Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 24 juin 2020 sur le fondement de l'article 685-4 du nouveau code de procédure civile, refuse la reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'un jugement d'exequatur français rendu par défaut, par lequel le Tribunal de grande instance de Paris avait déclaré exécutoire en France un jugement américain condamnant la République islamique d'Iran à 225 millions de dollars de dommages et intérêts punitifs. Le fondement retenu est l'ordre public international luxembourgeois, au sens des articles 45, paragraphe 1, a), et 46 du règlement (UE) n° 1215/2012 : le juge retient qu'un principe fondamental du droit luxembourgeois réserve à la victime la seule réparation de son préjudice, à l'exclusion de toute finalité punitive ou dissuasive, et que les montants alloués, sans commune mesure avec ceux pratiqués par les juridictions luxembourgeoises pour la perte d'un proche, heurtent cet ordre public. Le juge déclare en revanche non fondée la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, faute de faute caractérisée dans le chef du défendeur, qui ne fait qu'exercer des voies de droit. La décision illustre la portée de la réserve d'ordre public face aux dommages punitifs étrangers et en précise les contours en matière d'abus du droit d'agir. ## I. Faits et procédure La République islamique d'Iran a été condamnée, par jugement américain du 11 mars 1998 rendu par la U.S. District Court du District de Columbia, à verser à un ressortissant américain, père d'une victime d'un attentat commis en Israël en avril 1995, 225 millions de dollars à titre de dommages et intérêts punitifs. Ce jugement a fait l'objet d'un exequatur en France, accordé par jugement par défaut du Tribunal de grande instance de Paris du 9 janvier 2019, complété par un certificat établi le 23 octobre 2019 au titre de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012. Le créancier avait antérieurement fait pratiquer une saisie-arrêt sur des avoirs de l'État iranien auprès de plusieurs établissements luxembourgeois ; la mainlevée de cette première saisie avait été confirmée par la Cour d'appel le 10 juillet 2019. Une seconde saisie-arrêt, fondée sur le titre français, fut pratiquée le 18 décembre 2019 auprès de sociétés luxembourgeoises et portugaises, et l'instance en validité était pendante. Par exploit du 9 mars 2020, l'État iranien assigna le créancier en référé, sur le fondement de l'article 685-4, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, afin de voir refuser la reconnaissance et l'exécution de l'exequatur français, et réclama en outre 20 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Les sociétés tierces saisies se rapportèrent à justice ; certaines défenderesses, régulièrement touchées, ne comparurent pas et le jugement fut rendu réputé contradictoire à leur égard, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, les exploits ayant été reçus par des employés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première était de savoir si une décision étrangère allouant des dommages et intérêts punitifs, reconnue par un jugement d'exequatur d'un autre État membre, pouvait être écartée au Luxembourg comme manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis. La seconde était de savoir si l'exercice par le créancier des voies de droit ouvertes à son profit constituait un abus engageant sa responsabilité. Sur la compétence, le juge relève à bon droit que le président du tribunal d'arrondissement, statuant en référé, est compétent en application des articles 47 et 75, point a), du règlement, qui renvoient aux mesures provisoires et conservatoires prévues par le droit de l'État requis. Sur le fond, le juge rappelle les termes de l'article 45, paragraphe 1, a), qui écarte la reconnaissance d'une décision « manifestement contraire » à l'ordre public de l'État requis, et de l'article 46, qui permet à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie de faire constater ce motif. Il retient qu'« un principe fondamental du droit luxembourgeois » attribue à la victime, au civil, le seul droit au dédommagement de son préjudice, et non l'allocation de montants fondés sur des considérations étrangères à ce dommage. Il relève ensuite que les dommages alloués, qui poursuivent un objectif dissuasif et revêtent un caractère punitif à l'encontre de l'auteur du dommage, méconnaissent ce principe, et que leur montant est sans commune mesure avec ceux que les tribunaux luxembourgeois allouent pour la perte d'un être c