Une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendue le 28 avril 2020 illustre, avec une clarté pédagogique remarquable, la fonction de l'expertise judiciaire provisoire ordonnée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Le juge des référés, saisi par un syndicat de copropriétaires confronté à des désordres affectant un immeuble en copropriété, ordonne une mesure d'instruction in futurum, sans trancher la responsabilité des constructeurs, mais en fixant avec précision la mission de l'expert : recensement des vices et malfaçons, détermination de leurs causes, proposition de remèdes et évaluation du coût de la remise en état. La décision rappelle que le juge des référés n'est pas juge du fond : il renvoie les parties à se pourvoir au principal, tout en ménageant les intérêts en présence par la désignation d'un expert, la fixation d'une provision, la réserve des dépens et l'exécution provisoire. Elle consacre ainsi une pratique préventive utile en matière de construction, où la preuve technique conditionne l'action ultérieure. L'ordonnance a également le mérite de tracer la frontière entre la mesure d'instruction, qui relève de l'urgence probatoire, et les demandes indemnitaires, réservées à la juridiction du fond. ## I. Faits et procédure Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), représenté par son syndic, a assigné en référé deux défenderesses : la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et une personne physique, PERSONNE1.). L'assignation, datée du 20 mars 2020, tendait à la désignation d'un expert chargé d'examiner les vices et malfaçons affectant l'immeuble en copropriété. L'affaire a été plaidée à l'audience publique des référés ordinaires du lundi 20 avril 2020, en présence des conseils des parties. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience publique extraordinaire du 28 avril 2020, siégeant par un vice-président en remplacement de la présidente du tribunal. Les parties défenderesses ont déclaré assister aux opérations d'expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité. Il est relevé que l'accord des parties a été obtenu sur la nomination d'un homme de l'art, ce qui a facilité le prononcé de la mesure. La demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, relative à la prise en charge de certains frais ou à une demande accessoire de nature indemnitaire, a été réservée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le juge des référés peut-il ordonner une expertise en l'absence de procès au fond engagé ?** Le juge s'appuie sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au président de la juridiction de désigner un expert en référé, dès lors que la mesure présente une utilité pour la preuve d'un fait litigieux. L'ordonnance affirme que la compétence est établie et que la mesure est justifiée au regard de la nécessité de constater les désordres avant tout débat au principal. Le juge précise expressément que les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit « au principal », ce qui souligne le caractère provisoire et probatoire de la mesure, sans préjudice du fond. **Deuxième question : quelle est l'étendue de la mission confiée à l'expert ?** La mission est formulée avec précision et s'articule en quatre volets : l'ensemble des vices et malfaçons affectant la résidence, leurs causes et origines, les mesures ou moyens de remédiation, et le coût de la remise en état. L'expert est également autorisé à s'entourer de tous renseignements utiles et à entendre des tiers. La tentative de conciliation des parties est prévue « si faire se peut », ce qui traduit une préférence pour le règlement amiable tout en maintenant la possibilité d'un rapport écrit, motivé et détaillé. Le juge prévoit en outre le mécanisme de remplacement de l'expert par simple ordonnance en cas d'empêchement, et l'obligation de faire rapport en cas de difficultés d'exécution. **Troisième question : quelles sont les modalités financières et procédurales ?** La demanderesse est tenue de consigner une provision de 2 000 euros au profit de l'expert, au plus tard le 28 mai 2020, à titre d'avance sur ses honoraires, avec obligation de justifier du versement au greffe. L'expert doit alerter le tribunal si ses honoraires devaient excéder la provision. Le dépôt du rapport est fixé au 28 octobre 2020 au plus tard. Les dépens sont réservés, de même que les droits des parties, et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant toute voie de recours et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt théorique et pratique certain. Sur le plan doctr