Le jugement n° 396/2020 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 6 février 2020 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande, la date de prononcé figurant dans le texte étant celle de l'audience publique du 6 février 2020), illustre l'exigence d'une faute caractérisée pour l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale du chef d'homicide involontaire au sens de l'article 418 du Code pénal. Saisi d'un décès survenu sur un chantier de construction, causé par la chute d'un bloc de plaques isolantes emporté par une rafale de vent, le tribunal prononce l'acquittement de la société employeur et prétendue responsable. Il rappelle que la faute, même la plus légère, doit être établie positivement, que le seul dommage ne saurait la présumer, et qu'elle s'apprécie par comparaison avec le comportement d'un employeur normalement diligent placé dans les mêmes circonstances. Le juge retient que le dépôt des plaques sur la toiture ne constituait pas en soi une imprudence, que les précautions prises (vérifications préalables, absence de prescriptions contraires) étaient raisonnables, et que l'accident résulte d'un concours de circonstances météorologiques exceptionnelles. La décision s'inscrit ainsi dans une conception exigeante de l'imputation pénale en matière de négligence. Le volet civil est par ailleurs réglé par l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de l'assureur, faute d'intérêt suffisant en l'absence de constitution de partie civile. ## I. Faits et procédure Le 9 février 2016, sur le chantier d'une résidence en construction à Luxembourg, un salarié d'une société tierce, B., est heurté à la tête, à la nuque et au dos par un bloc de plaques d'isolation tombé de la toiture de l'immeuble. Il décède treize jours plus tard, le médecin légiste ayant conclu à un lien causal direct entre les blessures et le décès, sans cause indépendante. La société SOC.1.) SARL, chargée des travaux d'étanchéité et d'isolation, avait fait déposer sur la toiture, à l'aide de la grue d'une autre entreprise, des palettes de plaques livrées le 9 décembre 2015. Les intempéries ayant retardé la pose, les plaques sont restées exposées environ deux mois. Les 8 et 9 février 2016, une tempête était annoncée, avec des rafales d'environ 100 km/h à Luxembourg-Ville. Le gérant technique avait ordonné une vérification du matériel ; les ouvriers avaient contrôlé les blocs sans constater de mouvement. Le fournisseur n'avait pas interdit ce type d'exposition, et les enquêteurs et le coordinateur de sécurité n'avaient relevé aucune anomalie. Par ordonnance de la chambre du conseil du 22 mai 2019, la société fut renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. À l'audience du 9 janvier 2020, la société assureur de responsabilité civile est intervenue volontairement, l'affaire ayant été prise en délibéré pour prononcé le 6 février 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : d'une part, la société employeur a-t-elle commis, au sens de l'article 418 du Code pénal, une faute d'imprudence ou de négligence ayant causé la mort ; d'autre part, l'assureur de responsabilité civile de la société justifie-t-il d'un intérêt suffisant à intervenir dans l'instance pénale ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 418 suppose une faute, un résultat dommageable et un lien de causalité, sans exiger que l'agent en soit la cause directe et immédiate, et que « la plus légère » faute suffit. Il souligne toutefois que la responsabilité pénale suppose la preuve certaine d'une faute, que le dommage ne suffit pas à établir, et que la conduite de l'employeur doit être comparée à celle d'un employeur idéal. Il relève que l'obligation d'intervention n'est pas absolue : l'adéquation de la conduite dépend du contexte, des connaissances et des prescriptions en vigueur. Le tribunal écarte successivement : le principe même du dépôt des plaques sur la toiture, non contesté par l'inspection du travail ni par le coordinateur de sécurité ; le mode d'arrimage, les plaques ayant été livrées ainsi par le producteur et le fournisseur n'ayant rien prescrit ; enfin la réaction face à l'alerte météorologique, dès lors que les ouvriers avaient procédé à des vérifications qui ne révélaient aucun risque de décollement, et que la victime avait été atteinte par le premier bloc sans que la défaillance puisse être raisonnablement anticipée. L'accident est jugé « le fruit d'un concours de circonstances », ce qui conduit à l'acquittement p