## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 18 mars 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre, matière commerciale) se prononce sur l'action en responsabilité délictuelle formée par un investisseur contre l'agent d'administration centrale, de transfert et de registre d'une SICAV constituée sous forme de fonds d'investissement spécialisé, à la suite de la non-exécution de deux demandes de rachat d'actions nominatives. Le tribunal consacre une distinction nette entre recevabilité et bien-fondé : la qualité pour agir se déduit de la prétention personnelle à la titularité du droit, sans que l'existence effective de celui-ci conditionne la recevabilité. Au fond, il retient, au regard des attestations et échanges de courriels versés au débat, que la qualité d'actionnaire est établie et que la banque dépositaire n'agissait pas en qualité de nominee, l'inscription au registre des actions nominatives n'ayant qu'une valeur probatoire non irréfragable, le formalisme devant céder devant la réalité. Le jugement expose enfin le cadre de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil appliquée à un tiers au contrat de l'agent, sans que la portée de la solution au regard des obligations propres de l'agent ne soit tranchée dans le texte communiqué, celui-ci s'interrompant avant le dispositif. ## I. Faits et procédure Un investisseur, la société SOC1.) SA agissant pour le compte du compartiment COMP2.) de SOC1.), a investi dans le compartiment COMP1.) du fonds d'investissement spécialisé SOC3.) S.A., constitué sous forme de SICAV. Cet investissement s'est traduit par l'acquisition de 19.358,074 actions de classe B, acquises par l'intermédiaire de la société de distribution SOC4.) SARL. Deux demandes de rachat ont été introduites, le 21 novembre 2014 (9.679,456 actions à la VNI du 31 janvier 2015) puis le 12 décembre 2014 (9.678,618 actions à la VNI du 28 février 2015), auprès de la succursale luxembourgeoise de la société maltaise SOC2.) (MALTA) LIMITED, chargée des fonctions d'agent d'administration centrale, de transfert et de registre du Fonds en vertu d'un contrat du 29 mai 2010. Ces demandes n'ayant pas été honorées, une mise en demeure fut adressée le 5 mai 2015 puis, par exploit du 28 juillet 2017, une action fut dirigée contre le Fonds. Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal, tout en déclarant la demande fondée en son principe, sursit à statuer dans l'attente de la décision de suspension des rachats prise par le conseil d'administration du Fonds. Par exploit du 14 janvier 2019, l'investisseur assigna l'agent SOC2.) en réparation d'un préjudice matériel de 2.632.794,47 EUR, de frais de recouvrement de 75.000 EUR et d'un préjudice moral de 50.000 EUR, outre une indemnité de procédure. L'agent soulevait l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, subsidiairement le débouté au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le premier problème était de savoir si l'investisseur, dont la qualité d'actionnaire était contestée, avait qualité pour agir. Le tribunal répond en rappelant que la qualité pour agir est le pouvoir d'exercer l'action en justice, et que celui qui se prétend personnellement titulaire d'un droit possède cette qualité quel que soit le bien-fondé de sa prétention, sauf privation légale ou désignation légale du titulaire de l'action. L'existence du droit n'est donc pas une condition de recevabilité mais de succès au fond. Le moyen est rejeté. **Sur la qualité d'actionnaire.** Le tribunal qualifie le Fonds de FIS sous forme de SICAV, soumise, par l'article 26(1) de la loi de 2007, aux dispositions générales du droit des sociétés commerciales. Faute de dérogation dans le chapitre 3, l'article 430-4 de la loi de 1915 s'applique. La propriété de l'action nominative s'établit par l'inscription au registre, qui n'est ni une présomption irréfragable ni un titre sacramentel. Le registre n'ayant pas été versé, le tribunal se fonde sur une attestation de l'agent du 21 janvier 2015 mentionnant la détention des actions « on behalf of » l'investisseur, une attestation de la banque dépositaire et un échange de courriels d'avril 2015 où l'agent confirme la prise en compte de l'ordre de rachat. Il écarte la qualification de nominee, un nominee faisant figurer son nom au registre pour le compte d'autrui sans que l'émetteur en ait connaissance, condition non remplie en l'espèce. Il tient enfin pour acquis que