Le texte que vous m'avez transmis s'interrompt au milieu de l'examen de la validité de l'article 26 des conditions générales, avant que le tribunal ne tranche ce point ainsi que le fond du litige, les demandes subsidiaires, les dépens et le dispositif. Je ne dispose donc pas du dispositif de la décision ni de la solution retenue sur la prescription, et je ne vais pas la deviner ni la reconstituer. Je rédige ci-dessous le commentaire à partir des seuls motifs figurant dans le texte fourni, en indiquant clairement où la lecture doit être complétée. **Synthèse doctrinale** Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 29 juillet 2020 (TAL-2018-08378), porte sur l'opposabilité et la validité d'une clause de réduction conventionnelle du délai de prescription stipulée dans les conditions générales d'une banque. Les héritiers d'un client décédé réclamaient la restitution de fonds prétendument omis de la déclaration de succession. Le tribunal écarte l'argument tiré de la non-communication des conditions générales aux héritiers : ceux-ci, en acceptant purement et simplement la succession, reprennent les engagements du défunt, lequel avait reçu et accepté les conditions générales « version 12-03 » lors de l'ouverture du compte. Sur le terrain de la validité, le tribunal opère une qualification précise : la clause litigieuse n'est pas une clause exonératoire de responsabilité, mais un aménagement de la prescription extinctive, lequel ne modifie pas les conséquences de l'inexécution mais limite l'étendue temporelle de l'obligation. Le raisonnement engagé ouvre ainsi la question, centrale en droit bancaire, de la frontière entre clause de non-responsabilité et clause d'abréviation du délai d'action, tout en laissant en suspens l'issue finale du litige. **I. Faits et procédure** Le 1er juillet 2005, le défunt a ouvert auprès de la banque SOCIETE1.) SA un compte sur lequel étaient déposées des valeurs mobilières. Par mandat de gestion discrétionnaire du 7 mai 2012, il a confié la gestion de ces avoirs à la banque. Après son décès, survenu le 21 avril 2015, ses héritiers ont demandé, le 8 mai 2015, que la gestion soit limitée aux opérations courantes, à l'exclusion de toute vente. Le notaire chargé de la succession a obtenu l'état de fortune au jour du décès, puis sollicité la vente des titres et la clôture du compte. Des sommes ont été versées à l'administration de l'enregistrement au titre des droits de succession le 8 octobre 2015, puis 4.044.244,80 EUR ont été virés sur le compte du notaire le 11 novembre 2015. Les héritiers ont assigné la banque le 14 novembre 2018. Ils lui reprochaient de ne pas avoir pris en compte, dans la déclaration de valeur du patrimoine financier, un capital de 3.259.930,23 EUR engagé sur un compte « Changes à terme » au 6 mars 2015, et demandaient la restitution de ce montant, assortie d'intérêts de retard, d'une indemnité pour perte de jouissance, d'une réparation du préjudice moral, de frais et d'indemnités de procédure. À titre subsidiaire, ils sollicitaient une expertise. La banque a soulevé à titre principal la prescription biennale stipulée à l'article 26 de ses conditions générales, à titre subsidiaire le défaut de remise préalable des fonds, et a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Deux questions gouvernent la partie du jugement dont dispose le lecteur. *Première question : les conditions générales sont-elles opposables aux héritiers ?* Le tribunal répond par l'affirmative sur deux plans. D'abord, la demande d'ouverture de compte mentionne expressément la réception d'un exemplaire des conditions générales « version 12-03 », et les conditions produites portent la mention « Éd. 12'03 » : aucun élément ne permet de douter qu'il s'agit des conditions en vigueur à l'ouverture du compte. Au regard de l'article 1135-1, alinéa 1er, du Code civil, la connaissance effective du texte n'est pas exigée avec un formalisme extrême ; il suffit que la partie ait eu la possibilité de les connaître lors de la conclusion et qu'elle les ait acceptées. La signature de la demande d'ouverture, portant mention de la remise des conditions, établit cette possibilité, et l'absence d'observation du client fonde l'acceptation. Ensuite, les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession reprennent les droits et obligations du défunt (articles 724 et 1122 du Code civil) ; ils sont tenus par le contrat et ses conditions générales, sans que la banque ait à leur en transmettre copie. S'ils