Synthèse doctrinale. Par le jugement du 19 février 2020 (n° 504/2020), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre siégeant en appel de police, précise l'étendue des frais de la poursuite pénale mis à la charge d'un prévenu condamné pour infractions à la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Le juge d'appel réaffirme que les frais occasionnés par la saisie d'animaux relèvent, par l'effet de l'article 16 (6) de cette loi, des frais de justice « dont ils suivent le sort ». Il opère toutefois une distinction nette entre deux catégories de dépenses : les frais d'hébergement, qualifiés de prestations dont la durée excède un mois et dont le coût ne se calcule pas par vacations horaires, ne peuvent être imputés au condamné faute de preuve de la procédure de devis prévue à l'article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice, tandis que les frais médicaux, prestations ponctuelles, demeurent à sa charge. La décision réforme ainsi le montant des frais de 7.725,32 euros à 902,82 euros, illustrant le contrôle matériel exercé par le juge pénal sur les dépens qui lui sont soumis. ## I. Faits et procédure Le prévenu P.1.) a été condamné par le Tribunal de police de Luxembourg, par jugement du 15 juillet 2019 (n° 357/19), du chef d'infractions établies à sa charge en violation de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Cette décision a prononcé deux amendes, l'une de 1.000 euros et l'autre de 400 euros, ordonné la confiscation de deux chiens saisis suivant procès-verbal n° 11328/2018, et mis à sa charge les frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.725,32 euros, y compris les frais occasionnés par la saisie des animaux. Le prévenu a interjeté appel le 30 juillet 2019, limité aux frais de la poursuite pénale. Le représentant du ministère public a relevé appel incident le 1er août 2019, entré au greffe le 5 août 2019, également limité aux mêmes frais. Par citation du 20 décembre 2019, le Procureur d'État a requis la comparution du prévenu à l'audience du 5 février 2020. Lors de l'audience, le prévenu, assisté de son conseil, a contesté le bien-fondé des factures produites en première instance et soutenu que ni les frais d'hébergement ni les frais médicaux ne pouvaient lui être imputés. Le ministère public a, quant à lui, sollicité la réformation du jugement entrepris afin que les frais d'hébergement soient écartés de la liquidation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, en application de l'article 16 (6) de la loi du 27 juin 2018, l'intégralité des frais exposés pour la saisie et la prise en charge d'animaux, en particulier les frais d'hébergement et les frais médicaux, pouvait être mise à la charge du condamné au titre des frais de la poursuite pénale, et, dans la négative, quel régime de preuve et de liquidation devait être appliqué. **Motifs.** Le tribunal rappelle que l'article 16 (6) de la loi du 27 juin 2018 dispose que « les frais occasionnés par les mesures prises en vertu de cet article » sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort. Il en déduit que, a priori, l'intégralité des frais d'hébergement et des frais médicaux entre dans cette catégorie. Il convient toutefois de tenir compte de l'article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011. Ce texte prévoit que les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée excède un mois doivent être acceptées par le ministre de la Justice sur la base d'un devis présenté par le prestataire dans les quinze jours de la réquisition, une copie étant transmise directement aux autorités judiciaires. Appliquant ces dispositions, le tribunal constate que les frais d'hébergement des deux chiens entrent dans le champ de l'article 8, leur durée ayant excédé un mois. Le ministère public n'ayant pas établi que des devis avaient été présentés puis acceptés par le ministre de la Justice, ces frais ne peuvent être mis à la charge du prévenu. En revanche, les frais médicaux constituent des prestations ponctuelles, étrangères au champ d'application de l'article 8, et demeurent imputables au condamné sur le fondement de l'article 16 de la loi de 2018. Le tribunal procède alors à une liquidation détaillée : 340,40 euros pour le chien « B.) », 531,72 euros pour le chien « A.) », soit, avec les frais de pours