Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 juillet 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, consacre une double technique de la requalification et de l'acquittement partiel dans une affaire de détournement d'usage d'un titre de circulation aéroportuaire. Le prévenu, stagiaire de l'Administration des douanes et accises, avait présenté ce titre et se prévalait de sa qualité de douanier pour échapper à un contrôle de sûreté, alors qu'il effectuait un voyage privé. Le ministère public visait à la fois l'article 25 du règlement grand-ducal du 24 février 2016 et l'article 228 du code pénal sanctionnant le port public d'un costume ou d'un insigne ne lui appartenant pas. Le tribunal écarte la seconde qualification, en relevant que le titre était régulièrement détenu par le prévenu et que l'article 228 réprime le port d'un insigne d'autrui et non son usage non conforme. Il requalifie la première en violation de l'article 7 du règlement, relatif à l'usage personnel et strictement professionnel du titre, sanctionnée par l'article 33 de la loi du 31 janvier 1948. Il prononce une amende de 1.000 euros. La décision illustre la portée du pouvoir de requalification du juge pénal et les limites de l'incrimination de l'usurpation d'insigne. ## I. Faits et procédure Le 22 février 2019, vers 17 heures 15, à l'aéroport de Luxembourg-Findel, un agent de l'Administration des douanes et accises, en civil, se présente au contrôle d'accès à l'avant-poste du secteur E57M. Selon le procès-verbal n° 87/2019 de la Police grand-ducale, unité de la police de l'aéroport, il déclenche l'alarme du détecteur de métaux, puis présente son titre de circulation aéroportuaire et sa carte professionnelle en prétendant être en mission. L'agent de sécurité, dont le témoignage n'a pas été recueilli formellement par les enquêteurs, le laisse passer sans contrôle. L'identification du prévenu, stagiaire des douanes, est rendue possible par l'exploitation de la carte d'embarquement via le système PAX Track. Il ressort de l'enquête qu'il ne se trouvait pas en mission et effectuait un voyage d'agrément. Lors de son audition du 3 juillet 2019, le prévenu reconnaît avoir déclaré « je suis de la douane » en montrant son titre, sans être dans l'exercice de ses fonctions, afin de gagner du temps, car il ne se sentait pas bien. Il invoque sa bonne foi, soutenant avoir connaissance que d'autres utilisaient ce titre pour bénéficier de réductions dans les boutiques hors taxes. À l'audience du 7 juillet 2020, il conteste avoir présenté une carte professionnelle, qu'il ne possédait pas au moment des faits, et soutient ne pas avoir expressément demandé à être exempté du contrôle. Par citation du 11 juin 2020, le procureur d'État avait saisi le tribunal de deux préventions : l'infraction à l'article 33 de la loi du 31 janvier 1948 et à l'article 25 du règlement grand-ducal du 24 février 2016, d'une part, et le port public d'un costume ne lui appartenant pas au sens de l'article 228 du code pénal, d'autre part. La défense conclut à l'acquittement, en soutenant que l'infraction de l'article 33 ne peut viser que l'agent effectuant le contrôle, que le titre ne constitue pas un costume ou un insigne, et que le dol spécial faisait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur l'étendue du pouvoir de qualification du juge pénal. Le tribunal rappelle que celui-ci n'est pas lié par la qualification retenue dans la citation et qu'il doit restituer aux faits leur véritable qualification, pourvu qu'il n'introduise pas de fait nouveau non compris dans la prévention. Il en déduit que l'article 25 du règlement, qui se borne à énumérer les personnes exemptées du contrôle, n'est pas applicable au prévenu, qui était la personne contrôlée et non celle qui exemptait. En revanche, l'alinéa 3 de l'article 7 du règlement impose que l'usage du titre soit personnel et strictement limité à l'exercice des fonctions dans les zones de sûreté, et son alinéa 5 renvoie aux sanctions pénales de la loi du 31 janvier 1948 en cas d'usage non conforme. Les faits, reconnus par le prévenu, caractérisent donc la violation de l'article 7, et non de l'article 25. Le tribunal relève ensuite une incertitude probatoire décisive : l'agent de sécurité n'ayant été ni entendu par la police ni cité à l'audience, il n'est pas établi à l'exclusion de tout doute que le prévenu ait présenté une carte professionnelle et déclaré se trouver en mission. La requ