Synthèse doctrinale. Par un jugement du 9 juin 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre siégeant en appel en matière de police, rejette l'appel du Ministère public limité à la durée de la contrainte par corps fixée en cas de non-paiement d'amendes de 350 et de 150 euros. Le juge relève une lacune du législateur : l'article 30 (1) du Code pénal fixe la contrainte par corps à un jour par 100 euros d'amende, sans régler le cas où le montant de l'amende dépasse un multiple de 100 euros sans atteindre un palier entier. Refusant toute interprétation par analogie, le tribunal retient la solution la plus favorable au prévenu et confirme les durées de trois et d'un jour. La décision réaffirme, dans le champ des peines, l'exigence d'interprétation stricte qui découle du principe de légalité, et rattache expressément la contrainte par corps à la protection de la liberté individuelle garantie par l'article 12 de la Constitution. Elle constitue une illustration nette de la règle in dubio pro reo appliquée à l'exécution des sanctions pécuniaires. ## I. Faits et procédure Le prévenu P.1.) a été condamné par le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, le 4 octobre 2019 (jugement n° 192/2019), par défaut, pour deux infractions à la législation sur la circulation routière. Il a été condamné à une amende de 350 euros, assortie d'une contrainte par corps de trois jours en cas de non-paiement, et prononcé à son encontre une interdiction de conduire pendant deux mois ; pour la seconde infraction, il a été condamné à une amende de 150 euros, assortie d'une contrainte par corps d'un jour. Le premier juge fonda sa décision sur la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et les articles 25 à 30 du Code pénal. Le Procureur d'État interjeta appel, par déclaration du 22 octobre 2019 entrée au greffe de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette le 6 novembre 2019, cet appel étant expressément limité à la durée de la contrainte par corps. Le prévenu fut cité à comparaître à l'audience du 22 mai 2020, assisté de son conseil, Maître Roby Schons. Le Ministère public, représenté par un premier substitut, développa ses réquisitions ; l'affaire fut mise en délibéré et prononcée le 9 juin 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était le suivant : lorsque l'amende prononcée excède 100 euros sans atteindre un multiple exact de cette somme, comment doit être déterminée la durée de la contrainte par corps, l'article 30 (1) du Code pénal n'ayant pas prévu cette hypothèse ? Le tribunal rappelle d'abord la recevabilité de l'appel, interjeté conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale et dans le délai légal. Il relève ensuite que l'article 30 (1) du Code pénal dispose que « la durée de la contrainte par corps est d'un jour par 100 euros d'amende » et que, pour les amendes inférieures à 100 euros, elle est d'un jour. Or, les amendes en cause (350 et 150 euros) ne correspondent à aucun palier entier de la règle. Le juge constate que le législateur n'a pas expressément réglé ce cas. Sur le fond, le tribunal affirme que la contrainte par corps n'est qu'une modalité d'exécution de la peine pécuniaire. Bien qu'elle ne relève pas du domaine de la légalité des délits, elle reste soumise au principe de la légalité des peines, qui impose une interprétation stricte au même titre. Le principe de légalité des incriminations et des peines prohibe toute interprétation par analogie en défaveur du prévenu. Dès lors, l'exécution d'une peine pécuniaire par contrainte par corps ne saurait aggraver la sanction en imposant une privation de liberté supérieure à celle que permet une lecture restrictive des textes, d'autant que la contrainte par corps porte atteinte à la liberté individuelle protégée par l'article 12 de la Constitution. En conséquence, le tribunal confirme le premier jugement en ce qu'il a, en interprétant implicitement l'article 30 (1) du Code pénal en faveur du prévenu, fixé la contrainte à trois jours pour l'amende de 350 euros et à un jour pour celle de 150 euros. L'appel est déclaré non fondé, et les frais de l'instance d'appel, liquidés à 32,52 euros, sont laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle étend le principe de légalité des peines à une modalité d'exécution, la contrainte par corps, que le législateur avait laissée