## Synthèse doctrinale Le jugement commercial rendu le 29 juillet 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre commerciale, sous le numéro 2020TALCH15/01047, réunit trois rôles connexes opposant une banque luxembourgeoise à une société de placement immobilier et à son administrateur-délégué, auxquels s'ajoute une banque suisse appelée en intervention. Le litige porte sur la régularité et l'exécution d'un ordre d'achat d'un titre structuré, passé sans provision suffisante, puis sur la réalisation de la garantie du banquier et sur l'imputation des conséquences de cette opération. La décision s'inscrit au croisement du droit du commissionnaire (articles 91 et 92 du Code de commerce), du régime des contrats de garantie financière issu de la loi du 5 août 2005, de la loi du 1er août 2001 sur la circulation des titres, et des règles de conduite du secteur financier posées par la loi du 5 avril 1993. Elle illustre la difficulté de qualifier juridiquement la relation entre la banque teneur de compte et un client dont l'instruction a transité par un intermédiaire relevant d'une entité distincte du même groupe, ainsi que la portée des reconventions fondées sur la faute contractuelle ou délictuelle. Le présent commentaire se limite toutefois à la partie du texte effectivement reproduite dans la source, laquelle s'interrompt avant le dispositif et avant la motivation tranchant les demandes reconventionnelles. ## I. Faits et procédure Le 22 avril 2016, la société SOCIETE2.) ESTATES SA ouvre dans les livres de la société SOCIETE1.) BANK (LUXEMBOURG) SA un compte bancaire. Le 19 juillet 2016, son administrateur-délégué, PERSONNE1.), demande à la banque de placer un ordre d'achat portant sur le titre « SOCIETE3.) 1Y CHF Call Note on the worst of SMI and SX7E », pour un montant nominal de 75.472.000 CHF. La banque exécute cet ordre le 20 juillet 2016, alors que le compte ne présente pas une provision suffisante pour couvrir le prix d'acquisition de 4.000.016 CHF. Le paiement est reporté à deux reprises avant d'être fixé au 24 août 2016. Une lettre du 22 août 2016 invite la société cliente à provisionner le compte. Faute de provision, la banque règle elle-même le prix à l'émetteur le 24 août 2016. Le compte présente alors un solde débiteur de 4.040.016,15 CHF. Une mise en demeure du 29 août 2016 fixe une échéance au 15 septembre 2016, qui n'est pas suivie d'effet. La banque cède le titre le 16 septembre 2016, pour 2.407.556,80 CHF, la date valeur étant fixée au 20 septembre 2016, et retient les frais de commission. La procédure est engagée par deux assignations, des 21 septembre et 10 octobre 2016, dirigées respectivement contre la société et son administrateur. Les affaires sont jointes le 13 décembre 2016. Par exploit du 24 janvier 2018, la société et son dirigeant appellent en intervention la société suisse SOCIETE1.) BANK AG, dont le chargé de relation avait transmis l'ordre. La jonction intervient le 30 mai 2018 et l'instruction est clôturée le 11 mars 2020. Le tribunal rend sa décision après une procédure écrite, conformément au règlement grand-ducal du 17 avril 2020 adopté pendant l'état de crise. La banque demande le paiement d'un solde de 1.656.534,92 CHF, assorti d'intérêts débiteurs et de l'intérêt légal de la loi du 18 avril 2004. La société et son administrateur forment des demandes reconventionnelles fondées sur des fautes contractuelles ou délictuelles de la banque, portant sur le défaut d'appel de couverture, le manquement aux règles de bonne conduite et la revente prématurée du titre. La banque suisse soulève l'absence de relation contractuelle avec la société cliente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte reproduit s'arrête au milieu de l'examen de la demande principale dirigée contre la société cliente. Le tribunal ne tranche donc pas, dans la source, le fond des demandes reconventionnelles. La question qu'il entreprend de résoudre est la suivante : la banque, qui a payé le prix d'un titre acquis sans provision, peut-elle se prévaloir d'une créance de remboursement contre son client, alors que celui-ci conteste la régularité de l'ordre transmis par un intermédiaire étranger et invoque des manquements de la banque aux règles de conduite ? Le tribunal pose d'abord la qualification de la relation. La banque soutient avoir agi comme commissionnaire au sens de l'article 91 du Code de commerce, pour le compte de la société cliente, et avoir été, à ce titre, débitrice du prix envers l'émetteur, s