Synthèse doctrinale. Par un jugement du 29 octobre 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, acquitte un prévenu poursuivi pour faux en écritures privées et usage de faux, à raison d'une fausse déclaration de perte de permis de conduire figurant dans une demande de duplicata adressée à la Société nationale de circulation automobile. Le tribunal retient que l'altération de la vérité et la nature probatoire de l'écrit sont établies, mais refuse de reconnaître l'intention frauduleuse et l'existence d'un préjudice, même potentiel. Il relève que le formulaire ouvrait expressément la voie à la demande de duplicata en cas de retrait du permis à l'étranger, de sorte que le résultat recherché aurait été identique si la vérité avait été déclarée. Le doute profite au prévenu. La décision présente une portée pratique notable : elle rappelle que le faux intellectuel suppose une finalité illicite, c'est-à-dire un avantage qui n'eût pu être obtenu dans le respect de la vérité, et que la seule altération mensongère d'un écrit administratif ne suffit pas à caractériser l'infraction lorsque l'avantage était légitimement accessible. ## I. Faits et procédure Le prévenu, ressortissant résidant en Allemagne, s'est vu retirer son permis de conduire luxembourgeois par les autorités allemandes le 10 juillet 2017, à la suite d'une conduite sous l'influence de l'alcool. Afin de conserver la possibilité de se rendre à son travail, il a consulté son médecin traitant, qui lui a conseillé de déclarer la perte de son permis pour obtenir un duplicata. Le 17 juillet 2017, il a déposé auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA) une demande de duplicata mentionnant une perte, et le duplicata lui a été délivré le 18 juillet 2017. Le retrait allemand ayant été porté à la connaissance des autorités luxembourgeoises, le département des transports a saisi le Parquet, lequel a engagé des poursuites du chef de faux et usage de faux. Renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 7 novembre 2018 devant une chambre correctionnelle, le prévenu a comparu à l'audience du 8 octobre 2020. Il a reconnu les faits tout en exprimant ses regrets. Son mandataire a conclu à l'acquittement, en contestant l'intention frauduleuse et l'existence d'un préjudice. Le ministère public a requis la condamnation. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé le jugement le 29 octobre 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la déclaration mensongère de perte d'un permis de conduire, figurant dans une demande de duplicata, constitue le délit de faux au sens de l'article 196 du Code pénal, alors même que le demandeur pouvait légitimement obtenir ce duplicata en raison du retrait de son permis à l'étranger. Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs de l'infraction : une altération de la vérité, un écrit protégé par la loi, une intention frauduleuse ou de nuire, et un préjudice ou une possibilité de préjudice. S'agissant de l'altération de la vérité, le tribunal retient qu'il s'agit d'un faux intellectuel, le mensonge portant sur le contenu de l'écrit et non sur son support. La déclaration d'une perte alors que le permis avait été retiré constitue une altération de la vérité. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (Répertoire pénal Dalloz, Garraud) et sur la jurisprudence luxembourgeoise antérieure. Quant à l'écrit protégé, le tribunal qualifie le formulaire de demande de duplicata d'écriture publique susceptible de faire preuve des indications qu'il comporte, en se fondant sur la jurisprudence belge et luxembourgeoise relative à l'aptitude de l'écrit à produire des effets juridiques et à être tenu pour véridique par la collectivité. Cette condition est donc admise. En revanche, l'intention frauduleuse est écartée. Le tribunal rappelle qu'elle consiste dans la volonté de se procurer, au moyen d'un écrit sciemment inexact, un avantage illicite, lequel s'apprécie par référence à ce qui n'aurait pu être obtenu dans le respect de la vérité. Or le formulaire prévoyait expressément le cas du retrait du permis à l'étranger comme motif de demande de duplicata. Le prévenu aurait donc obtenu le même résultat en cochant la case correspondant à la réalité. L'avantage recherché n'était pas illicite dans son principe, de sorte qu'un doute subsiste quant à l'intention frauduleuse, lequel profite au prévenu. Enfin, le tribunal constate l'absence de préjudice, actuel ou éventuel. Le faux n'est punissable que si la pièce