Le jugement n° 1965/2020 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, rendu par défaut le 31 juillet 2020, illustre le mécanisme de l'exequatur en matière pénale de décisions étrangères de confiscation, tel qu'organisé par les articles 656 à 668 du Code de procédure pénale luxembourgeois. Saisi d'une demande émanant du Procureur du Roi d'Amsterdam, le tribunal déclare exécutoire au Grand-Duché une décision néerlandaise définitive de confiscation portant sur des créances bancaires localisées au Luxembourg. La décision met en lumière la place centrale de la compétence territoriale fondée sur la localisation des biens saisis, le caractère lié du juge luxembourgeois par les constatations de fait de la décision étrangère, ainsi que le contrôle limité qu'il exerce, à travers le filtre de la double incrimination et de l'ordre public, sur la reconnaissance de la mesure. Elle souligne enfin la protection spécifique accordée aux droits des tiers, dont le contrôle relève du juge saisi de l'exequatur. ## I. Faits et procédure La société de droit néerlandais SOC1.) BVBA, déclarée en faillite par jugement du 20 septembre 2016 du Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles et représentée par son curateur, fait l'objet d'une décision de confiscation rendue le 4 mai 2016 par le Tribunal de grande instance d'Amsterdam, chambre économique. Cette décision est devenue définitive, le recours en appel ayant été retiré en juin 2018. Dans le cadre d'une commission rogatoire internationale émise le 22 août 2014 par le Procureur du Roi auprès du parquet fonctionnel d'Amsterdam, le juge d'instruction luxembourgeois a ordonné, les 22 et 27 avril 2015, une perquisition auprès de la société SOC2.) (Europe) S.à r.l. et Cie s.c.a., en vue de rechercher et saisir les avoirs liés à plusieurs adresses électroniques. Des sommes en euros, livres sterling et dollars ont été saisies sur deux comptes, respectivement numérotés NO1.) et NO2.). Le 16 janvier 2019, le Procureur du Roi d'Amsterdam a formé une demande d'exequatur de la décision de confiscation. Le Procureur général d'État a, le 1er juillet 2019, estimé qu'aucun obstacle au regard de l'article 661, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne s'opposait à l'exécution. Le ministère public a cité la société prévenue pour l'audience du 17 juillet 2020. Ni la société ni son curateur n'ont comparu, de sorte que le tribunal a statué par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si les conditions de recevabilité et de fond de l'exequatur d'une décision étrangère de confiscation étaient réunies, et notamment si le juge luxembourgeois pouvait, dans ce cadre, déclarer exécutoire une confiscation portant sur des créances saisies au Luxembourg, en tenant compte des droits éventuels des tiers. **Sur la compétence.** Le tribunal retient sa compétence sur le fondement de l'article 666, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les fonds ayant été saisis sur le territoire luxembourgeois. La compétence territoriale est ainsi rattachée à la localisation des biens, qui constitue le critère de rattachement déterminant. **Sur les conditions de forme.** La demande est jugée régulière et recevable au regard de l'article 662 du Code de procédure pénale : elle émane de l'autorité compétente, porte sur une décision définitive et exécutoire, est accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision et d'un exposé des faits. Les règles de délai et de forme des citations sont également respectées. **Sur les conditions de fond.** Le tribunal procède à un contrôle de double incrimination. Les infractions retenues par la juridiction néerlandaise, à savoir l'escroquerie et le blanchiment, sont qualifiables en droit luxembourgeois, de sorte que l'auteur serait punissable au Luxembourg (articles 663, 1° à 3°, et 664 du Code de procédure pénale). Il constate ensuite que la confiscation est analogue à celle prévue par l'article 31 du Code pénal, qui vise les choses ayant servi à l'infraction, celles produites par celle-ci, celles acquises à l'aide de son produit et les avantages patrimoniaux qui en sont tirés. Il relève en outre l'absence de contrariété à l'ordre constitutionnel et aux principes fondamentaux de l'ordre juridique luxembourgeois, l'absence de cause d'extinction de l'action publique, notamment la prescription, et l'absence de poursuites pendantes au Luxembourg contre la société. Le tribunal rappelle qu