Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2020-01-24, n° 20200124_TALréf_TAL-2020-00257

l’établissement public autonome crée selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

l'établissement public POST LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L2417 Luxembourg, 20, Rue de Reims, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 28, représenté par son conseil de direction de Post Group actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société coopérative SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub.1) comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assisté de Maître Eric PERRU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg partie défenderesses sub.2) à sub.9) ne comparent pas l’audience.

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A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin 13 janvier 2020, Maître Maxime FLORIMOND donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Karine VILRET et Maître Eric PERRU furent entendus en leurs explications et moyens. Les parties défenderesses sub.2) à sub.9) ne comparurent pas à l’audience. Sur ce, le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2019, la société SOCIETE1.) SA a fait comparaître la société SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE4.) SA, l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE6.) SA, l’établissement public POST LUXEMBOURG, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société coopérative SOCIETE8.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 23 décembre 2019 et en conséquence voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 20 décembre 2019. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA sollicite le cantonnement des effets de la saisie-arrêt au montant de 448.760 euros et à voir ordonner que le cantonnement soit opéré auprès de la seule société SOCIETE6.) SA, qui dispose des fonds en question, les autres établissements bancaires tiers-saisis étant à décharger des effets de la saisie-arrêt. La société SOCIETE1.) SA sollicite en tout état de cause la condamnation de la société SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de la saisie-arrêt pratiquée abusivement, et la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure. 3

La société SOCIETE1.) SA demande à voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à l’égard des parties tierces saisies. Il résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une autorisation présidentielle du 23 décembre 2019, la société SOCIETE2.) SA a fait pratiquer, suivant exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2019, saisie-arrêt sur les avoirs de la société SOCIETE1.) SA auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE4.) SA, l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE6.) SA, l’établissement public POST LUXEMBOURG, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société coopérative SOCIETE8.), pour avoir sûreté du paiement de la somme de 448.760 euros en principal, sous réserve des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation au fond en date du 24 octobre 2014 et des frais, notamment des frais d’huissier de justice, correspondant au coût de remise en état tel que résultant de l’expertise judiciaire Zeutzius du 10 février 2012, à titre d’indemnisation du préjudice causé à la société SOCIETE2.) SA du fait des vices, malfaçons et désordres affectant les travaux de construction réalisés par la société SOCIETE1.) SA, dont la responsabilité a été retenue suivant jugement numéro 481/2017 rendu le 11 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’indemnisation du préjudice ayant été réservée en attendant la production, par la société SOCIETE2.) SA, des pièces attestant des travaux de réfection et de leur coût. Suivant exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2020, la saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) SA, avec assignation en validation de la saisie-arrêt. La demande en rétractation A l’appui de sa demande en rétractation de la saisie-arrêt, la société SOCIETE1.) SA conteste l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de la société SOCIETE2.) SA, précisant avoir relevé appel du jugement rendu le 11 mai 2017, en ce que ce serait à tort que le principe de sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du code civil aurait été retenu, dans la mesure où elle serait susceptible de s’exonérer, du moins partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur elle du fait de l’architecte. Elle déclare agir principalement sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’articles 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. La société SOCIETE1.) SA ayant donné assignation à comparaître devant le Président du tribunal siégeant comme juge des référés, dans le cadre d’une demande de rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter, le juge saisi a, en application du principe du 4

contradictoire, soulevé la question des pouvoirs du magistrat saisi pour connaître de la demande en rétractation. La société SOCIETE1.) SA se rapporte à prudence de justice tandis que la société SOCIETE2.) SA conclut à l’absence de pouvoirs du magistrat saisi pour connaître de la demande principale, partant à l’incompétence du juge des référés saisis. Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action. Le saisi peut, d’une part, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants du nouveau code de procédure civile, relatifs au référé afin de solliciter l’annulation de la procédure de saisie-arrêt. Cette action est soumise aux règles procédurales du référé, dont notamment le référé-urgence de l’article 932, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et le référé-sauvegarde de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, et pour aboutir, doit réunir les conditions requises par ces textes (existence d’un différend, absence de contestation sérieuse, urgence pour l’article 932; urgence, voie de fait accomplie ou imminente pour l’article 933). La recevabilité de ces actions a généralement été limitée à la période antérieure à la saisine de la juridiction du fond appelée à statuer sur la validité de la saisie-arrêt. La partie saisie peut, d’autre part, agir en vertu de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Le régime juridique de l’action en rétractation de l’ordonnance présidentielle se différencie de celui des procédures de référé proprement dites. En effet, ce mode de contestation ne constitue pas à proprement parler un recours, en ce sens qu'il ne s'agit pas de juger une nouvelle fois l'affaire, mais d'instaurer le contentieux et la discussion contradictoire qui, par hypothèse, n'a pu avoir lieu auparavant1. Il en résulte que le régime du référé-rétractation lui est spécifique et est, en particulier, distinct des règles gouvernant les référés de droit commun. La condition d’urgence n’est ainsi pas requise. De même, l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la rétractation2. Il s'ensuit que le juge de la rétractation, saisi « comme en matière de référé », n’est pas soumis aux conditions du référé de droit commun3. 1

