Par une décision rigoureuse rendue le 13 février 2020, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la structure quadripartite impérative de l’infraction de faux en écritures. En l’espèce, un prévenu avait sollicité le duplicata de son permis de conduire luxembourgeois en déclarant faussement la perte de celui-ci, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de rétention par les autorités françaises. Si le Tribunal caractérise sans peine l’altération de la vérité dans un écrit protégé ainsi que l’intention frauduleuse — définie classiquement comme la volonté d’obtenir un avantage par un moyen déloyal —, il prononce néanmoins l’acquittement au motif de l’absence de préjudice, actuel ou potentiel. Les juges relèvent que, selon les modalités administratives en vigueur, l’intéressé aurait pu obtenir le même duplicata en déclarant la rétention étrangère, la mesure d’interdiction étant limitée au territoire français. Cette décision souligne la fonction de filtre du critère de préjudice : le mensonge, même intentionnel et dirigé vers l’administration, ne saurait revêtir une qualification pénale s’il est dépourvu d’incidence sur les droits des tiers ou l’intérêt public. ## I. Faits et procédure Le 18 août 2018, le prévenu, titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois, fait l’objet d’une rétention de son titre par les autorités françaises suite à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Le 24 août 2018, l’intéressé dépose auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA) une demande de duplicata de son permis de conduire. Dans le formulaire administratif, il coche la case relative à la « perte » du document, omettant délibérément de signaler la « rétention à l’étranger ». Suite à une dénonciation du Ministère du Développement durable et des Infrastructures en date du 13 septembre 2018, une enquête est diligentée. Le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel sous les préventions de faux intellectuel en écritures privées (article 196 du Code pénal) et d’usage de faux (article 197 du Code pénal). À l’audience, le prévenu reconnaît les faits matériels mais conteste toute intention frauduleuse, expliquant avoir agi pour pouvoir circuler au Luxembourg et en Allemagne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si la déclaration inexacte du motif d’indisponibilité d’un permis de conduire dans un formulaire administratif constitue le crime de faux, alors même que le déclarant est légalement en droit d’obtenir le document sollicité. Pour statuer, la juridiction décompose l’infraction de faux en quatre éléments constitutifs cumulatifs : 1. **Un écrit protégé :** Le Tribunal retient que le formulaire de demande de duplicata, par sa nature et sa destination, bénéficie d’une présomption de sincérité sur laquelle l’administration doit pouvoir se fonder. 2. **Une altération de la vérité :** Le fait de cocher la case « perte » au lieu de « retrait/rétention à l’étranger » constitue une contradiction manifeste avec la réalité factuelle. 3. **L’intention frauduleuse :** Les juges précisent que celle-ci porte sur le moyen employé et non sur la fin. La volonté d’introduire dans l’ordonnancement juridique un document mensonger pour obtenir un avantage « plus aisément » suffit à caractériser cet élément, indépendamment de tout mobile d’enrichissement. 4. **Le préjudice ou la possibilité de préjudice :** C’est sur ce point que l’accusation achoppe. Le Tribunal analyse les conditions de délivrance du duplicata. Il constate que le formulaire prévoit l’envoi d’un nouveau titre que le motif soit la perte, le vol ou la rétention à l’étranger. Le prévenu étant résident luxembourgeois et l’interdiction de conduire étant strictement limitée au territoire français, il était en droit d’obtenir son duplicata même en déclarant la vérité. Faute de démontrer qu’un intérêt collectif, public ou privé a été lésé ou a pu l’être par cette substitution de motifs, le Tribunal considère que l’élément matériel du préjudice fait défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante mais rigoureuse qui distingue le « mensonge écrit » du « faux pénal ». **Sur le plan doctrinal**, le jugement réaffirme que le faux est une infraction de résultat ou, à tout le moins, de danger concret. L’altération de la vérité, fût-elle intentionnelle, ne