Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2020-05-13, n° 20200513_TALux.Réf.-TAL-2020-03444a-acce

Madame D14), à (...), Madame D15), sans état connu, demeurant (...) Madame D16), sans état connu, demeurant à (...), Monsieur D17), sans état connu, demeurant à (...) Madame D18), sans état connu, demeurant à (...) Madame D19), sans état connu, demeurant à (...); Madame D20), sans état connu, demeurant à (...); Monsieur D21), sans état connu, demeurant à (...); Monsieur D22), sans état connu, demeurant à (...) ; Madame D23), sans état connu, demeurant à (...); Monsieur D24), sans état connu, demeurant à (...); Madame D25), aussi connue sous le nom D25’), sans état connu, demeurant à (...) Madame D26), sans état connu, demeurant à (...) ; Monsieur D27), sans état connu, demeurant è (...) , Monsieur D28), sans état connu, demeurant à (...); Madame D29) sans état connu, demeurant à (...) ; Madame D30), sans état connu, demeurant à (...); Madame D31), sans état connu, demeuram. à (...); Madame D32), sans état connu, demeurant à (...); Madame D33), sans état connu, demeurant à (...); Madame D34), sans état connu, demeurant à (…); Madame D35), sans état connu, demeurant à (…), Madame D36), sans état connu, demeurant à (…) , Madame D37), sans état connu, demeurant à (…), Madame D38), sans état connu, demeurant à (…), Madame D39), sans état connu, demeurant à (…), Monsieur D40), sans état connu, demeurant à (…); Madame D41), sans état connu, demeurant à (…); Madame D42), sans état connu, demeurant, à (…); Madame D43), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D44), sans état connu, demeurant à (…), Madame D45), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D46), sans état connu, demeurant à (…), Monsieur D47), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D48), sans état connu, demeurant à (…); Madame D49), sans état connu, demeurant à (…), Madame D50), sans état connu, demeurant à (…); Madame D51), sans état connu, demeurant à (…) , Madame D52), sans état connu, demeurant à (…) , Madame D53), sans état connu, demeurant à (…); Madame D54), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D55), sans état connu, demeurant à (…); Madame D56), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D57), sans état connu, demeurant à (…) ; Monsieur D58), sans état connu, demeurant a (…); Monsieur D59), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D60), sans état connu, demeurant à (…); 2

Monsieur D61), sans état connu, demeurant à (…) ; Madame D62), sans état connu, demeurant à (…); Madame D63), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D64), sans état connu, demeurant à (…); Madame D65), sans état connu, demeurant à (…) ; Monsieur D66), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D67), sans état connu, demeurant à (…),' Monsieur D68), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D69), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D70), anciennement connu sous le nom D70’), sans état connu, demeurant à (…); Madame D71), sans état connu, demeurant à (…) , Madame D72), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D73), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D74), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D75), sans état connu, demeurant à (…); Madame D76), sans état connu, demeurant à (…); Madame D77), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D78), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D79), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D80), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D81), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D82), sans état connu, demeurant à (…); Madame D83), sans état connu, demeurant à (…); Madame D84), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D85), anciennement connu sous le nom D85’), sans état connu, demeurant à (…); Madame D86), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D87), sans état connu, demeurant à (…); Madame D88), sans état connu, demeurant à (…); Madame D89), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D90), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D91), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D92), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D93), sans état connu, demeurant à (…); Madame D94), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D95), sans état connu, demeurant (…); Monsieur D96), sans état connu, demeurant à (…); Madame D97), sans état connu, demeurant à (…); Madame D98), sans état connu, demeurant à (…); Madame D99), sans état connu, demeurant à (…); Madame D100), sans état connu, demeurant à (…); Madame D101), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D102), sans état connu, demeurant à (…); Madame D103), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D104), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D105), sans état connu, demeurant à (…); 3

Monsieur D106), sans état connu, demeurant à (…); Madame D107), sans état connu, demeurant à (…); Madame D108), sans état connu, demeurant à (…); Madame D109), sans état connu, demeurant à (…); Madame D110), sans état connu, demeurant à (…); Madame D111), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D112), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D113), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D114), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D115), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D116), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D117), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D118), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D119), sans état connu, demeurant à (…); Madame D120), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D121), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D122), sans état connu, demeurant à (…); Madame D123), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D124), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D125), sans état connu, demeurant à (…); Madame D126), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D127), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D128), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D129), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D130), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D131), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D132), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D133), sans état connu, demeurant à (…), Monsieur D134), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D135), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D136), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D137), sans état connu, demeurant à (…); Madame D138), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D139), sans état connu, demeurant à (…); Madame D140), sans état connu, demeurant à (…); Madame D141), sans état connu, demeurart à (…),' Madame D142), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D143), sans état connu, demeurant à (…); Madame D144), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D145), sans état connu, demeurant à (…); Madame D146), sans état connu, demeurant (…); Madame D147), sans état connu, demeurant à (…); Madame D148), sans état connu, demeurant à (…); Madame D149), sans état connu, demeurant à (…); Madame D150), sans état connu, demeurant à (…); 4

Monsieur D151), sans état connu, demeurant à (…); Madame D152), sans état connu, demeurant à (…); Monsieur D153), sans état connu, demeurant à (…); Madame D154), sans état connu, demeurant à (…); Madame D155), sans état connu, demeurant à (…); Madame D156), sans état connu, demeurant à (…); Madame D157), sans état connu, demeurant à (…); Madame D158), sans état connu, demeurant à (…); Madame D159), sans état connu, demeurant à (…) , Monsieur D160), sans état connu, demeurant à (…); Madame D161), sans état connu, demeurant (…); Madame D162), sans état connu, demeurant à (…);

parties défenderesses subI) – 1. à 162. comparant par l’étude MOYSE & BLESER, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François MOYSE, avocat, assisté de Maître Laurent HEISTEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, II) Les mêmes parties que sub I en tant que représentants et/ou héritiers des successions (estates) des victimes décédées lors des prédits attentats du 11 septembre 2001, à savoir: 163. Madame D1), aussi connue sous le nom D1’), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU1) 164. Madame D6), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Madame FEU2) ; 165. Madame D163), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représenant de la succession de Madame FEU3) ; 166. Monsieur D164), sans état connu, demeurant à (...) (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU4); 167. Monsieur D17), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Madame FEU5); 168. Madame D29), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU6); 169. Madame D156), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU7); 170. Madame D165), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU8); 171. Madame D88), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Madame FEU9); 172. Monsieur D166), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU10) et de la succession de Monsieur FEU11); 173. D167), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Madame FEU12) et de la succession de Madame FEU13); 174. D124), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Madame FEU14); 5

