Voici un commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 juin 2020, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par ce jugement de principe, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur le régime de la prescription de l’action publique appliquée aux activités des services de renseignement. En l’espèce, des agents du Service de Renseignement de l’État (SREL) étaient poursuivis pour des interceptions téléphoniques illégales réalisées en 2007, mais dont l’ampleur et l’illégalité n’étaient apparues qu’en 2012. Le Tribunal rejette les exceptions de prescription soulevées par la défense en consacrant la théorie de l’infraction occulte ou clandestine. Les juges considèrent que le point de départ du délai de prescription ne saurait être fixé au jour de la commission des faits lorsque ceux-ci ont été délibérément dissimulés à l’autorité de tutelle et aux organes de contrôle parlementaire. En soulignant que le Premier ministre de l’époque avait été induit en erreur sur la nature technique et juridique des mesures de surveillance, le Tribunal affirme que le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Cette décision renforce ainsi l’exigence de transparence des services de renseignement et limite l’impunité que pourrait offrir le secret défense détourné de sa finalité. ## I. Faits et procédure L’affaire s’inscrit dans le cadre des activités du Service de Renseignement de l’État (SREL) luxembourgeois. Entre le 26 janvier et le 5 février 2007, des mesures de surveillance et d’interception téléphonique ont été mises en œuvre à l’encontre de PCIV1 (désigné sous l’initiale M.). Ces opérations ont été menées par les prévenus A (Directeur du SREL), B et C, sans que les autorisations légales requises par le Code d’instruction criminelle (articles 88-3 et 88-4) n’aient été formellement obtenues ou régularisées. Le 31 janvier 2007, une entrevue a eu lieu entre le prévenu A et le Premier ministre (T2), au cours de laquelle la question de cette surveillance a été abordée. Toutefois, il ressort des débats que le Premier ministre a été informé de manière parcellaire, le prévenu A présentant l’opération comme un simple enregistrement sur un appareil mobile du service et non comme une interception légale nécessitant l’aval d’une commission de magistrats. Ce n’est qu’en décembre 2012, suite à des révélations médiatiques et aux travaux de la Commission de contrôle parlementaire, que l’illégalité potentielle des écoutes a été mise au jour. Le Procureur d’État a alors requis le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions : atteintes à la vie privée (loi de 1982), violations de la protection des données à caractère personnel (lois de 2002 et 2005), ainsi que des chefs de vol et de détournement pour certains prévenus. La Chambre du conseil a ordonné le renvoi en 2017. Devant le Tribunal correctionnel, les prévenus ont soulevé *in limine litis* l’extinction de l’action publique par la prescription, les faits remontant à plus de dix ans. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi d’une question centrale : **quel est le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour des infractions commises par des agents d’un service de renseignement dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque ces faits ont été dissimulés ou présentés de manière tronquée à l’autorité supérieure ?** Pour rejeter l’exception de prescription, le Tribunal fonde son raisonnement sur deux piliers juridiques : 1. **La nature des infractions (Crimes vs Délits) :** Le Tribunal rappelle que pour les faits qualifiés de vols commis par des fonctionnaires ou de détournements (susceptibles de peines criminelles), la prescription décennale de l’article 637 du Code de procédure pénale s’applique. Ces faits, bien que correctionnalisés par l’admission de circonstances atténuantes, restent