Par une décision rigoureuse rendue le 24 janvier 2020, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle au régime de l’accès aux professions réglementées, en opérant une distinction fonctionnelle entre les activités de gardiennage et les simples prestations de contrôle d’accès lors de manifestations sportives. En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour exercice illégal d’une activité commerciale et travail clandestin, faute de détenir l’autorisation d’établissement requise pour les services de sécurité et de surveillance. Le Tribunal, s’appuyant sur une interprétation restrictive des limitations à la liberté du travail garantie par l’article 11 de la Constitution, juge que le contrôle des titres d’accès, la gestion des flux de personnes (joueurs, arbitres) et la surveillance ponctuelle de salons V.I.P. ne sauraient être assimilés à la « surveillance de biens mobiliers et immobiliers » au sens de la loi du 12 novembre 2002. Faute de caractère professionnel continu et de mise en œuvre de moyens techniques de surveillance contre l’intrusion ou le vol, l’activité échappe au champ d’application de la loi de 2011. Ce jugement consacre ainsi l’autonomie des prestations d’accueil événementiel face au droit répressif des professions de sécurité. ## I. Faits et procédure Le 14 mai 2017, lors d’un contrôle opéré par l’Administration des douanes et accises au stade de football d’un club local, les agents constatent la présence de neuf personnes travaillant pour le compte de l’enseigne commerciale du prévenu, P.1. Ces agents exécutaient diverses tâches : contrôle des billets, sécurisation du déplacement des joueurs et arbitres, et surveillance des accès au salon V.I.P. et aux vestiaires. L’enquête révèle que le prévenu, bien qu’immatriculé par le passé comme commerçant personne physique, avait été radié du Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL) dès juillet 2011. Lors de son audition, P.1. excipe d’une autorisation d’établissement délivrée par le Liechtenstein, arguant de la validité de celle-ci au sein de l’Espace économique européen (EFTA). Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel sous deux chefs de prévention : 1. Infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions, pour avoir exercé une activité d’agent de sécurité sans autorisation ministérielle. 2. Infraction à l’article L. 571-1 (2) du Code du travail, qualifiant cette activité de travail clandestin par défaut d’autorisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : l’activité de contrôle d’accès et de gestion des flux de personnes lors d’un événement sportif ponctuel constitue-t-elle une activité de « surveillance de biens mobiliers et immobiliers » soumise à l’autorisation d’établissement prévue par la loi du 2 septembre 2011 et la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage ? Pour prononcer l’acquittement,