1. Madame D158), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU15);

2. Madame D159), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU16);

3. Madame D168), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU17);

4. Madame D162), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU18);

5. Madame D148), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU19);

6. Madame D155), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU20);

7. Madame D89), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU21) et de la succession de FEU22);

8. Monsieur D169), sans état connu, demeurant à (...) (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU23);

9. Madame D149), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU24);

10. Monsieur D170), sans état connu, et Madame D154), sans état connu, tous les deux demeurant à (...), agissant en tant que représentants de la succession de Madame FEU25);

11. Madame D171), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Madame FEU26);

12. Madame D172), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU27);

13. Monsieur D5), sans état connu, demeurant à (...), en tant que représentant de la succession de Madame FEU28);

14. Madame D173), sans état connu, demeurant à (...), en tant que représentant de la succession de Monsieur FEU29);

15. Monsieur D174), sans état connu, demeurant à (...), agissant individuellement et en tant représentant de la succession de Monsieur FEU30); parties défenderesses subII) – 163. à 189. comparant par l’étude MOYSE & BLESER, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François MOYSE, avocat, assisté de Maître Laurent HEISTEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, III) Les personnes suivantes agissant en tant que représentants des parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats précités :

16. Madame D175), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN1), de l'enfant mineur MIN2) et de l'enfant mineur MIN3);

17. Madame D176), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN4);

18. Monsieur D177), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN5);

19. Madame D178), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN6), de l'enfant mineur MIN7) et de l'enfant mineur MIN8); 6

20. Madame D179), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN9);

21. Madame D180), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN10);

22. Madame D158), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN11) et de l'enfant mineur MIN12);

23. Madame D181), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN13) et de l'enfant mineur MIN14);

24. Monsieur D182), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN15);

25. Madame D183), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant représentant de l'enfant mineur MIN16);

26. Madame D148), sans état connu, agissant en tant représentant de l'enfant mineur MIN17), demeurant à (...), et de l'enfant mineur MIN18), demeurant à (...);

27. Monsieur D184), sans état connu, demeurant à (...), agissant en tant que représentant de l'enfant mineur MIN19); parties défenderesses subIII) – 189. à 201. comparant par l’étude MOYSE & BLESER, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François MOYSE, avocat, assisté de Maître Laurent HEISTEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, IV) la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderesse subIV) comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT, avocat, assisté de Maître Emmanuelle MOUSEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de :

1. la République Islamique d'Iran, représentée par son Ministre des Affaires étrangères, Monsieur A), Ministère des Affaires étrangères, établi à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran ;
2. l'B), ancien Président de la République Islamique d'Iran, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur A), Ministère des Affaires étrangères, établi à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran ;
3. le sieur C), ancien Président de la République Islamique d'Iran, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur A), Ministère des Affaires étrangères, établi à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran ;
4. le Ministère Iranien de l'information et de la Sécurité, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur A), Ministère des Affaires étrangères, établi à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran ;

7

1. l'ORGANISATION1), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur A), Ministère des Affaires étrangères, établi à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran ;
2. le Ministère Iranien du Pétrole, organisme public, représenté par son représentant légal ou statutaire, établi à Hafez Crossing, Taleghani Avenue, Téhéran, Iran ;
3. le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, organisme public, représenté par son Ministre, établi à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran ;
4. le Ministère Iranien du Commerce, organisme public, représenté par son Ministre, établi à 492, Valieasr Avenue, Téhéran, Iran ;
5. le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées, représenté par son Ministre, établi Ferdowsi Avenue, Sarhang Sakhaei Street, Téhéran, Iran ;
6. la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, organisme public, représenté par son représentant légal ou statutaire, établi à 144, North, Sheikh Bahaie Avenue, P.O. Box 19395-6896, Théhéran, Iran ;
7. la Société Nationale de Gaz Iranien, organisme public, représenté par son représentant légal ou statutaire, établi à National Iranian Gas Company Building, South Aban Street, Karimkhan Boulevard, P.O. Box 15875, Téhéran, Iran ;
8. la Compagnie aérienne d’Iran, organisme public, représenté par son représentant légal ou statutaire, établi à Iran Air H.Q., Mehrabad Airport, P.O. Box 13185-775 Téhéran, Iran,
9. la SOC2), organisme public, représenté par son représentant légal ou statutaire, établi à Hafez Crossing, Taleghani Avenue, Téhéran, Iran,
10. la SOC2) (SOC2’) Co), représentée par son représentant légal ou statutaire, établie au (...), intervenant volontairement comparant par l'étude BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS S.àr.l., ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat, assisté de Maître Laure-Helene GAICIO-FIEVEZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

8

S :

A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du jeudi 30 avril 2020, Maître Fabio TREVISAN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses explications. Maître François MOYSE et Maître Philippe DUPONT furent entendus en leurs explications et moyens. Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit:

1. Les procédures En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 avril 2020 et par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 avril 2020, la BANQUE1) a fait comparaître deux cent et une personnes physiques agissant en leur nom personnel à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001 (ci-après les parties saisissantes) et la société anonyme SOC1) SA (ci-après SOC1)) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir constater l’illégalité de la saisie opérée aux torts de la demanderesse auprès de SOC1) par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2020 et voir déclarer nulle, sinon irrecevable la saisie-arrêt litigieuse et en conséquence, voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt du 27 mars 2020, principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code. La BANQUE1) demande encore la condamnation des parties saisissantes à lui payer chacune le montant de 50.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demande en mainlevée vise une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de SOC1), suivant exploit d’huissier de justice du 27 mars 2020, à la requête des parties saisissantes, sur toutes « les sommes, deniers, effets, titres, créances, tous droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels, valeurs ou objets quelconques qu'elle a ou aura, doit ou devra aux parties défenderesses ou détient ou détiendra, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, pour compte et/ou au nom des parties défenderesses, en particulier sur les comptes numéros COMPTE2) et COMPTE1), mais sinon sur tous comptes bancaires ouverts ou comptes tenus à leur profit, notamment mais non exclusivement, par l'intermédiaire ou auprès de la Banque SOC3) S.p A au nom et/ou pour le compte des parties défenderesses, qui sont :

