Le jugement commenté, rendu par défaut par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 30 juillet 2020 (le texte fourni porte la mention « 2025-01-01 » et le numéro « 20200730-TALux18corr-1922a-accessible », que nous retenons comme identifiants de la décision), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il combine trois qualifications distinctes à l'encontre d'un même prévenu absent : le vol simple, le blanchiment-détention de l'objet de ce vol, et l'entrée sur le territoire malgré une interdiction prononcée administrativement. Le tribunal condamne le prévenu pour les deux premières infractions, en retenant qu'elles se trouvent en concours idéal, et l'acquitte de la troisième. La portée de la décision tient moins à la solution d'espèce qu'à la distinction qu'elle opère entre l'éloignement, l'expulsion et l'interdiction d'entrée, notions dont le régime pénal ne se confond pas. Le jugement met en lumière la nécessité pour le juge répressif de vérifier la nature exacte de la mesure administrative invoquée avant de retenir l'incrimination de l'article 142 de la loi du 29 août 2008, et rappelle l'impossibilité de prononcer un sursis à l'exécution de la peine en cas de jugement par défaut. ## I. Faits et procédure Le 27 avril 2020, une ressortissante, A), signale à la Police grand-ducale le vol de son vélo de marque « Serious », qu'elle avait attaché à un poteau dans la rue du (...) vers 13 heures et dont le cadenas avait été brisé lors de son retour. Peu après, un individu correspondant à la description fournie est interpellé alors qu'il circule sur un vélo blanc dans la rue des (...) à (...). La plaignante identifie formellement le vélo comme étant le sien. La personne interpellée, P1), fait usage de son droit de se taire lors de son interrogatoire. Les investigations révèlent que P1) avait fait l'objet d'un arrêté ministériel portant ordre de quitter le territoire et interdiction d'entrée pour une durée de cinq ans. Les enquêteurs relèvent également qu'il était porteur d'un certificat d'enregistrement délivré par les autorités allemandes le 5 décembre 2019. Le Ministère public, par citation du 26 juin 2020, saisit le tribunal de trois préventions : le vol simple, le blanchiment-détention et l'infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. La citation n'ayant pas été notifiée à la personne du prévenu, mais publiée sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l'article 389 du Code de procédure pénale, le tribunal statue par défaut. Le témoin T1) est entendu sous serment, et la représentante du ministère public soutient ses réquisitions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation du vol.** Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs de l'infraction de l'article 461 du Code pénal : la soustraction, portant sur une chose corporelle mobilière, l'intention frauduleuse et l'appartenance de la chose à autrui. Il définit la soustraction comme le passage de l'objet de la possession du propriétaire ou précédent possesseur à celle de l'auteur, à l'insu et contre le gré de celui-ci. En l'espèce, le cadenas brisé entre 15 heures 30 et 17 heures 25 établit la soustraction, et l'interpellation immédiate du prévenu assis sur le vélo fonde la conviction du tribunal quant à son auteur. **Deuxième problème : le blanchiment-détention.** Le tribunal relève que l'article 506-1, point 3, du Code pénal incrimine l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens formant le produit d'une infraction énumérée, en connaissance de cette origine. L'article 506-4 étend la punissabilité à l'auteur de l'infraction primaire. Le vol figurant parmi les infractions sous-jacentes, le tribunal estime que la détention, « ne fût-ce qu'un seul instant », de la chose soustraite suffit à caractériser le délit, et retient que le prévenu a détenu et utilisé le vélo. **Troisième problème : l'article 142 de la loi de 2008.** C'est le point le plus substantiel du jugement. Le texte punit l'étranger « éloigné ou expulsé » qui est rentré au pays malgré une interdiction d'entrée. Le tribunal constate que la loi ne définit pas l'éloignement et se tourne vers la directive 2008/115/CE, qui le définit comme « le transfert physique hors de l'État membre ». Or aucun élément du dossier ne révèle une mesure d'éloignement effectivement exécutée par les autorités luxembourgeoises. Concernant l'expulsion, le tribunal se réfère aux travaux préparatoires et à l'article