Solus et Perrot, cité in Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 480, n° 55 Jurisclasseur Procédure civile ; fasc. 480, n° 55 3 Jurisclasseur Procédure civile ; fasc. 480, n° 61 2

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De tout ce qui précède, il faut déduire qu’il existe une différence entre une procédure introduite devant le président du tribunal d’arrondissement « siégeant comme juge des référés » et une procédure introduite devant le même magistrat siégeant « comme en matière de référé » ou « en la forme des référés »4 et que la demande en rétractation d’une saisie-arrêt est à introduire devant le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des saisies « en la forme des référés » ou « comme en matière de référés », le juge des référés étant sans pouvoirs pour connaître de pareille demande. Il en suit que le juge des référés saisis au titre de l’exploit d’assignation du 8 janvier 2020 de la demande en rétractation sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile est incompétent pour connaître de la demande. S’agissant de la demande introduite sur base des articles 933 et 932 du nouveau code de procédure civile, il convient de relever que la société SOCIETE1.) SA n’invoque aucun vice de procédure ou autre de nature affectant la régularité de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 23 décembre 2019, de sorte que la demande est à déclarer irrecevable sur la base subsidiaire du référé-sauvegarde et du référé urgence. La demande en cantonnement des effets de la saisie-arrêt La société SOCIETE1.) SA sollicite à titre subsidiaire le cantonnement des effets de la saisie-arrêt au montant de 448.760 euros et à voir ordonner que le cantonnement soit opéré auprès de la seule société SOCIETE6.) SA, qui dispose des fonds en question, les autres établissements bancaires tiers-saisis étant à décharger des effets de la saisie-arrêt. La société SOCIETE2.) demande à voir limiter les effets de la saisie-arrêt au montant de 507.968,65 euros, correspondant au principal de 448.760 euros retenu par l’expert Zeutzius au titre de son rapport d’expertise, et la somme de 59.208,65 euros correspondant aux intérêts de retard dus sur cette somme à partir du 24 octobre 2014, date de l’assignation introductive au fond, jusqu’au 13 janvier 2020, date des plaidoiries dans le cadre de la présente instance. L'article 703 du nouveau code de procédure civile rend possible le cantonnement dans les saisies-arrêts faites en vertu d'un titre; aucune distinction n'étant faite par le texte, le juge des référés peut ordonner le cantonnement aussi bien dans les saisies autorisées par le Président que celles faites en vertu d'un titre authentique; ce pouvoir de limiter ainsi les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l'instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal (cf. Référé 27 avril 1984, ord. no 318/84).

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Cour 22 juin 2016, numéro 43314 du rôle, arrêt n°103-VII-REF

