Le jugement n° 1821/2020 rendu le 23 juillet 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant à juge unique, apporte une précision utile sur le champ d'application de l'article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge y retient que l'incrimination vise exclusivement des appareils, dispositifs ou produits dont la destination propre est de déceler la présence d'instruments de constatation des infractions ou de perturber leur fonctionnement. Un véhicule automoteur, dont la destination est la circulation sur la voie publique, ne relève pas de cette catégorie, même lorsqu'il est stationné de manière à gêner un contrôle radar. Le prévenu, qui avait garé son véhicule derrière un véhicule radar de la police, est en conséquence acquitté, faute d'élément matériel de l'infraction. La décision souligne ainsi que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale commande de ne pas étendre une incrimination à des comportements que le texte ne désigne pas, quelle que soit leur gravité morale ou leur caractère choquant. ## I. Faits et procédure Le prévenu A. était poursuivi, sur citation du Procureur d'État du 10 juin 2020, pour avoir, le 11 avril 2019 entre 16 h 53 et 17 h 34 à (...), sur la route nationale 1, sciemment placé son véhicule au bord de la route de manière à perturber le fonctionnement d'un appareil de contrôle automatisé mobile destiné à constater les dépassements de la limitation réglementaire de la vitesse. Il ressort du procès-verbal n° 82/2019 établi par l'Unité de la police de la route, groupe motards, ainsi que des déclarations du témoin entendu à l'audience et de celles du prévenu, que celui-ci, flashé vers 16 h 20 circulant à 99 km/h au lieu de 90 km/h, est revenu sur les lieux avec son véhicule BMW M2 et l'a garé derrière un véhicule VW Caddy qu'il avait identifié comme étant un véhicule radar de la police. Selon ses propres dires, il entendait « embêter les forces de l'ordre ». Aucun appareil, dispositif ou produit n'avait été déposé sur la chaussée ou sur son bord. Après audition des parties et des réquisitions du ministère public, le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le fait de stationner son propre véhicule à proximité d'un véhicule radar, dans l'intention de perturber le contrôle, peut constituer le fait d'avoir « placé » un appareil, dispositif ou produit destiné à perturber le fonctionnement d'instruments de constatation d'infractions, au sens de l'article 8bis. Le tribunal rappelle d'abord la finalité de la disposition, introduite pour interdire notamment les détecteurs et brouilleurs de radars permettant aux conducteurs d'être avertis de contrôles ou de neutraliser ceux-ci. Il en déduit que l'élément déterminant est la destination de l'objet utilisé : celui-ci doit être destiné, par nature ou par conception, soit à déceler la présence des instruments de contrôle, soit à en perturber le fonctionnement. Or un véhicule automoteur est destiné à la circulation sur les voies publiques et n'est pas, par sa destination, un dispositif de cette nature. Le tribunal relève en outre que le prévenu n'a placé aucun appareil de ce genre et s'est borné à stationner son véhicule près du véhicule radar. Il conclut qu'aucune infraction pénale ne peut être retenue et prononce l'acquittement, les frais étant laissés à charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre l'exigence de légalité des délits et des peines, ainsi que la règle d'interprétation stricte de la loi pénale. Le juge refuse de procéder à une interprétation finaliste extensive qui conduirait à incriminer, par analogie, tout comportement susceptible de nuire à l'efficacité d'un contrôle. La distinction entre l'objet « destiné à » perturber et l'objet simplement utilisé à cette fin est ici décisive : l'élément intentionnel, pourtant avoué par le prévenu, ne suffit pas à compenser l'absence d'élément matériel conforme à la description légale. L'enseignement pratique est double. Pour le ministère public, la qualification retenue doit être vérifiée au regard de la nature de l'objet concerné ; un comportement de gêne au contrôle relève, le cas échéant, d'autres incriminations, par exemple en matière d'entrave à la circulation ou d'outrage aux agents, qui n'étaient pas invoquées en l'espèce. Pour le justiciable et son conseil, la décision rappelle que la seule intention de nuire aux forces de l'ordre