Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 2339/2020 du 22 octobre 2020, retient que l'action publique n'est pas prescrite, mais constate un dépassement manifeste du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et prononce l'irrecevabilité des poursuites pénales dirigées contre trois prévenus poursuivis pour faux, escroquerie, abus de confiance et blanchiment. La décision illustre une évolution jurisprudentielle selon laquelle la sanction du dépassement du délai raisonnable ne réside pas dans une réduction de peine mais, à titre exceptionnel, dans l'irrecevabilité de l'action publique, lorsque le temps écoulé a rendu irrémédiablement incompatible l'exercice effectif des droits de la défense. Le tribunal fonde cette solution sur la déperdition des éléments de preuve et l'impossibilité de compléter des lacunes d'instruction révélées tardivement. Le raisonnement est fondé sur une appréciation in concreto des circonstances de la cause, conformément aux critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme : complexité de l'affaire, comportement du prévenu et comportement des autorités. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge du fond articule la question du délai et celle de la sanction procédurale. ## I. Faits et procédure Les faits se rapportent à une opération menée au siège de la société anonyme SOC.1.) INTERNATIONAL S.A. à Luxembourg, entre le 15 septembre et le 16 octobre 2008. Il était reproché aux prévenus d'avoir fabriqué de toutes pièces, ou antidaté, un procès-verbal du comité de gestion daté du 15 juillet 2008, faisant état d'une prétendue décision de transférer des titres « SOC.2.) » d'un fonds interne vers un autre fonds interne, et d'en avoir fait usage pour opérer ce transfert. Le Ministère Public leur imputait en outre d'avoir obtenu, par manœuvres frauduleuses, la remise de sommes d'un montant de 1.790.000 euros appartenant aux investisseurs du fonds « FONDS.1.) », ou subsidiairement d'avoir détourné ces fonds au préjudice de ces investisseurs, et enfin d'avoir acquis et détenu le produit de ces infractions en connaissance de cause. La dénonciation du Commissariat aux Assurances date du 4 mars 2010, le réquisitoire d'ouverture de l'information judiciaire du 3 mai 2010, le dernier rapport de police du 19 juillet 2011, et le réquisitoire d'extension du 22 avril 2016. Les prévenus furent entendus comme tels par les agents verbalisants entre avril et juin 2011, et ne furent présentés au juge d'instruction en première comparution qu'entre décembre 2016 et janvier 2017. Renvoyés par ordonnance de la chambre du conseil du 13 février 2019, confirmée en appel le 8 octobre 2019, les prévenus comparurent devant la chambre correctionnelle les 23 et 24 septembre 2020. La défense soulevait trois moyens : la prescription de l'action publique, le dépassement du délai raisonnable et, à titre de sanction, l'irrecevabilité de l'ensemble des poursuites, faute de pouvoir utilement contester les faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre une double question. La première concernait la prescription triennale des délits, dont le délai avait été porté à cinq ans par la loi du 6 octobre 2009, dont l'article 34 a été modifié par la loi du 24 février 2012 rendant immédiatement applicables les allongements aux infractions non encore prescrites. Le tribunal constate qu'à la date d'entrée en vigueur de cette loi, le 9 mars 2012, la prescription n'était pas acquise ; le délai quinquennal courait depuis le dernier acte d'instruction du 19 juillet 2011 et fut valablement interrompu par le réquisitoire d'extension du 22 avril 2016. Les crimes de faux et d'usage de faux, soumis à un délai décennal, n'étaient pas davantage prescrits. Le moyen de prescription est donc rejeté. La seconde question, centrale, portait sur le délai raisonnable. Le tribunal rappelle que le point de départ du délai se situe au jour où la personne poursuivie se trouve dans l'obligation de se défendre, soit l'ouverture d'une information, l'inculpation, ou la date à laquelle l'intéressé peut légitimement déduire qu'il est soupçonné ; il retient en l'espèce les interrogatoires en qualité de prévenu, soit le 28 avril 2011 pour P.1.), le 25 mai 2011 pour P.3.) et le 7 juin 2011 pour P.2.). Appréciant le caractère raisonnable de la procédure selon les circonst