Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 juin 2020, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 3 juin 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre la théorie du mandat apparent et le formalisme des cessions de droits sociaux au sein de structures d’investissement complexes (SICAV-FIS). La décision rejette fermement la reconnaissance d’un accord de prorogation d’un *Sale and Purchase Agreement* (SPA) qui aurait été conclu par l’intermédiaire d’un *asset manager*. Le Tribunal rappelle que la croyance légitime, condition *sine qua non* du mandat apparent, s’apprécie avec une rigueur accrue à l’aune de la qualité de professionnel du droit ou des affaires du tiers contractant. En l’espèce, la connaissance préalable du processus décisionnel interne — impliquant l’approbation des organes sociaux et des investisseurs — ainsi que l’identification précise des signataires lors d’avenants antérieurs, excluent toute erreur commune invincible. Par ailleurs, le jugement réaffirme le principe de la liberté de rupture des pourparlers, même avancés, dès lors que la preuve d’une mauvaise foi ou d’une intention de nuire n’est pas rapportée, le préjudice lié à la perte de chance de conclure le contrat demeurant, en tout état de cause, irréparable sur le terrain de la *culpa in contrahendo*. *** ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une opération de cession de parts sociales. La société anonyme SOCIETE1 (la demanderesse) a conclu, le 3 décembre 2013, un contrat de cession (*Sale and Purchase Agreement*) portant sur l’intégralité des parts de la SARL SOCIETE4, propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « Villa IMMEUBLE1 ». La cédante est la société SOCIETE3 (aux droits de laquelle vient la SICAV-FIS SOCIETE2). L’exécution de cette cession était subordonnée à la résolution d’un litige pendant avec un tiers, la société SOCIETE5, qui revendiquait la propriété des titres. Le contrat initial prévoyait une date butoir (*Long Stop Date*), prorogée une première fois par avenant jusqu’au 30 avril 2016. À l’approche de cette échéance, des discussions s’engagent entre la demanderesse et un *asset manager* (PERSONNE1) agissant pour le compte des défenderesses, concernant une nouvelle prorogation du contrat et la conclusion d’un bail sur l’immeuble (*Head of Terms*). Le 20 avril 2016, les défenderesses informent la demanderesse de leur refus de signer le second avenant et le projet de bail. SOCIETE1 assigne alors les défenderesses devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle demande, à titre principal, le constat de l’existence d’un accord ferme de prorogation du contrat de cession sur la base du mandat apparent de l’*asset manager* et l’exécution forcée de celui-ci. À titre subsidiaire, elle sollicite l’engagement de la responsabilité civile des défenderesses pour rupture abusive des négociations, réclamant plus de 10 millions d’euros de dommages et intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux problématiques majeures : 1. **L’existence d’un mandat apparent :** Un interlocuteur agissant sous le titre d’*asset manager* peut-il, par son comportement et l’usage du pronom « nous » (*we*), engager valablement une société d’investissement au-delà des pouvoirs de représentation légale ? 2. **La responsabilité précontractuelle :** Le refus de proroger un contrat de cession et la rupture des négociations relatives à un bail commercial constituent-ils une faute délictuelle lorsque ces discussions ont duré plusieurs mois ? **Sur le mandat apparent :** Le Tribunal rejette la thèse de la demanderesse. Il rappelle que le mandat apparent exige que le tiers ait pu légitimement croire aux pouvoirs du mandataire, cette croyance devant être appréciée au regard des circonstances. Les motifs retiennent que : - La demanderesse est un professionnel averti, habitué aux transactions immobilières complexes. - Elle avait connaissance du processus décisionnel interne des défenderesses, ayant déjà signé un contrat initial et un premier avenant avec les représentants légaux dûment habilités, et non avec l’*asset manager*. - L’utilisation du terme « we » dans des courriels est jugée insuffisante pour caractériser une apparence de pouvoir de signature, ce terme désignant usuellement l’équipe de gestion et non l’organe de représentation légale. - Le fait que le second avenant envoyé par la demanderesse elle-même désignait nommément les administrateurs comme signataires