1. la République Islamique d'Iran, 2) l'B), 3) le sieur C), ancien Président de la République Islamique d'Iran, 4) le Ministère Iranien de l'information et de la Sécurité, 5) 9

l'ORGANISATION1), 6) le ORGANISATION2), 7) le Ministère Iranien du Pétrole, 8) la Corporation Nationale Iranienne des Pétroliers, 9) la SOC2), 10) la Société Nationale de Gaz Iranien, 11) la Compagnie aérienne d’Iran, 12) la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, 13) le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, 14) le Ministère Iranien du Commerce, 15) le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées et 16), la BANQUE1), pour avoir sûreté et paiement de la somme en principal de 1.841.840.035.- USD (un milliard huit cent quarante-et-un millions huit cent quarante mille trente-cinq dollars américains), montant principal évalué pour les besoins de la cause è 1.498.161.893.67.- EUR (un milliard quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante; et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept cent huit mille neuf cent soixante-dix dollars américains et cinquante-huit cents), au titre des intérêts dus jusqu'au 31 octobre 2016, montant évalué pour les besoins de la cause à 1.352.514.972,27.- EUR (un milliard trois cent cinquante-deux millions cinq cent quatorze mille neuf cent soixante-douze euros et vingt-sept centimes), 69.805.972,43.- USD (soixante-neuf millions huit cent cinq mille neuf cent soixantedouze dollars américains et quarante-trois cents), au titre des intérêts dus entre le 26 février 2018 et la 25 mars 2020, montant évalué pour les besoins de la cause à 64.112.736,93.- EUR (soixante-quatre millions cent douze mille sept cent trente-six euros et quatre-vingt- treize centimes), soit un total de 3.395.354.978,01.- USD (trois milliards trois cent quatre-vingt-quinze millions trois cent cinquante-quatre mille neuf cent soixante-dix-huit dollars américains et un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux milliards neuf cent quatorze millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent deux euros et quatre-vingt-sept centimes), sous réserve expresse et formelle d’augmentation ultérieure de ce montant en cours d'instance, tous Intérêts, indemnités et frais étant expressément et formellement réservés, ainsi que tous autres droits, du, moyens et actions. » Au titre de l’exploit du 27 mars 2020, la saisie-arrêt a été pratiquée « en vertu du jugement dit « Final Order and Judgmant on Compensatory Damages », rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis du District du Sud de New York («United States District Court Southern District of New York »), condamnant 1) la République Islamique d'Iran, 2) l'B), 3) le sieur C), ancien Président de la République Islamique d'Iran, 4) le Ministère Iranien de l'information et de la Sécurité, 5) l'ORGANISATION1), 6) le ORGANISATION2), 7) le Ministère Iranien du Pétrole, 8) la Corporation Nationale Iranienne des Pétroliers, 9) la SOC2), 10) la Société Nationale de Gaz Iranien, 11) la Compagnie aérienne d’Iran, 12) la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, 13) le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, 14) le Ministère Iranien du Commerce, 15) le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées et 16), la BANQUE1) au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 495.465.035.- USD (quatre cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent soixante-cinq mille trente-cinq dollars américains) pour treize requérants agissant en tant que représentants et/ou héritiers des successions des victimes décédées lors des prédits attentats du 11 septembre 2001 et un montant total de 1.346.375.0.- USD (un milliard trois 10

cent quarante-six millions trois cent soixante-quinze mille dollars américains) pour 203 requérants agissent en leur nom personnel en tant que parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001 », une copie entière certifiée conforme audit jugement ayant été signifiée ensemble avec l’acte de saisie-arrêt. Suivant exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 6 avril 2020, la saisie-arrêt a été dénoncée à 1) la République Islamique d'Iran, 2) l'B), 3) le sieur C), ancien Président de la République Islamique d'Iran, 4) le Ministère Iranien de l'information et de la Sécurité, 5) l'ORGANISATION1), 6) le ORGANISATION2), 7) le Ministère Iranien du Pétrole, 8) la Corporation Nationale Iranienne des Pétroliers, 9) la SOC2), 10) la Société Nationale de Gaz Iranien, 11) la Compagnie aérienne d’Iran, 12) la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, 13) le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, 14) le Ministère Iranien du Commerce, 15) le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées, 16), la BANQUE1) et 17) la société de droit italien SOC3) S.P.A., ledit exploit d’huissier de justice comportant assignation en validation de la saisie-arrêt. La contre-dénonciation de la saisie-arrêt à la tierce saisie SOC1) a été signifiée suivant exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 8 avril 2020. Suivant requêtes déposées au greffe du tribunal le 30 avril 2020, la République Islamique d’Iran, l'B), le sieur C), le Ministère Iranien de l'information et de la Sécurité, l'ORGANISATION1), le Ministère Iranien du Pétrole, le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, le Ministère Iranien du Commerce, le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées, la Compagnie aérienne d’Iran, la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, la Société Nationale de Gaz Iranien et la SOC2) ont déclaré intervenir volontairement dans l’instance, en demandant acte que leur intervention volontaire ne constitue pas une renonciation à leur immunité de juridiction et d’exécution dont ils peuvent bénéficier dans le cadre des procédures les opposant aux parties saisissantes dites (...). Suivant requête déposée au greffe du tribunal le 30 avril 2020, la SOC2) (SOC2’) Co) a déclaré intervenir volontairement dans l’instance.

