Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par la 19e chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 janvier 2020 (n° 173/2020). *** Par un jugement de principe alliant rigueur procédurale et fermeté substantielle, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale en matière de détention et de commerce illicite d’animaux exotiques. La décision se distingue d’abord par son traitement procédural : elle ordonne la disjonction des poursuites à l’égard d’une société en faillite tout en affirmant une compétence matérielle étendue par le mécanisme de la connexité, permettant de juger simultanément délits et contraventions issus d’une « cause unique ». Sur le fond, le Tribunal sanctionne un concours d’infractions aux législations sur les établissements classés, la protection de la nature et le bien-être animal. L’arrêt souligne l’incompatibilité manifeste entre une activité commerciale d’envergure (importation de milliers de spécimens) et une structure domestique « artisanale » dépourvue d’autorisations administratives. En validant les constatations de conditions de détention déplorables (manque d’hygiène, absence de thermorégulation, mortalité élevée), le juge luxembourgeois réaffirme que la technicité supposée du détenteur ne saurait pallier l’absence de conformité réglementaire, érigeant la protection animale en impératif de sécurité et de salubrité publiques. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne le prévenu P1, expert reconnu en herpétologie, et sa société SOC1 S.à r.l.-S, spécialisée dans le commerce de reptiles. Entre 2016 et 2018, plusieurs incidents et inspections ont révélé l'ampleur d'une activité de détention et de vente d'animaux venimeux et exotiques au sein d'une habitation privée. En juillet 2016 et décembre 2017, le prévenu est mordu à deux reprises par un mamba vert, nécessitant des interventions d'urgence. Les enquêtes consécutives, menées par la Police Grand-Ducale, l’Administration des services vétérinaires et l’Administration des douanes, ont mis en évidence la présence de centaines de spécimens (cobras, vipères, scorpions, mygales) stockés dans des conditions précaires. Les rapports d'inspection (notamment de septembre et décembre 2018) ont acté des manquements graves : absence d'autorisations ministérielles pour le commerce et la détention d'espèces protégées, défaut d'autorisation pour établissement classé, et violations flagrantes de la loi sur la protection des animaux (animaux mourants, hygiène défaillante, cadavres dans un congélateur). Le Ministère Public a cité les prévenus devant la chambre correctionnelle pour infractions aux lois sur les établissements classés, la protection de la nature, le bien-être animal et le Code pénal. Entre-temps, la société SOC1 a été déclarée en état de faillite le 2 décembre 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques majeures : **1. La gestion procédurale de la co-prévenue en faillite :** Le Tribunal ordonne la **disjonction des poursuites** à l’égard de la société SOC1 S.à r.l.-S. Cette mesure est justifiée par le prononcé de la faillite de la personne morale peu avant l'audience de plaidoiries, nécessitant une mise en cause régulière du curateur ou une analyse séparée de la responsabilité de l'entité sociale. **2. La compétence de la chambre correctionnelle pour les contraventions :** Le Tribunal affirme sa compétence pour connaître de l'intégralité des faits, y compris les contraventions normalement dévolues au Tribunal de police. Se fondant sur l’article 26-1 du Code de procédure pénale et une jurisprudence constante, le juge retient la **prorogation de compétence par connexité**. Il estime que l’ensemble des infractions (délit de blanchiment/Code pénal