Par un jugement du 1er juillet 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur l’articulation entre le droit des successions et le régime spécial de la loi du 27 juillet 2003 relative aux contrats fiduciaires. En l’espèce, un fiduciant avait désigné une bénéficiaire pour une somme déterminée au sein d’un contrat de fiducie, avant de rédiger un testament authentique révoquant de manière générale ses « dispositions de dernières volontés ». La banque fiduciaire, ayant liquidé l’intégralité du patrimoine au profit du légataire universel, se voit condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles. Le Tribunal consacre l’autonomie du contrat de fiducie par rapport aux actes unilatéraux à cause de mort : la révocation d’un tel contrat, qui opère un transfert de propriété vers un patrimoine d’affectation, ne saurait résulter d’une clause de style testamentaire ou d’une intention de rapatriement de fonds non formalisée. En rappelant la force obligatoire du formalisme conventionnel de dénonciation, le juge luxembourgeois protège le droit de créance direct du tiers bénéficiaire, fondé sur la stipulation pour autrui, et impose aux institutions financières une vigilance accrue dans l’interprétation des volontés concurrentes du *de cujus*. ## I. Faits et procédure Le 9 février 2011, un fiduciant conclut avec la BANQUE SOCIETE 1 un contrat de fiducie prévoyant qu’au décès du premier, le patrimoine fiduciaire sera remis à Madame PERSONNE 1 à concurrence de 100 000 EUR, le solde revenant à un second bénéficiaire. Le 12 mars 2012, le fiduciant exprime par courrier son souhait de clarifier le statut de ses comptes, de modifier ses dispositions testamentaires au profit unique de Madame PERSONNE 1 et de rapatrier ses avoirs à Bruxelles. Le 8 juin 2012, il établit un testament authentique révoquant « tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieurs », instituant une fondation comme légataire universel et léguant 150 000 EUR à Madame PERSONNE 1. Après le décès du fiduciant le 27 août 2012, la banque, sur instruction de l’exécuteur testamentaire et au vu de l’acte de notoriété, transfère l’intégralité des avoirs fiduciaires (environ 350 000 EUR) au profit de la succession, ignorant la clause bénéficiaire du contrat de fiducie. Madame PERSONNE 1, n'ayant reçu que son legs particulier et non la somme prévue au contrat de fiducie, assigne la banque en responsabilité contractuelle pour obtenir le paiement des 100 000 EUR. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si un contrat de fiducie, prévoyant une attribution patrimoniale post-mortem, peut être valablement révoqué par une clause générale de révocation contenue dans un testament postérieur ou par une manifestation d'intention non formalisée selon les modalités du contrat. **Sur la recevabilité et la nature du droit :** Le Tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la banque. Il rappelle que dans une opération fiduciaire triangulaire, le tiers bénéficiaire dispose d'un droit de créance direct contre le fiduciaire, fondé sur le mécanisme de la **stipulation pour autrui**. Ce droit naît indépendamment de la volonté du bénéficiaire et lui confère qualité et intérêt pour agir en responsabilité contractuelle contre le fiduciaire négligent. **Sur l'absence de révocation du contrat de fiducie :** La banque soutenait que le contrat avait été révoqué par le courrier de 2012 et le testament. Le Tribunal écarte cette argumentation en se fondant sur deux piliers : 1. **Le formalisme conventionnel :** Le contrat de fiducie stipulait que toute modification devait faire l'objet d'une instruction écrite reflétée dans un amendement (art. 5) et que la dénon