'utilisation de données qui existent indépendamment de la volonté du suspect, telles que les prélèvements d'haleine, de