1. Les moyes des parties La BANQUE1) (ci-après la BANQUE1)) invoque l’illégalité de la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020, motif pris que

• la saisie-arrêt aurait été pratiquée en vertu d’un jugement américain qui ne viserait pas la société de droit italien SOC3) SPA (ci-après SOC3)), de sorte que ce jugement ne constituerait pas un titre valable permettant de saisir-arrêter les avoirs détenus par SOC3) auprès de SOC1), SOC3) étant une entité juridique autonome et indépendante des parties condamnées par le jugement américain et dès lors pas débitrice des parties saisissantes. Aussi, il y aurait lieu d’ordonner la mainlevée des avoirs saisis au nom de 11

SOC3), le droit luxembourgeois ne permettant pas de pratiquer une saisie arrêt à l’échelon supérieur ; la saisie-arrêt aurait été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la loi de 2009) et de l’article 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres (ci-après la loi de 2001), qui interdiraient la saisissabilité des avoirs détenus auprès de SOC1), opérateur de système de règlement, cette saisissabilité étant d’ordre public.

Elle fait valoir que les parties saisissantes compliqueraient en vain le débat en essayant de démontrer que SOC1) aurait un double statut, celui de banque et celui de chambre de compensation. Conformément aux développements de SOC1), son activité devrait être considérée comme un système d’ensemble, de sorte que l’interdiction de saisir, telle que prévue à l’article 111(5) précité, viserait à éviter de paralyser le règlement d’un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres et à protéger ces systèmes contre toutes saisies intempestives, voire abusives. Une telle interdiction ne pourrait qu’être générale, à défaut de ne pouvoir atteindre le but poursuivi. Elle fait valoir que la présente procédure serait abusive, en ce que la Cour d’appel de Luxembourg aurait retenu, par quatre arrêts dans des affaires similaires, le dernier intervenu en date du 1er avril 2020, le caractère absolument insaisissable d’un compte de règlement détenu auprès de SOC1), dont les comptes actuellement saisis-arrêtés. SOC1), assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière exhaustive son fonctionnement, précise que le régime d’insaisissabilité prévu par la loi de 2009 est essentiel pour le bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres et aux fins de la réduction des risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau individuel pour ses participants et au niveau collectif pour les marchés financiers dans leur ensemble en raison des liens étroits entre les systèmes. Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 (ciaprès, « la Directive Finalité »), mais aurait été introduit dans notre droit à l’occasion de la transposition de la Directive Finalité, pour renforcer la solidité des systèmes, le champ d’application de la Directive Finalité étant très limité. Elle conclut que la saisie-arrêt litigieuse, outre le fait qu’elle violerait les dispositions claires et précises de l’article 111(5) de la loi de 2009, violerait également celles de l’article 20 de la loi modifiée de 2001, qui interdirait également la saisie des avoirs dans le système SOC1), sauf que la portée de la disposition serait limitée aux avoirs en comptes-titres. A titre subsidiaire, SOC1) fait valoir qu’en vertu de l’article 693 du nouveau code de procédure civile, seuls pourraient être saisis des sommes et effets appartenant aux débiteurs visés dans la saisie ; en l’occurrence cependant, les parties saisissantes auraient également saisis des comptes de SOC3), alors que les avoirs détenus par cette entité auprès de SOC1) n’appartiendraient pas aux débiteurs des parties saisissantes. Ainsi, la saisie-arrêt, en ce 12

qu’elle viserait à bloquer des comptes d’un tiers non débiteur direct des parties saisissantes, serait nulle et la mainlevée partielle devrait être ordonnée. Les parties saisissantes invoquent in limine litis la nullité, respectivement l’irrecevabilité de la demande pour (i) absence de mise en intervention de tous les débiteurs saisis, le ORGANISATION2) et SOC3) n’étant pas intervenus volontairement dans l’instance ; (ii) libellé obscur de la demande, résultant (a) de contradictions flagrantes dans la motivation et le dispositif de l’assignation et (b) de l’invocation implicite de l’immunité de juridiction équivalent à une fin de non-recevoir de la présente demande en justice ; (iii) non-respect des formalités prévues par la loi dans le mode de comparution des parties assignées. Elles contestent la demande en nullité, sinon l’irrecevabilité de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte détenu par SOC3) au nom et pour compte de la BANQUE1) auprès de SOC1), précisant que la compte numéro COMPTE2) a été ouvert par SOC3) à la demande de la BANQUE1) dans le but de contourner les sanctions internationales et américaines, de sorte que les avoirs inscrits dans ce compte appartiendraient à la BANQUE1), et qu’il serait dès lors tout à fait possible de saisir-arrêter les avoirs inscrits dans ce compte ouvert au nom de SOC3) et appartenant à la BANQUE1). Elles donnent à considérer qu’à supposer que les avoirs inscrits sur ce compte numéro COMPTE2) n’appartiendraient pas à la BANQUE1) mais à SOC3), la BANQUE1) serait sans qualité pour invoquer la nullité, respectivement l’irrecevabilité de la saisie-arrêt des avoirs inscrits en ce compte. Concernant la saisie-arrêt des avoirs détenus par SOC1) au nom des entités iraniennes visées par le jugement américain, les parties saisissantes font valoir que l’appréciation des moyens avancés par la BANQUE1) et SOC1) à l’appui du caractère insaisissable des avoirs dépasserait les pouvoirs du juge des référés, qui est le juge de l’évident et de l’incontestable. Aussi, le juge des référés ne saurait se livrer à une analyse détaillée du fonctionnement de système SOC1) pour retenir si les comptes saisis font partie du système de règlement après réintégration dans ledit système suite à la levée des sanctions internationales ou s’ils sont restés indisponibles par l’effet des saisies-arrêts pratiquées consécutivement à la levée de ces sanctions. Elles font notamment valoir que le compte numéro COMPTE1) dit « (...) », le compte numéro COMPTE2) qu’elles qualifient de « compte frauduleux » et le compte numéro COMPTE3) qu’elles qualifient de « compte classique » ne font pas partie du système de règlement des titres de SOC1), pour avoir été bloqués pendant dix ans, de sorte que les avoirs inscrits en ces comptes ont été isolés par rapport au système de règlement. Les parties saisissantes, tout en reconnaissant que SOC1) est un opérateur de système et un organe de règlement des opérations sur titre, contestent cependant formellement que SOC1) ne détiendrait que des comptes de règlement, précisant que l’affirmation de SOC1) selon laquelle elle « ne tient de facto et de jure que des comptes des règlement » serait contredite constamment par les faits, SOC1) détenant également des comptes-espèces. 13

