L’ordonnance rendue le 12 août 2020 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre le droit processuel des référés et les contraintes réglementaires pesant sur les établissements de services de paiement. En l’espèce, une société de services de paiement, dont l’activité avait été suspendue par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), tentait d’opposer cette mesure de police administrative pour obtenir un sursis à statuer sur une demande de provision. Le juge rejette fermement cette prétention, opérant une distinction rigoureuse entre le bien-fondé de la créance (le titre) et les modalités de son exécution. Sur le fondement de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), la décision réaffirme que l’évidence de l’obligation s’apprécie au regard des éléments probatoires fournis, et non des empêchements de fait ou de droit liés à la solvabilité ou à la capacité de paiement du débiteur. En condamnant la défenderesse au paiement d’une provision intégrale malgré ses dénégations sur le quantum, le juge luxembourgeois rappelle que la contestation sérieuse ne saurait se réduire à une simple dénégation de principe, mais doit reposer sur des moyens de défense susceptibles de prospérer au fond. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose un entrepreneur individuel de droit français (A.) à une société anonyme de droit luxembourgeois (SOC.1.) SA). Les parties étaient liées par un contrat de services conclu initialement le 9 janvier 2017, portant sur la mise à disposition d’une plateforme de vente de matériel dénommée « Y. ». Par un mécanisme de substitution intervenu le 3 avril 2019, la demanderesse a repris l’intégralité des droits et obligations du cocontractant initial. Le schéma contractuel prévoyait que la société SOC.1.) SA encaissait le prix final des ventes pour ensuite reverser les sommes à l’entrepreneur, après déduction de ses commissions. La demanderesse reprochait à la société défenderesse deux manquements distincts : d’une part, le non-reversement de rétrocessions encaissées pour un montant de 25.643,07 euros, et d’autre part, un défaut d’émission de factures d’échéance ayant entraîné un préjudice de 25.257,40 euros. Par exploit du 21 novembre 2019, la demanderesse a saisi le juge des référés d’une demande de provision sur le fondement de l’article 933 alinéa 2 du NCPC. En défense, la société SOC.1.) SA invoquait une décision de la CSSF du 23 juillet 2019 ayant suspendu ses prestations de services de paiement, sollicitant ainsi un sursis à statuer au motif qu’un paiement l’exposerait à des sanctions pénales. Sur le fond, elle reconnaissait la première créance mais contestait la seconde dans son principe et son quantum. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à une double problématique : 1. Une mesure de suspension administrative de l’activité d’un prestataire de services de paiement constitue-t-elle un motif légitime de sursis à statuer dans une instance en recouvrement de créance ? 2. La simple contestation du principe et du quantum d’une créance, sans étayage probatoire, suffit-elle à caractériser une contestation sérieuse faisant obstacle au référé-provision ? **Sur la demande de sursis à statuer :** Le juge rejette la demande de surséance en rappelant que le sursis facultatif relève de son pouvoir souverain d’appréciation au regard de la « bonne administration de la justice ». Il souligne que le motif invoqué — l’impossibilité de payer suite à une décision de la CSSF — est étranger à la solution du litige. En effet, cette incapacité relève exclusivement de la phase d’exécution de la condamnation et n’affecte en rien l’examen du bien-fondé de la créance. La suspension administrative ne suspend pas l’exigibilité juridique de l’obligation, mais seulement sa réalisation