**KORPUS – REVUE JURIDIQUE SOUVERAINE** **CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET DES SAISIES** **Synthèse doctrinale** Par une ordonnance de référé remarquée, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la primauté des principes de l’immunité d’exécution et de la nécessité de l’exequatur face aux tentatives de saisies conservatoires fondées sur des titres étrangers non encore revêtus de la formule exécutoire nationale. En l’espèce, des ayants droit de victimes des attentats du 11 septembre 2001, munis d’un jugement par défaut du Tribunal de district des États-Unis (Southern District of New York) condamnant la République Islamique d’Iran et diverses entités liées, ont pratiqué une saisie-arrêt sur les avoirs d’un organisme public iranien auprès d’une institution financière luxembourgeoise. Le juge des référés, saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, ordonne la mainlevée de la mesure. La décision souligne que l’exécution forcée sur les biens d’un État étranger ou de ses émanations, en particulier lorsqu’il s’agit d’avoirs de banque centrale ou d’organismes publics investis de prérogatives de puissance publique, ne saurait s’affranchir d’un contrôle juridictionnel préalable strict. En l’absence d’exequatur et face à l’invocation de l’immunité d’exécution, la saisie-arrêt de créances portant sur des montants astronomiques (plus de 3 milliards USD) constitue une entrave illégitime à la souveraineté et à la sécurité juridique, justifiant l’intervention urgente du juge de l’évidence. --- ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le prolongement des actions judiciaires engagées aux États-Unis par les familles et héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001. Par un jugement dit « *Final Order and Judgment on Compensatory Damages* » rendu par défaut le 26 février 2018, le Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York a condamné solidairement la République Islamique d’Iran, ses dirigeants et plusieurs ministères et organismes publics iraniens au paiement de dommages-intérêts compensatoires s'élevant à plusieurs milliards de dollars. Le 27 mars 2020, les parties saisissantes (201 personnes physiques) ont fait pratiquer, par exploit d’huissier, une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme **SOC1)** (établie à Luxembourg) sur tous les avoirs, titres et créances détenus pour le compte des défendeurs, et notamment de la **BANQUE1)**, organisme public iranien. Le montant total de la saisie s'élève à 3 395 354 978,01 USD. La **BANQUE1)**, contestant la régularité de cette mesure, a assigné les parties saisissantes devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt, invoquant principalement l’illégalité de la saisie en l’absence de titre exécutoire au Luxembourg et la violation de son immunité d’exécution. Plusieurs entités étatiques iraniennes sont intervenues volontairement à la cause pour soutenir la demande de mainlevée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est saisi d'une question centrale : **La pratique d'une saisie-arrêt sur les avoirs d'un organisme public étranger, fondée sur un jugement étranger non encore exequaturé, constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant la mainlevée immédiate ?** ### 1. Sur la compétence du juge des référés et le trouble manifestement illicite Le Tribunal fonde sa compétence sur l'article 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), qui permet de prescrire les mesures de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge rappelle que si la saisie-arrêt peut, en principe, être pratiquée sans titre préalable (sous réserve de validation ultérieure), l'absence de titre exécutoire national devient problématique lorsque la mesure porte sur des actifs protégés par des immunités internationales. ### 2. Sur l'absence d'exequatur et l'immunité d'exécution Le Tribunal relève que le jugement américain du 26 février 2018 n'a pas fait l'objet d'une décision d'exequatur au Grand-Duché de Luxembourg.