Dans l’hypothèse où il y avait lieu d’analyser en détail le fonctionnement du système SOC1), elles demandent à voir soumettre à la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après la CJCE) les questions préjudicielles suivantes : 1. « L’interprétation de la règle prévue à l’article 111 paragraphe 5 de la loi luxembourgeoise modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, relative à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, en ce sens qu’elle édicterait une insaisissabilité absolue des comptes de règlement dans les systèmes de paiement et règlement des opérations sur titres, est-elle conforme à l’esprit, la lettre et la finalité de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 ? » 2. « L’article 54 du Règlement 909/2014 pose-t-il une interdiction absolue pour un opérateur central de titres de tenir des comptes bancaires classiques ? » 3. « L'article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, détermine-t-il trois conditions afin qu’un compte puisse être considéré comme un compte de règlement, à savoir la détention de compte par une banque centrale, un organe de règlement ou une contrepartie centrale, l'utilisation du compte pour le dépôt de fonds ou de titres et l’utilisation du compte pour le règlement de transactions entre participants d’un système, ou ne fixe-t-il que deux conditions, à savoir la détention de compte par une banque centrale, un organe de règlement ou une contrepartie centrale et l'utilisation du compte pour le dépôt de fonds ou de titres ou l’utilisation du compte pour le règlement de transactions entre participants d’un système ? » et à voir surseoir à statuer en attendant la décision de la CJCE. A supposer que l’article 111(5) de la loi de 2009 retiendrait le caractère absolument insaisissable d’un compte de règlement détenu auprès de SOC1), les parties saisissantes font valoir que la législation luxembourgeoise serait contraire à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, notamment de l’article 8, paragraphe premier, qui prévoit que « chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l'identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle ». Elles en déduisent que le Grand-Duché de Luxembourg devrait dès lors prévoir la possibilité de saisir les fonds qui sont utilisés à des fins terroristes et qui se trouvent sur des comptes détenus par un opérateur central de titres. Elles demandent en conséquence à voir soumettre à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Le principe constitutionnel de l’État de droit, qui se traduit par la hiérarchie des normes et en vertu duquel le droit international public est supérieur à la législation nationale, estil respecté, en matière du financement du terrorisme, par l'article 111(5) de la Loi de 2009, dès lors que cette disposition légale prévoirait une insaisissabilité absolue des comptes 14

détenus par un opérateur central de titres, même si ces comptes sont utilisés pour financer des activités terroristes, alors que l’article 8, paragraphe premier, de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme prévoit que « chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l’identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à l’article 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle » et que le Grand- Duché de Luxembourg s’est donc internationalement engagé à rendre saisissables les comptes détenus par un opérateur central de titres ? » Elles demandent à titre plus subsidiaire encore à voir déclarer la demande irrecevable sinon non fondée pour violation du principe général du droit « fraus onmia corrumpit », compte tenu de la collusion frauduleuse impliquant SOC1), SOC3) et la BANQUE1) afin de transférer les fonds de cette dernière dans le seul but d’empêcher les victimes des attentats du 11 septembre 2001 et leurs familles d’exécuter les jugements américains et d’obtenir ainsi réparation de leurs préjudices, ce qui constituerait une violation des sanctions internationales antérieurement en place et de l’ordre public américain. 3. L’appréciation de la demande La saisie-arrêt litigieuse a été pratiquée en vertu du jugement dit « Final Order and Judgment on Compensatory Damages », rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis du District du Sud de New York («United States District Court Southern District of New York »), de sorte que la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu de l’article 693 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel, « tout créancier peut en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Les titres authentiques visés à l’article 693 du nouveau code de procédure civile peuvent être des actes notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances luxembourgeoises ou étrangères), peu importe qu’il s’agisse de décisions ayant statué en matière de référé ou au fond, qu’elles soient susceptibles d’une voie de recours ou même en fassent l’objet. Il est dès lors, à ce stade de la procédure de saisie-arrêt (phase conservatoire) sans incidence que le jugement américain servant de titre à la base de la saisie-arrêt, n’ait pas encore été déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg. 3.1.

Quant aux moyens de nullité et d’irrecevabilité invoqués

(i) In limine litis, les parties saisissantes ont soulevé la nullité sinon l’irrecevabilité de l’assignation du 27 avril 2020, à défaut de mise en intervention, par la partie demanderesse, de toutes les parties visées par la saisie-arrêt, à savoir le ORGANISATION2) et SOC3), alors que la saisie-arrêt est dirigée contre eux et qu’ils ont également été assignés en validation de la saisie-arrêt litigieuse. Indépendamment de la question de savoir si le ORGANISATION2) dispose de la personnalité juridique, il convient de retenir que, sauf indivisibilité du litige, ce qui n’est 15

