Synthèse doctrinale Par ce jugement du 29 juillet 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, se prononce sur le brûlage de déchets verts et de pneumatiques dans la cour d'une exploitation agricole, à une période où les sites de traitement des déchets étaient fermés en raison de la crise sanitaire. Le prévenu, détenteur de déchets, est reconnu coupable de deux infractions en concours idéal, l'une relative à la gestion des déchets au regard de la loi du 21 mars 2012, l'autre à la pollution de l'atmosphère au regard de la loi du 21 juin 1976. Le tribunal applique la règle de l'article 65 du Code pénal et ne retient que la peine la plus forte, une amende de 1.000 euros. La portée de la décision tient à l'affirmation selon laquelle le détenteur de déchets demeure tenu d'en assurer un traitement conforme, sans que la fermeture des filières légales ne justifie un recours au brûlage, et à l'articulation entre une incrimination de gestion incontrôlée et une incrimination environnementale visant les émissions atmosphériques. La motivation, volontairement concise, repose largement sur les constatations matérielles et sur le témoignage recueilli à l'audience. ## I. Faits et procédure Le 18 mars 2020, vers 19 heures, la Police grand-ducale intervient à une exploitation agricole, à la suite d'un incendie produisant une fumée importante. Les sapeurs-pompiers, déjà à l'œuvre, retirent du foyer plusieurs pneus de tracteur et une cuve en plastique, le reste du tas étant constitué de branches d'arbres. Entendu par la Police le 26 mai 2020, le prévenu reconnaît avoir voulu brûler des branches, les sites de traitement étant fermés en raison de la crise sanitaire, et affirme que le feu s'est propagé à un talus de pneus et à une cuve situés à quelques mètres, sans intention de sa part de les incinérer. Par citation du 29 juin 2020, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de trois préventions : la violation des articles 18 (1), 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets (I), la violation des articles 10, 18 et 47 de la même loi (II), et la violation de l'article 1er de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère (III). À l'audience du 23 juillet 2020, le prévenu renonce par écrit à l'assistance d'un avocat, le témoin T1.) dépose sous serment et le ministère public requiert la condamnation. Le jugement est rendu le 29 juillet suivant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit d'abord de déterminer si le brûlage de déchets verts et de pneumatiques, opéré par le détenteur en l'absence de filière de traitement disponible, constitue une gestion non conforme au regard de l'article 18 de la loi de 2012 et une activité interdite au sens de son article 42. Il s'agit ensuite de savoir si le même comportement réalise l'infraction de pollution atmosphérique de l'article 1er de la loi de 1976, et comment régler le cumul de ces qualifications. Sur le premier point, le tribunal retient que le prévenu, en sa qualité de détenteur de déchets, n'a ni assuré lui-même un traitement conforme aux dispositions légales et réglementaires, ni fait procéder au traitement par un opérateur habilité, conformément aux articles 9 et 10 de la loi. Le fait que les sites de traitement fussent fermés ne constitue pas, dans le raisonnement du tribunal, une circonstance exonératoire : l'obligation de traitement conforme subsiste, et le brûlage relève de la gestion incontrôlée prohibée. Le tribunal relève en outre que les pneus et la cuve étaient effectivement consumés, le prévenu ne pouvant s'exonérer en invoquant l'absence d'intention de les brûler, dès lors que la qualification retenue porte sur le traitement opéré et non sur une intention spécifique de destruction de ces objets. Sur le second point, la gêne olfactive, attestée par le témoin, et les émissions gazeuses découlant de la combustion permettent de retenir la violation de l'article 1er de la loi de 1976, en ce qu'elles sont susceptibles de causer une gêne anormale à l'homme et de porter atteinte à la santé, aux animaux, aux plantes et aux biens. Sur le cumul, le tribunal relève que les infractions I et II sont en concours idéal, et fait application de l'article 65 du Code pénal. Il compare les peines encourues : l'article 47 de la loi de 2012, pour la violation des articles 10 et 18, prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 100.000 euros, tandis que la loi de 1976 prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251