## Synthèse doctrinale Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, rendu le 29 janvier 2020 sous le numéro 2020TALCH15/00168, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il se situe à la croisée du droit des fonds d'investissement, du droit des contrats et de la responsabilité civile des intervenants professionnels. Le litige oppose le curateur d'un fonds d'investissement spécialisé en faillite à la banque ayant agi comme commissionnaire et dépositaire pour son compte, ainsi qu'à la société de gestion des risques et à l'auditeur. Le curateur sollicite l'annulation, subsidiairement la résolution, de contrats de souscription d'actions d'un autre fonds, au motif que l'objet et la cause en seraient illicites au regard de la politique d'investissement définie dans le document d'émission. Le tribunal a été saisi d'un ensemble de moyens préliminaires, dont la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'auditeur, laquelle a été accueillie par le jugement interlocutoire du 13 février 2019. Le présent jugement au fond examine la portée des restrictions d'investissement, l'applicabilité du régime des nullités pour cause illicite, ainsi que l'étendue des obligations pesant sur le dépositaire et sur le gestionnaire des risques. La décision éclaire ainsi la distinction entre violation d'un document contractuel de nature privée et atteinte à l'ordre public économique. *Note : le texte qui m'a été transmis s'arrête à l'exposé des moyens des parties et à l'amorce des motifs (« 1. L… »). Le raisonnement du tribunal sur le fond et le dispositif définitif ne figurent pas dans l'extrait fourni. Les développements qui suivent se fondent donc exclusivement sur les faits, la procédure et les prétentions tels qu'ils résultent du texte, sans prêter au tribunal de motifs qu'il n'a pas exprimés dans l'extrait.* ## I. Faits et procédure Les parties demanderesses sont la société E2M SARL, agissant en qualité de curateur de la SICAV-SIF SOC1.), déclarée en état de faillite le 11 mars 2016, ainsi que le compartiment SOC1.) Diversified Multistrategy, représenté par le même curateur. Les défenderesses sont la société anonyme SOC2.) Services SA, la société anonyme SOC3.) (Europe) SA, anciennement Banque Privée SOC3.) Europe SA, la société coopérative SOC4.) Luxembourg, en sa qualité d'auditeur, ainsi que la société SOC2.) Management Company SA dans le second rôle. Le fonds SOC5.) SICAV-SIF SCA, en liquidation judiciaire, est intervenu en présence. Aux termes de son Custodian Bank and Services Agreement daté du 6 septembre 2010, SOC1.) avait confié à SOC3.) la garde de ses actifs ainsi que les fonctions de domiciliataire et d'administration centrale. Entre le 18 mars 2011 et le 5 décembre 2012, SOC3.), agissant en qualité de commissionnaire pour le compte du fonds, a souscrit à 7.235,95 actions du compartiment DENOM1.) du fonds SOC5.) pour un prix total de 6.700.000 euros, réparti en quatre formulaires de souscription aux dates des 18 mars 2011, 11 mai 2012, 3 août 2012 et 5 décembre 2012. Le curateur soutient que ces souscriptions violent la politique d'investissement décrite dans le document d'émission de novembre 2012, visé par la CSSF le 20 novembre 2012. Il expose qu'au 31 décembre 2011, la seule souscription de 2.000.000 euros représentait 27 % des actifs du compartiment, et qu'en 2012 l'investissement dans DENOM1.) constituait la très grande majorité des actifs, faisant de SOC1.) un fonds nourricier sans que cette qualification figure dans le document d'émission. Par jugement interlocutoire du 13 février 2019, le tribunal a ordonné la jonction des rôles, déclaré prescrite l'action en responsabilité dirigée contre SOC4.) Luxembourg sur la base de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession d'audit, et rejeté les autres exceptions de nullité, d'irrecevabilité et de prescription. SOC4.) a ensuite été mise hors cause. Sur le fond, le curateur demande principalement l'annulation des quatre contrats sur le fondement de l'article 1108 du Code civil, subsidiairement leur résolution, à l'encontre de SOC3.) seule. Il sollicite la condamnation solidaire, in solidum ou chacun pour sa part, de SOC3.), de SOC2.) Management et de SOC2.) Services à la restitution de 6.700.000 euros, majorés des frais d'investissement. À titre plus subsidiaire