pas le cas en l’espèce, il n’existe aucun texte légal ni aucun principe général du droit exigeant, sous peine d’irrecevabilité, la mise en cause par un débiteur saisi, des autres débiteurs saisis dans le cadre d’une action en justice, destinée à combattre en urgence une mesure de saisie-arrêt qu’un débiteur saisi particulier considère comme illégale. Le moyen de nullité ou d’irrecevabilité afférent est à rejeter. (ii) Les parties saisissant invoquent en deuxième lieu de libellé obscur de la demande, motif pris que (a) la BANQUE1) se prévaudrait à la page 10 de son assignation du fait qu’aucune assignation en dénonciation ne lui a été signifiée, tout en admettant par après à la page 12 avoir reçu un exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validation de la saisie-arrêt, et que (b) par le fait d’invoquer son immunité de juridiction, respectivement son immunité d’exécution dans les procédures qui l’opposent aux parties saisissantes, la BANQUE1) aurait implicitement soulevé une fin de non-recevoir, de sorte que les intentions de la partie requérante seraient incompréhensibles. L’article 154 du nouveau code de procédure civile dispose, entre autres, que l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. La prescription de l’article 154 du nouveau code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. En effet, le but de la condition posée par l’article 154 est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre. (a) En l’occurrence, il résulte de la motivation de l’assignation du 27 avril 2020 que la BANQUE1) demande à voir constater l’illégalité de la saisie-arrêt opérée le 27 mars 2020 et à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt litigieuse, en se prévalant à l’appui de sa demande de différents moyens, à savoir le fait que la saisie-arrêt vise des avoirs d’une entité tierce au litige résultant du jugement américain et qu’elle vise des comptes insaisissables par nature en vertu de l’article 111(5) de la loi de 2009 et de l’article 20 de la loi de 2001, de sorte que l’éventuelle contradiction dans la motivation de l’assignation quant à la réalité de la signification d’un acte de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validation de la saisie-arrêt n’a pas raisonnablement pu induire en erreur les parties défenderesses quant à l’objet de la demande et affecter leurs droits de la défense. (b) Le fait pour la BANQUE1) de préciser in limine litis qu’elle n’entend pas renoncer à son immunité de juridiction et son immunité d’exécution dans la présente procédure ou dans toute autre procédure dans laquelle elle est opposée aux parties saisissantes ne saurait de même avoir induit en erreur les parties saisissantes quant aux intentions réelles de la BANQUE1), la réserve afférente de la partie demanderesse étant destinée à éviter que dans 16

le cadre d’éventuelles autres procédures opposant les parties, les parties saisissantes puissent lui opposer une éventuelle renonciation à son immunité résultant de l’exercice de la présente action en justice, destinée à combattre en urgence une mesure de saisie-arrêt qu’elle considère comme illégale. Le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demande est à rejeter. La saisie-arrêt n’ayant pas été autorisée par un magistrat et le juge des référés actuellement saisi n’étant pas compétent pour valider la saisie-arrêt, il n’y a pas lieu de prendre position par rapport à la réserve invoquée par la BANQUE1) concernant l’immunité de privilège et de juridiction dont elle bénéficie en vertu du principe de droit international coutumier, la présente demande tendant au contraire à sauvegarder les droits de la BANQUE1) dans l’hypothèse où la saisie-arrêt constituait un acte illégal. Le juge saisi se limite dès lors à donner acte à la BANQUE1) et aux parties intervenant volontairement, à savoir la République Islamique d’Iran, l'B), le sieur C), le Ministère Iranien de l'information et de la Sécurité, l'ORGANISATION1), le Ministère Iranien du Pétrole, le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, le Ministère Iranien du Commerce, le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées, la Compagnie aérienne d’Iran, la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, la Société Nationale de Gaz Iranien et la SOC2) que leur intervention volontaire ne constitue pas une renonciation à leur immunité de juridiction et d’exécution dont elles peuvent bénéficier dans le cadre des procédures les opposant aux parties saisissantes dites (...). (iii) En troisième lieu, les parties saisissantes invoquent la nullité de l’assignation pour nonrespect des formalités prévues par la loi, l’acte d’assignation précisant que les parties assignées doivent se faire assister ou représenter par « un avocat, leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenaires (sic !), [...] », alors que l’article 935 du nouveau code de procédure civile n’autorise pas les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats d’assister ou de représenter une partie dans la cadre d’une procédure de référé. Les parties assignées sollicitent dès lors la nullité de l’assignation, au motif que la mention exacte de l’article 935 du nouveau code de procédure civile fait défaut dans l’acte d’assignation. Le fait que l’article 935 du nouveau code de procédure civile, à l’instar de l’article 553 du nouveau code de procédure civile et par opposition à l’article 106 du nouveau code de procédure civile, ne vise pas expressément que la personne assignée peut comparaître, outre par avocat, ou conjoint, également par son partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenaires, ne saurait porter à conséquence et affecter la validité de l’acte d’assignation, à défaut de texte légal afférent, aucun préjudice en résultant dans le chef des parties défenderesses n’étant par ailleurs allégué. A titre purement subsidiaire, les parties saisissantes invoquent encore la nullité de l’assignation compte tenu de la complexité du litige 17

Sous le couvert du moyen de nullité, les parties saisissantes visent en fait les pouvoirs du juge des référés pour analyser les contestations invoquées, et qui relèveraient des pouvoirs des juges du fond pour dépasser les pouvoirs du juge des référés et qui auraient pour conséquence d’entraîner l’irrecevabilité de la demande. Il en suit que le moyen de nullité à rejeter. 3.2.

Quant au bien-fondé de la demande

Il est aujourd’hui admis que le débiteur saisi peut, nonobstant l’instance en validation déjà pendante entre parties, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants du nouveau code de procédure civile relatives au référé afin de solliciter la mainlevée de la saisie-arrêt. Cette action, soumise aux règles procédurales du référé, est examinée au regard de sa justification à l’aune des cas d’ouverture des procédures de référé, dont notamment le référé-urgence de l’article 932, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et le référésauvegarde de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, et doit donc réunir les conditions requises par ces textes. Ainsi, le juge des référés est compétent à tout stade de la procédure de saisie-arrêt, même quand l’instance en validation est pendante, dès lors qu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou une voie de fait résultant de ce que la procédure de saisie-arrêt n’a pas été suivie régulièrement (Cour référé, 8 février 2006, numéro 30837 du rôle), tel le cas en l’espèce, la BANQUE1) se prévalant du caractère illégal de la saisie-arrêt. La BANQUE1) agit principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile aux termes duquel « le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’intervention du juge des référés sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-ci d’une voie de fait, c’est-à-dire d’un acte illégal portant préjudice à autrui. Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 471, n° 61). Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond. Plus précisément encore, le trouble manifestement illicite constitutif de la voie de fait déjà réalisée, telle celle invoquée par la BANQUE1) et SOC1), comporte tant l’acte perturbateur imputable au défendeur, que le dommage réalisé, subi par le demandeur (Pierre ESTOUP, La Pratique des Procédures Rapides, référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, numéro 88). 18

