## Synthèse doctrinale Par ordonnance de référé du 5 juin 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés, se prononce sur la contestation d'une mesure conservatoire de séquestre ordonnée sur le compte bancaire d'une société luxembourgeoise placée sous procédure d'insolvabilité en Allemagne. La décision met en lumière la tension entre, d'une part, le régime exorbitant de faveur institué par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, dont l'article 20, paragraphe 4, écarte l'application des procédures collectives et de nombreuses règles du droit commun, et, d'autre part, le principe selon lequel la fraude ne saurait être couverte par l'efficacité d'un mécanisme de réalisation de sûretés. Le juge des référés retient que la fraude alléguée dans le processus de réalisation du gage ne peut être dissociée de son déclenchement, et que le législateur a délibérément fait le choix de ne pas sanctionner la fraude par la nullité, la réservant à l'action en responsabilité civile. Il en déduit que le juge des référés ne peut ordonner des mesures ayant pour effet de paralyser l'exécution des contrats de garantie financière, même au titre de l'article 66 du nouveau code de procédure civile. La portée de la décision est ainsi d'affirmer, à propos d'une demande de référé, la primauté du régime de la garantie financière sur les mécanismes conservatoires de droit commun. ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise, SOCIETE3.) S.A., détenue indirectement par un groupe industriel placé sous contrôle d'un actionnaire tiers, a été placée sous procédure d'insolvabilité en Allemagne, un administrateur d'insolvabilité allemand (Insolvenzverwalter) ayant été désigné par le tribunal de Düsseldorf le 31 octobre 2019. La société SOCIETE13.) S.A., actionnaire unique de SOCIETE3.) S.A., a été déclarée en faillite par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 décembre 2019. Le financement du groupe reposait sur plusieurs émissions obligataires et lignes de crédit, parmi lesquelles des obligations « Senior Unsubordinated Notes » (SUN) et des obligations garanties de premier rang (SSN). Les SSN bénéficiaient d'un gage sur l'intégralité des actions détenues par SOCIETE3.) S.A. dans la société SOCIETE10.), elle-même à la tête de deux filiales industrielles allemandes. Un accord de restructuration (« Lock-Up Agreement ») a été conclu le 6 juin 2019, quelques jours avant l'échéance d'un coupon, et a notamment prévu un cas de défaillance (« event of default ») permettant aux créanciers SSN de procéder à la vente de gré à gré des actions gagées. Les demandeurs soutiennent que ce mécanisme, artificiellement créé, aurait permis au groupe de contrôle de racheter les titres à un prix dissimulant la spoliation des créanciers SUN, et que la procédure d'exécution du gage sur les comptes bancaires aurait été engagée de manière frauduleuse. Par requête unilatérale du 12 février 2020, fondée sur l'article 66 du nouveau code de procédure civile, l'administrateur allemand et la société débitrice ont sollicité l'interdiction de tout transfert des fonds figurant sur le compte bancaire ouvert auprès de la banque défenderesse, la nomination d'un séquestre et le transfert des sommes sur un compte séquestre. Le magistrat présidant a fait droit à la requête par ordonnance du même jour. Des tiers, créanciers SUN, sont intervenus volontairement à l'instance. Les sociétés bénéficiaires des sûretés ont contesté la mesure, invoquant l'irrecevabilité du séquestre au regard de la loi de 2005. La banque et le séquestre se sont rapportés à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point tranché concerne la recevabilité des interventions volontaires. Le tribunal rappelle que l'intervention en référé est admise à condition que le juge demeure dans les limites de ses pouvoirs, qu'elle n'est soumise à aucun formalisme particulier et qu'elle peut intervenir par conclusions écrites. L'intérêt des intervenants est établi par les extraits de comptes versés, qui attestent de leur qualité de créanciers. Leur intervention est donc déclarée recevable. Le problème central est celui de savoir si le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 66 du nouveau code de procédure civile, ordonner un séquestre sur des avoirs faisant l'objet d'une garantie financière dont la réalisation est contestée pour fraude. Le tribunal examine d'abord les arguments tirés de la loi de 2005. L'article 20, paragraphe 4, écarte l'application des dispositions relatives