Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 24 janvier 2020, précise les voies procédurales ouvertes au saisi contre une saisie-arrêt autorisée sur le fondement de l'article 694 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. Il distingue nettement l'action en rétractation de l'autorisation présidentielle, qui relève de la compétence du président siégeant « comme en matière de référé » et non du juge des référés proprement dit, des actions en référé de droit commun fondées sur les articles 932 et 933 du même code, lesquelles supposent l'urgence, une contestation non sérieuse ou une voie de fait et ne sauraient, en l'espèce, prospérer faute de vice affectant l'ordonnance d'autorisation. La décision affirme par ailleurs que le cantonnement de la saisie-arrêt, prévu à l'article 703, est de droit dès lors que la créance du saisissant présente un caractère certain au moins dans son principe, et qu'il peut être sollicité en tout état de cause, y compris pendant l'instance en rétractation et alors que l'action au fond est pendante. Enfin, le juge admet sa compétence pour statuer sur une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, tout en rejetant celle-ci faute de malice ou de faute équipollente au dol. Cette ordonnance constitue ainsi une clarification utile de la répartition des compétences et des voies d'action en matière de saisie-arrêt. ## I. Faits et procédure Par exploit du 23 décembre 2019, le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg autorisa la société SOCIETE2.) SA à pratiquer une saisie-arrêt, signifiée le 30 décembre 2019 à plusieurs tiers-saisis, sur les avoirs de la société SOCIETE1.) SA. Cette mesure conservatoire garantissait le paiement de la somme principale de 448.760 euros, correspondant au coût de remise en état évalué par l'expert Zeutzius dans son rapport du 10 février 2012, majorée des intérêts légaux depuis l'assignation au fond du 24 octobre 2014 et des frais. Elle trouvait son origine dans le jugement n° 481/2017 du 11 mai 2017, qui avait retenu la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA pour vices et malfaçons affectant des travaux de construction, en réservant l'indemnisation dans l'attente des justificatifs de réfection. La saisie fut dénoncée à la débitrice le 3 janvier 2020 avec assignation en validation. La société SOCIETE1.) SA, qui avait relevé appel du jugement de 2017, assigna alors devant le juge des référés en rétractation de l'ordonnance présidentielle, en mainlevée de la saisie, à titre subsidiaire en cantonnement, et réclama des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure. Le juge soleva d'office la question de ses pouvoirs. Les sociétés tierces-saisies ne comparurent pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : quelle est la voie procédurale appropriée pour contester une saisie-arrêt autorisée par le président ?** Le tribunal rappelle que le saisi dispose de deux voies distinctes. La première est l'action en référé de droit commun (articles 932 et 933 NCPC), soumise aux conditions propres du référé-urgence (existence d'un différend, absence de contestation sérieuse, urgence) ou du référé-sauvegarde (urgence, voie de fait accomplie ou imminente), et recevable en principe avant la saisine du juge du fond. La seconde est l'action en rétractation de l'ordonnance présidentielle sur le fondement de l'article 66 NCPC, dont le régime est spécifique : elle n'est pas un recours au sens strict, mais tend à instaurer un contradictoire qui n'a pu avoir lieu, de sorte que ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont requises. Le tribunal en déduit que la demande en rétractation doit être portée devant le président siégeant « comme en matière de référé » ou « en la forme des référés », et non devant le juge des référés siégeant « comme juge des référés ». Le juge saisi se déclare donc incompétent pour la demande fondée sur l'article 66, mais compétent pour celles fondées sur les articles 932, 933 et 703. **Deuxième problème : la demande de référé-sauvegarde ou de référé-urgence est-elle recevable ?** La société demanderesse n'invoquait aucun vice de procédure affectant la régularité de l'ordonnance d'autorisation du 23 décembre 2019. Faute d'une telle irrégularité, la demande est déclarée irrecevable au titre des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er NCPC. **Troisième problème : le cantonnement est-il de droit ?** L'article 703 NCPC ouvre le cantonnement aux saisies-arrêts pratiquées en vertu d'un titre et