Par conséquent, pour que l’on se trouve en présence des faits manifestement illicites justifiant l'intervention du juge des référés sur la base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il faut non seulement l’existence d’actes manifestement illicites, mais encore que ceux-ci causent, ou causeront incessamment à celui qui agit en justice un préjudice à ses biens, à ses droits ou prétentions certains et évidents (Cour 18 février 2004, numéro 2779 du rôle). Le juge des référés n’est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond. Les troubles doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas être l’objet de contestations sérieuses. Il a ainsi été décidé que la demande est irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l’existence même du trouble allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement illicite de ce trouble (Cour 26 janvier 1993, numéro 14772 du rôle). Le trouble doit donc être clair et incontestable et ce n’est qu’à cette condition qu’il peut être mis un terme à la voie de fait. Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser dans un premier temps si les comptes détenus auprès de SOC1) sont saisissables, étant donné si la loi interdit toute saisie sur les comptes de règlement détenus par SOC1), il est oiseux de rechercher si les parties demanderesses ont pu saisir-arrêter les comptes ouverts au nom de SOC3) non visée comme débitrice au titre du jugement américain servant comme titre à la base de la saisiearrêt litigieuse. La BANQUE1) fait valoir que la saisie-arrêt du 27 mars 2020 a été pratiquée en violation flagrante de l’article 111 (5) de la loi de 2009, sinon en violation de l’article 20 de la loi modifiée de 2001. Selon la BANQUE1), lesdits articles interdisent, sans aucune dérogation, toute saisie de tout compte de règlement auprès d’un opérateur d’un système de compensation et de règlement tel que SOC1), ainsi que toute saisie-arrêt, mesure d’exécution ou conservatoire pratiquée sur tout compte de titres et d’autres instruments financiers en système. En ce qui concerne l’interdiction de saisir des comptes de règlement détenus par SOC1) tel qu’elle découle de l’article 111(5) de la loi de 2009, il résulte de la motivation exhaustive des arrêts de la Cour d’appel des 21 novembre 2018, 10 juillet 2019 et 1er avril 2020 que le juge saisi fait sienne, que telle que formulée par la loi, cette insaisissabilité est d’un caractère absolu et général, aucune exception n’étant prévue 1. L’interdiction de saisie s’applique à la double condition que le compte soit tenu auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement, et que le compte soit un compte de règlement. Il n’est pas contesté que cette disposition est d’ordre public et que SOC1) est un opérateur de système.

Cour d’appel 1er avril 2019, numéro 44814 du rôle ; Cour d’appel 10 juillet 2019, numéros CAL-2019-00207 et CAL-2019-00208 du rôle; Cour d’appel 21 novembre 2018, numéro CAL2018-00296 du rôle ; 19 1

Les parties saisissantes contestent cependant que SOC1) ne tienne que des comptes de règlement, faisant valoir qu’à côté de son statut d’opérateur de système et d’organe de règlement, celle-ci a également le statut de banque. Il résulte de la motivation exhaustive des arrêts de la Cour d’appel des 21 novembre 2018, 10 juillet 2019 et 1er avril 2020 précités que le juge saisi fait sienne, que bien qu’ayant le statut d’une banque, SOC1) ne peut tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant la directive 98/26/CE, exigeant que tout dépositaire central de titres qui offre à ses participants la tenue d’un compte-espèces ait une licence bancaire. Aussi, afin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite invoqué par la BANQUE1) et SOC1), les parties saisissantes doivent rapporter la preuve que SOC1) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des « comptes de règlement », seuls visés par l’interdiction. Les parties saisissantes de faire valoir que les comptes numéros COMPTE1), COMPTE2) et COMPTE3) ont été bloqués et gelés depuis 2009 suite à la mise en place de sanctions internationales et européennes et qu’ils avaient été bloqués par une saisie-arrêt précédente, pratiquée le 14 janvier 2016, qui n’a été déclarée illégale que suivant arrêt de référé du 1er avril 2020, de sorte que depuis 2009, et précisément au moment où la saisie-arrêt actuellement litigieuse a été pratiquée, les comptes étaient entièrement isolés du système de règlement, de sorte qu’ils ne peuvent être visés par les interdictions des articles 111(5) de la loi de 2009 et de l’article 20 de la loi de 2001. Il est acquis en cause que les comptes saisis ne font actuellement plus l’objet de mesures de gel internationales et européennes, dès lors que les sanctions économiques et financières touchant l’Etat iranien et ses entités affiliées, dont la BANQUE1), ont été levées. De même, ils ne font plus l’objet de la mesure de saisie-arrêt précédente pratiquée le 14 janvier 2016 suite à l’arrêt de la Cour du 1er avril 2020 ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt du 14 janvier 2016. Il y a dès lors lieu de retenir, à l’instar de la Cour dans son arrêt du 1er avril 2020, que le compte-espèces n°COMPTE3) dit « compte classique » et le compte n°COMPTE2) dit « frauduleux », constituent partant des comptes de règlement insaisissables. En ce qui concerne le compte n°COMPTE1) dit « (...) » ou «compte bloqué», il résulte de la motivation exhaustive de l’arrêt du 1er avril 2020 précité, que le juge saisi fait sienne, qu’il n’est pas établi en cause que la mesure interne purement technique requise par le système informatique de SOC1) ait eu pour effet d’altérer la nature juridique de ce compte. Il résulte dès lors des termes clairs et précis de la loi de 2009, ne nécessitant aucune analyse détaillée du fonctionnement du système SOC1), ce qui dépasserait les pouvoirs du juge des référés, que les comptes actuellement saisis constituent des comptes de règlement insaisissables. 20

