Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2020-08-12, n° 20200812_TALux.Réf.-TAL-2019-09665a-acce

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A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du jeudi matin, 6 août 2020, Maître Thomas WALSTER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Florence JOYEUX fut entendue en ses explications et moyens. Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.1.) SA à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 50.900,47 euros à titre de provision, ce montant se détaillant comme suit :

25.643,07 euros à titre des rétrocessions pour la vente de produits que la société anonyme SOC.1.) SA a encaissé, 25.257,40 euros à titre de défaut d’émission de factures.

Moyens et prétentions des parties A.) demande encore la condamnation de la société anonyme SOC.1.) SA au paiement d’une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’au paiement des frais de l’instance. Elle demande enfin à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire. A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que B.), utilisant le nom commercial « X.) », aurait conclu en date du 9 janvier 2017 un contrat de services avec la société anonyme SOC.1.) SA en vertu duquel celle-ci lui aurait mis à disposition une plateforme « Y.) » pour la vente de matériel. En date du 3 avril 2019, A.) aurait remplacé B.) en reprenant toutes ses créances, devoirs et obligations sans qu’il y ait eu conclusion d’un nouveau contrat. Elle explique que les prestations de services prévues contractuellement comprendraient deux étapes, à savoir

• 1ère étape : l’encaissement par la société anonyme SOC.1.) SA du prix final de la vente des produits,

2e étape : l’obligation pour la société anonyme SOC.1.) SA de reverser la rétrocession à A.) après déduction des commissions dues.

A.) reproche à la société anonyme SOC.1.) SA de ne pas avoir procédé à la rétrocession pour des ventes à concurrence d’un montant de 253.643,07 euros et d’avoir omis d’envoyer des échéances de paiement alors que des marchandises auraient été livrées, générant un préjudice évalué à un montant de 25.257,40 euros. La société anonyme SOC.1.) SA reconnaît redevoir le montant de 25.643,07 euros à titre des rétrocessions. Elle conteste toutefois la demande en paiement à concurrence d’un montant de 25.257,40 euros au titre de factures non émises tant dans son principe et que dans son quantum. Elle expose que suivant un courrier daté du 23 juillet 2019, la CSSF aurait suspendu les prestations de services de paiement de la société de sorte qu’elle serait depuis cette date dans l’impossibilité de procéder à un quelconque paiement sous peine de s’exposer à des sanctions pénales prévues par l’article 47 de la loi du 10 novembre 2009 relatives aux services de paiement. Elle demande dès lors à voir ordonner un sursis à statuer sur les demandes en paiement jusqu’à la mainlevée de la suspension des prestations par la CSSF. Appréciation La demande en surséance Généralement, le sursis à statuer est prononcé en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation. Le juge saisi de cette contestation préfère suspendre l’instance en attendant la décision à intervenir. Dans les hypothèses de sursis à statuer facultatif, comme en l’espèce, le juge dispose du pouvoir d’apprécier les conditions et l’opportunité de son prononcé. En l’espèce, la société anonyme SOC.1.) SA entend obtenir un sursis à statuer en raison du fait qu’elle ne serait actuellement pas en mesure de procéder à des paiements suite à une décision de suspension prise à son encontre par la CSSF. Force est de constater que le motif invoqué à l’appui de la demande en surséance n’est pas de nature à influer sur la solution à apporter au présent litige. En effet, l’incapacité de la société anonyme SOC.1.) SA de procéder à des paiements en raison d’une décision de la CSSF relève de la question de l’exécution d’une

éventuelle condamnation prononcée à son encontre et non de la question du bienfondé de la créance alléguée par A.) à l’égard de la société anonyme SOC.1.) SA. Par conséquent, la demande tendant à voir ordonner le sursis à statuer est à rejeter pour être non pertinente. Le référé-provision A.) agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société anonyme SOC.1.) SA reconnaît être redevable du montant de 25.643,07 euros à titre des rétrocessions pour la vente de produits. Il y a partant lieu de la condamner au paiement de ce montant. La société anonyme SOC.1.) SA conteste la demande en paiement d’un montant de 25.257,40 euros à titre de défaut d’émission de factures tant dans son principe que dans son quantum. L’octroi d’une provision est subordonné à la seule condition que la demande repose sur une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne saurait trancher une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une provision (Jacques VUITTON, Xavier VUITTON : « Les référés, Procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale », Editions du JurisClasseur, 2018, n°65 à 66). Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Si un doute subsiste sur le sens d’une éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe. Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il se doit d’analyser les moyens développés devant lui, mais doit se reconnaître privé de pouvoir prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu, dès que celui-ci n’apparaît pas incontestable ou évident. L’évidence est donc l’aune à laquelle l’intervention du juge des référés doit être mesurée et l’absence de contestation sérieuse doit être vérifiée en fonction de telles évidences (Jacques VUITTON, Xavier VUITTON : Les référés, Procédure civile,

contentieux administratif, procédure pénale, Editions du JurisClasseur, 2003, N° 110 à 113). En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que la société anonyme SOC.1.) SA avait pour obligation d’envoyer aux clients les échéances de paiement par le biais d’émissions de factures. Il résulte du relevé versé en cause (pièce numéro 6 de Maître Thomas WALSTER) qu’un nombre important de factures d’échéance n’a pas été émis de sorte que les marchandises n’ont pas été payées. La société anonyme SOC.1.) SA se contente de contester la demande dans son principe et son quantum en alléguant une prétendue incompréhension de la pièce numéro 6 versée en cause et sans détailler plus amplement ses contestations. En l’absence de contestation sérieuse de la part de la société anonyme SOC.1.) SA, il y a lieu de faire droit à la demande, la créance de la partie demanderesse apparaissant comme n’étant pas sérieusement contestable pour le montant de 25.257,40 euros à titre de défaut d’émission de factures. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant de 25.257,40 euros. Au vu des développements qui précèdent, la demande d’A.) est à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 50.900,47 euros (de 25.643,07 +25.257,40). Les demandes accessoires Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge d’A.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOC.1.) SA.

PAR CES MOTIFS: Nous Séverine LETTNER, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme; Nous déclarons compétent pour en connaître; dit qu’il n’y a pas lieu à surséance; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision; évaluons la créance d’A.) à la somme de 50.900,47 euros à titre de provision, ce montant se détaillant comme suit :

25.643,07 euros à titre des rétrocessions pour la vente de produits que la société anonyme SOC.1.) SA a encaissé; 25.257,40 euros à titre de défaut d’émission de factures;

condamnons la société anonyme SOC.1.) SA à payer à A.) la somme de 50.900,47 euros; condamnons la société anonyme SOC.1.) SA à payer à A.) la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure; condamnons la société anonyme SOC.1.) SA aux frais de l’instance; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution.