Voici le commentaire doctrinal de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 février 2020 (n° 594/2020), rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Le jugement rendu le 27 février 2020 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans une jurisprudence rigoureuse relative à la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales en matière d’accidents du travail. En l’espèce, le décès d’un salarié lors du démantèlement d’un ouvrage de soutènement (« paroi berlinoise ») met en exergue la défaillance systémique des obligations de sécurité incombant à l’employeur. La décision souligne que l’expérience professionnelle, aussi longue soit-elle, ne saurait suppléer l’absence de formation spécifique et de désignation d’un salarié qualifié pour la sécurité, conformément aux articles L.312-2 et L.312-3 du Code du travail. Le Tribunal rappelle que l’homicide involontaire par défaut de prévoyance (article 419 du Code pénal) se cristallise ici par une accumulation de négligences : absence d’étude de sol préalable, méconnaissance des protocoles de démantèlement sécurisés et affectation d’un salarié à des tâches d’oxycoupage hors de sa qualification initiale. Cette décision réaffirme que la sécurité au travail ne peut être traitée comme une variable d’ajustement opérationnelle, mais constitue une obligation structurelle dont la violation, lorsqu’elle est en lien certain avec le dommage, engage la responsabilité pénale des organes de direction. *** ## I. Faits et procédure Le 11 avril 2016, un accident mortel survient sur un chantier de construction à Luxembourg-Ville (lot n°10). La victime, V1, employée par la société SOC1.) s.à r.l. (sous-traitante de la société SOC2.) s.à r.l.), a été ensevelie sous des massifs en béton alors qu’elle procédait au démantèlement d’un mur de soutènement de type « paroi berlinoise ». L’enquête a révélé que les travaux consistaient à retirer les madriers en bois et à découper les profilés métalliques HEB. Contrairement aux règles de l’art, qui préconisent le maintien de la paroi lors du remblaiement, l’entreprise a opté pour un démantèlement complet depuis le fond de la tranchée, d’une profondeur de trois mètres, afin de répondre aux exigences de remise en état d’un chemin piétonnier adjacent. La procédure pénale a été engagée contre : 1. La société SOC1.) et son gérant unique, A.) ; 2. La société SOC2.) et son gérant unique, A.) ; 3. Le chef d’équipe présent sur les lieux, B.). Les prévenus ont été renvoyés devant la chambre correctionnelle sous les chefs d’homicide involontaire (art. 419 Code pénal) et d’infractions multiples aux dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité des salariés (art. L.312-1 et suivants). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si le décès de la victime est la conséquence directe d’un défaut de prévoyance ou de précaution imputable aux prévenus, et si les manquements aux obligations spécifiques du Code du travail sont caractérisés. Les motifs de la poursuite, étayés par les rapports d’expertise et l’enquête de l’Inspection du travail et des mines (ITM), reposent sur plusieurs piliers : 1. **L’absence d’évaluation des risques et d’étude technique :** Le Tribunal relève qu’aucune étude détaillée du sol du lot n°10 n’a été réalisée par l’entreprise générale, celle-ci s’étant contentée d’une pré-étude indicative. L’absence de calculs de stabilité et de plan de démontage spécifique pour cet ouvrage constitue une violation flagrante de l’article L.312-2 (4) 1. du Code du travail. 2. **Le choix d’une méthodologie de travail dangereuse :** Le démantèlement intégral de la paroi berlinoise avant tout remblaiement, effectué sans protection collective contre les éboulements, est identifié comme la cause directe de l’instabilité du front de taille. 3. **L’inadéquation des compétences :** La victime, recrutée comme chauffeur-mécanicien, a été affectée à des travaux d’oxycoupage sans instructions adéquates ni vérification de ses capacités spécifiques en matière de sécurité pour cette tâche (violation de l’art. L.312-2 (4)