Dès lors, il n’y a pas lieu de recourir, tel que sollicité par les parties saisissantes, à l’institution d’une mesure d’instruction par expertise, respectivement de soumettre à la CJCE les questions préjudicielles libellées en rapport avec l’interprétation de l’article 111(5) de la loi de 2009. Il n’y a pas non plus lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle libellée par les parties saisissantes, étant donné que sous le couvert d’un contrôle de constitutionnalité, qui consiste à vérifier la conformité d’un texte de loi par rapport à la Constitution, les parties saisissantes visent en fait un contrôle de conventionalité, consistant à vérifier la conformité des lois (en l’occurrence de l’article 111(5) de la loi de 2009) par rapport à un traité international (en l’occurrence la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, notamment l’article 8 paragraphe 1er), la mise en œuvre de ce contrôle étant effectuée par les juges judiciaires et administratifs, même si sur le plan juridique, le contrôle de conventionalité est exactement de même nature qu'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Les parties demanderesses demandent finalement à voir rejeter la demande en vertu du principe « fraus omnia corrumpit », compte tenu du concert frauduleux impliquant SOC1), SOC3) et la BANQUE1). La notion de fraude est synonyme de ruse, tromperie ou manœuvre déloyale qui, en l’espèce, aurait consisté à soustraire, par des montages financiers impliquant SOC1), SOC3) et la BANQUE1), les actifs de cette dernière, dans le seul but d’empêcher les victimes et leurs familles d’exécuter les jugements américains leur allouant des dommages et intérêts et de contourner les sanctions américaines et internationales. La fraude lorsqu’elle tombe sous la maxime invoquée par les parties saisissantes, apparaît comme une collusion frauduleuse et non pas seulement comme l’intention malicieuse qui serait demeurée intérieure à son auteur. Si les parties saisissantes invoquent différents éléments à l’appui d’un éventuel concert frauduleux entre SOC1), SOC3) et la BANQUE1), l’appréciation de ces éléments, outre qu’elle dépasse les pouvoirs d’appréciation du juge des référés, ne permet pas de retenir une intention dolosive dans leur chef, ni à fortiori une collusion frauduleuse, de sorte qu’elle ne saurait valoir contestation sérieuse faisant échec à la demande. En conséquence, les parties saisissantes restent en défaut de rapporter en cause l’existence d’une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite invoqué par la BANQUE1) et par SOC1), à défaut de preuve que les comptes saisis ne seraient pas visés par l’interdiction d’ordre public résultant de la disposition de l’article 111 (5) de la loi de 2009. Au vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, toute saisie pratiquée entre les mains de SOC1) constitue donc un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile que le juge des référés est appelé à faire cesser. La finalité de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile étant de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge compétent, le juge des référés peut ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, afin de faire cesser le trouble 21

manifestement illicite. Face à la gravité des faits qui donne ses pouvoirs au juge des référés, il est indifférent que la mesure prise crée un préjudice au défendeur ou qu’elle ait des conséquences irréversibles, les mesures pouvant être vigoureuses et radicales, pourvu qu’elles soient efficaces (Xavier Vuitton et Jacques Vuitton : les référés, procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale. Litec, 4ème édition, numéros 462 et 463). La demande de la BANQUE1) est dès lors à déclarer recevable et fondée sur la base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et il y a lieu de remettre les parties en pristin état par la mainlevée de la saisie-arrêt du 27 mars 2020. 3.3.

Les indemnités de procédure

La BANQUE1) demande la condamnation de chacune des parties saisissantes à lui payer une indemnité de procédure de 50.000 euros. SOC1) demande la condamnation de chacune des parties saisissantes à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros. Les parties saisissantes demandent la condamnation de la BANQUE1) à leur payer une indemnité de procédure de 10.000 euros. L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Aucune des parties ne justifiant l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

PAR CES

MOTIFS

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, donnons acte à la BANQUE1) et aux parties intervenantes, la République Islamique d’Iran, l'B), le sieur C), le Ministère Iranien de l'information et de la Sécurité, l'ORGANISATION1), le Ministère Iranien du Pétrole, le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, le Ministère Iranien du Commerce, le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées, la Compagnie aérienne d’Iran, la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, la Société Nationale de Gaz Iranien et la SOC2) que la présente action en référé ne constitue pas une renonciation à leur immunité de juridiction et d’exécution dont elles peuvent bénéficier dans le cadre d’autres procédures les opposant aux parties saisissantes, 22

recevons la demande en la forme, recevons les requêtes en intervention volontaire en la forme, rejetons les moyens de nullité et d’irrecevabilité invoqués par les parties saisissantes, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande principale et des requêtes en intervention volontaire, déclarons la demande recevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, déclarons irrecevable la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 27 mars 2020 par les personnes physiques saisissantes sub I, 1) à 162) agissant en leur nom personnel à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001, les personnes physiques saisissantes sub II, 163) à 189) agissant en tant que représentants et/ou héritiers des successions (estates) des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001 et les personnes sub III, 190) à 201), agissant en tant que représentants des parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001 entre les mains de la société anonyme SOC1)S.A. sur toutes les sommes, deniers, effets, titres, créances, tous droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels, valeurs ou objets quelconques qu'elle a ou aura, doit ou devra aux parties défenderesses ou détient ou détiendra, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, pour compte et/ou au nom des parties défenderesses, en particulier sur les comptes numéros COMPTE2) et COMPTE1), mais sinon sur tous comptes bancaires ouverts ou comptes tenus à leur profit, notamment mais non exclusivement, par l'intermédiaire ou auprès de la Banque SOC3) S.p A au nom et/ou pour le compte des parties défenderesses, qui sont :

1. la République Islamique d'Iran, 2) l'B), 3) le sieur C), ancien Président de la République Islamique d'Iran, 4) le Ministère Iranien de l'information et de la Sécurité, 5) l'ORGANISATION1), 6) le ORGANISATION2), 7) le Ministère Iranien du Pétrole, 8) la Corporation Nationale Iranienne des Pétroliers, 9) la SOC2), 10) la Société Nationale de Gaz Iranien, 11) la Compagnie aérienne d’Iran, 12) la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, 13) le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, 14) le Ministère Iranien du Commerce, 15) le Ministère Iranien de la Défense et de la Logistique des Forces Armées et 16), la BANQUE1), ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020 entre les mains de la société anonyme SOC1)S.A., rejetons les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, condamnons les parties saisissantes sub I, 1) à 162) agissant en leur nom personnel à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001, les personnes physiques saisissantes sub II, 163) à 189) agissant en tant que représentants et/ou héritiers des successions (estates) des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001 et les personnes sub III, 190) à 201), agissant en tant que représentants des parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001 aux frais et dépens de l’instance, 23

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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