**Note de lecture : L’exequatur des décisions de confiscation pénale étrangère au Grand-Duché : entre rigueur procédurale et efficacité de la coopération judiciaire internationale** Par cette décision du 13 février 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime de l’exequatur des décisions pénales étrangères, fondé sur les articles 659 à 668 du Code de procédure pénale. En l’espèce, la juridiction luxembourgeoise était saisie d’une demande d’exécution d’un jugement du Tribunal de grande instance de Paris ayant ordonné la confiscation d’un bien immobilier situé sur le territoire du Grand-Duché, qualifié de produit d’infractions d’escroquerie et de blanchiment. Le Tribunal valide la demande après un contrôle scrupuleux de la double incrimination et de la régularité formelle de la requête. L’intérêt doctrinal majeur réside dans le rejet de l’exception soulevée par le condamné relative à l’existence d’un recours en révision en France. Le Tribunal affirme avec fermeté que, sauf suspension d’exécution expressément ordonnée par la Cour de cassation française, le caractère définitif et exécutoire de la décision étrangère demeure intact au regard des conditions de l’exequatur. Cette décision confirme ainsi la primauté de l’efficacité de la récupération des avoirs criminels au sein de l’espace judiciaire européen, tout en rappelant le transfert de propriété automatique à l’État luxembourgeois, sous réserve d’accords bilatéraux de partage. *** ## I. Faits et procédure L’affaire tire son origine d’un jugement rendu le 24 février 2017 par la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris (France), condamnant le nommé P.1. et prononçant la confiscation d’une maison d’habitation avec ses appartenances, sise à Luxembourg. Ce bien immobilier avait préalablement fait l’objet d’une saisie par le juge d’instruction luxembourgeois dès le 22 décembre 2010. Le 11 avril 2018, le Parquet de Paris a transmis une demande d’exequatur aux autorités luxembourgeoises. Conformément à la procédure légale, le Procureur général d’État a conclu, le 4 novembre 2019, à l’absence d’obstacle à l’exécution de cette demande au regard de l’article 661, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Le Procureur d’État a ensuite cité le condamné devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg afin de voir déclarer exécutoire la décision de confiscation française. À l’audience, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat, a contesté la demande en arguant de l’introduction d’un recours en révision devant la Cour de révision et de réexamen en France, soutenant que ce recours suspendrait les effets du jugement de condamnation initial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : d’une part, la réunion des conditions de fond et de forme nécessaires à l’exequatur d’une confiscation pénale étrangère et, d’autre part, l’incidence d’un recours extraordinaire (révision) exercé dans l’État requérant sur le caractère exécutoire de la décision au Luxembourg. **Sur la compétence et la forme :** Le Tribunal se déclare compétent en vertu de l’article 666, alinéa 1, du Code de procédure pénale, le bien confisqué étant situé dans son ressort. Il constate que la demande est régulière, accompagnée d’une copie certifiée conforme de la décision et d’un exposé des faits, satisfaisant ainsi aux exigences de l’article 662 du même code. **Sur la double incrimination et l’ordre public :** Le Tribunal relève que les faits sanctionnés en France (escroquerie, escroquerie fiscale, abus de biens sociaux et blanchiment) trouvent leur équivalence exacte en droit luxembourgeois. La confiscation est jugée conforme à l’article 31 du Code pénal luxembourgeois, qui permet de saisir les objets constituant un avantage patrimonial tiré de l’infraction. Aucune contrariété aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois n’est relevée. **Sur le caractère définitif de la décision étrangère :** C’est le point nodal du litige. Le prévenu invoquait la suspension de la décision française du fait d’une demande en révision. Le Tribunal rejette ce moyen en s’appuyant sur le droit de l’État requérant : en vertu de l