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Pareille demande, qui peut, aux termes de cet article, être présentée en tout état de cause, peut être présentée non seulement après l’introduction de la demande en validation, mais également au cours de la procédure tendant la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter, sans constituer une demande nouvelle en cours d’instance, en ce qu’elle tend uniquement à voir faire libérer les sommes bloquées entre les mains du tiers-saisis et dépassant le montant de la créance invoquée ou dépassant le montant pour lequel la saisiearrêt est susceptible d’être validée par le juge du fond. En procédant au cantonnement, le juge des référés ne se prononce pas quant à la validité de la saisie-arrêt, il ne prend position que par rapport à la créance probable du saisissant en appréciant si elle a un caractère de certitude suffisant. En cas de cantonnement, l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée cesse, de sorte que le tiers saisi doit se libérer entre les mains du débiteur saisi des montants dépassant le cantonnement. Le cantonnement est dès lors de droit. Tel qu’il résulte du jugement rendu le 11 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre de la demande de la société SOCIETE2.) SA en indemnisation du préjudice subi du fait des désordres affectant les travaux de construction effectués par la société SOCIETE1.) SA, la société SOCIETE2.) SA justifie d’un principe certain de créance au titre de l’indemnisation devant lui revenir. Concernant le montant de cette indemnisation, il résulte du rapport d’expertise judiciaire Zeutzius, qui évalue le coût de remise en état au montant de 448.760 euros, auquel il convient d’ajouter, conformément à ce qui a été retenu par le Président dans son autorisation présidentielle du 23 décembre 2019, les intérêts de retard à partir de la demande en justice au fond (24 octobre 2014) jusqu’à solde. Aussi, il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt actuellement litigieuse au montant de 507.968,65 euros, correspondant au principal de 448.760 euros et aux intérêts de retards de 59.208,65 euros encourus à partir du 24 octobre 2014, date de l’assignation introductive au fond, jusqu’au 13 janvier 2020, date des plaidoiries dans le cadre de la présente instance. La demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire La société SOCIETE1.) SA sollicite en tout état de cause la condamnation de la société SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de la saisie-arrêt pratiquée abusivement. Si le juge des référés ne peut connaître du principal ce qui l’empêche de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, il en est autrement en matière de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le juge des référés est en effet le mieux à même d’assurer la police au sens large de sa propre instance, une telle condamnation, en ce qu’elle ne 7

tranche pas le principal dont elle est par nature indépendante, ne pouvant être valablement appréciée que par le juge devant lequel elle s’est manifestée, raison pour laquelle il est admis que toute juridiction peut statuer sur la réparation du préjudice né des termes de l’assignation qui l’a saisie (Cass. Civ. 16 décembre 1986, Bull.civ. 1986, I, n° 308 ,cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507). Il s’ensuit que le juge des référés ne dépasse pas ses pouvoirs en connaissant d’une demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. L’article 6-1 du code civil sanctionne l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable (Cour, 21 mars 1991, Pas. 28, 150). Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre mais uniquement le fait d’abuser de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours. Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse si elle prouve avoir subi un préjudice. En l’occurrence, la demande pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée, alors qu’il n’apparaît pas que la demande procède d’une intention malveillante ou d’une faute équipollente au dol. La demande est dès lors à rejeter. Les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile La société SOCIETE1.) SA sollicite l’allocation de la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure tandis que la société SOCIETE2.) SA sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure. Au vu de l’issue de l’instance, la société SOCIETE1.) SA étant la partie qui succombe, sa demande en indemnité de procédure est à déclarer non-fondée. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE2.) SA l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 8

Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 750 euros.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme, Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, Nous déclarons compétent pour connaître des demandes sur base des articles 933 alinéa 1er, 932 alinéa 1er et 703 du nouveau code de procédure civile, déclarons la demande en rétractation irrecevable sur base des articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1e du nouveau code de procédure civile, déclarons la demande en cantonnement recevable, partant disons que les effets de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE4.) SA, l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE6.) SA, l’établissement public POST LUXEMBOURG, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société coopérative SOCIETE8.), suivant exploit d’huissier du 30 décembre 2019 à la requête de la société SOCIETE2.) SA, sont limités au montant de 507.968,65 euros, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement, disons que ce montant reste bloqué et saisi entre les mains de la société SOCIETE6.) SA ou de la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE4.) SA, l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société anonyme SOCIETE5.) SA, l’établissement public POST LUXEMBOURG, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société coopérative SOCIETE8.), jusqu’à présentation d’un certificat établi par une de ces sociétés attestant du blocage de la somme cantonnée, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond;

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libérons les autres sociétés tierces-saisies des effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2019 sur présentation d’un certificat de l’une de ces sociétés attestant du blocage de la somme cantonnée au montant de 507.968,65 euros; déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE4.) SA, l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE6.) SA, l’établissement public POST LUXEMBOURG, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société coopérative SOCIETE8.); rejetons la demande de la société SOCIETE1.) sur base des article 6-1, 1382 et 1383 du code civile ; rejetons la demande de la société SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamnons la société SOCIETE1.) SA à payer à la société SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 750 euros, laissons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) SA, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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