Par une analyse rigoureuse des articulations entre le droit processuel national et les ordres juridiques supranationaux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en sa quinzième chambre commerciale, précise le régime de l’exception de caution judiciaire (*cautio judicatum solvi*) à l’égard des entités constituées dans les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM). La décision confirme que le statut de PTOM, bien qu’associé à un État membre, ne confère pas aux demandeurs qui en sont issus le bénéfice de l’exemption de caution prévue par l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le Tribunal rejette l’assimilation des Îles Caïmans au territoire de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe pour l’application des règles de procédure civile, soulignant que les garanties de non-discrimination du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'étendent pas de plein droit aux relations de nature purement procédurale impliquant ces territoires tiers. Par ailleurs, le jugement réaffirme le droit pour une succursale luxembourgeoise d'une banque étrangère (en l'espèce britannique, sous régime de transition post-Brexit) de soulever ladite exception, tout en fixant le montant de la caution au regard des émoluments proportionnels prévisibles, garantissant ainsi l'équilibre entre le droit d'accès au juge et la protection du défendeur contre l'insolvabilité du demandeur étranger. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOC1.) SPC**, entité de droit des Îles Caïmans, à la société de droit britannique **SOC2.) BANK PLC** (agissant par sa succursale luxembourgeoise) et à la société anonyme de droit luxembourgeois **SOC2’.) SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) SA**. Par exploits d'huissier des 30 avril 2015 et 7 décembre 2018, la demanderesse a sollicité la condamnation des défenderesses au transfert de titres financiers ou, à défaut, au paiement de dommages et intérêts s'élevant à plus de 443 millions USD (portés ultérieurement à 625 millions USD). *In limine litis*, les sociétés défenderesses ont soulevé l'exception de caution judiciaire sur le fondement des articles 257 et 258 du NCPC, requérant la consignation d'une somme totale de 1.330.000 EUR pour couvrir les frais et dommages éventuels. La demanderesse s'y est opposée, invoquant son statut lié aux PTOM, les principes de non-discrimination du droit de l'Union européenne et les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. Une société des Îles Caïmans peut-elle être exemptée de la *cautio judicatum solvi* en raison du lien de ce territoire avec le Royaume-Uni (État membre du Conseil de l'Europe et, au moment des faits, en période de transition post-Brexit) ? 2. Une succursale luxembourgeoise d'une banque étrangère peut-elle valablement soulever cette exception ? **Sur l'applicabilité de la caution judiciaire :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 257 du NCPC, tout demandeur étranger est tenu de fournir caution, sauf s'il est établi dans un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, ou si une convention internationale l'en dispense. Le Tribunal juge que les **Îles Caïmans ne font partie ni de l'Union européenne, ni du Conseil de l'Europe**. Bien qu'elles soient un PTOM rattaché au Royaume-Uni, elles sont considérées comme des pays tiers. Le régime spécifique des PTOM (articles 198 et suivants du TFUE) vise la promotion économique et non l'intégration juridique intégrale