Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 3 juillet 2020, se déclare incompétent ratione materiae pour instituer un séquestre sur les loyers et avances sur charges d'immeubles donnés à bail, au motif que le différend sur la qualité de bailleur, né de la loi du 13 février 2018 portant gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, constitue une contestation entre bailleur et preneur relative à l'existence du bail au sens de l'article 3, 3° du nouveau code de procédure civile. La mesure sollicitée, qualifiée de mesure provisoire accessoire à cette contestation, relève dès lors, conformément à l'article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, de la compétence exclusive du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer. La décision illustre l'effet attractif de la matière locative et la délimitation, par l'accessoire, des compétences respectives de la justice de paix et du tribunal d'arrondissement en référé. ## I. Faits et procédure La société AAA a conclu, le 6 avril 2016, un contrat de bail portant sur un immeuble sis à Luxembourg, cédé au début du mois de mai 2017 par DDD à CCC, à qui AAA a depuis lors acquitté les loyers. Le 26 juillet 2019, AAA a par ailleurs conclu avec CCC un bail portant sur une maison unifamiliale. Le 6 novembre 2019, BBB lui a notifié, sur le fondement de la loi du 13 février 2018, qu'il était propriétaire des deux immeubles et qu'il convenait désormais de lui verser les loyers. CCC persistant à réclamer ces mêmes loyers, AAA se trouvait dans l'incertitude quant à la personne à laquelle payer valablement. Une instance était pendante devant la justice de paix, siégeant en matière de bail à loyer, sur la question de savoir qui, de BBB ou de CCC, était le propriétaire des immeubles. Par exploit du 31 janvier 2020, AAA a assigné BBB et CCC devant le président du tribunal d'arrondissement, siégeant en référé, aux fins de voir nommer pour un an un séquestre chargé de détenir, administrer et gérer les loyers et avances sur charges à échoir à compter du 1er février 2020. Elle fondait sa demande sur l'article 1961 du code civil et sur l'article 932, alinéa 1er, sinon 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. DDD et l'État du Grand-Duché du Luxembourg sont intervenus volontairement à l'instance, interventions déclarées recevables faute d'opposition. CCC a soulevé l'incompétence ratione materiae de la juridiction saisie, la compétence revenant selon elle au juge de paix. Les débats ont eu lieu à l'audience du 18 juin 2020, la décision étant rendue le 3 juillet 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une demande de séquestre des loyers, formée en référé devant le tribunal d'arrondissement, relève de sa compétence lorsque le litige sous-jacent, portant sur l'identité du bailleur, est pendant devant le juge de paix en matière locative. Le juge retient que le différend né de l'intervention de la loi du 13 février 2018, relatif à la personne ayant qualité pour percevoir les revenus locatifs, constitue une contestation entre bailleur et preneur relative à l'existence du bail d'immeuble, au sens de l'article 3, 3° du nouveau code de procédure civile, qui attribue au juge de paix la connaissance de telles contestations à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Il relève ensuite que la demande de séquestre constitue une mesure provisoire accessoire à cette contestation, au sens de l'article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, lequel permet au juge de paix de prendre par ordonnance toutes mesures provisoires. Il en déduit que le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, est incompétent ratione materiae pour instituer un séquestre lorsque la cause est un contrat de bail à loyer. Le moyen de CCC est donc accueilli, la demande déclarée irrecevable devant cette juridiction, les frais laissés à la charge de AAA et l'exécution provisoire ordonnée nonobstant appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite l'attention sur trois points. D'abord, elle consacre une lecture large de la notion de « contestation relative à l'existence du bail » : le désaccord sur la qualité de bailleur, c'est-à-dire sur celui à qui le bail profite et qui peut recevoir les loyers, est rattaché à l'existence même du contrat locatif, ce qui emporte la compétence du juge de paix quelle que soit la valeur du litige. La compétence matérielle est ainsi déterminée par la nature