Le jugement commercial rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 9 novembre 2020 (n° 450/20), apporte une illustration instructive du régime d'admission au passif chirographaire d'une créance détenue par un associé unique à l'encontre d'une société faillie. La décision pose, en premier lieu, le principe d'indépendance des qualités d'associé et de créancier, en vertu duquel la qualité d'actionnaire ne fait pas obstacle à la production d'une créance née d'un prêt, d'un compte courant d'associé ou d'une souscription d'obligations. En second lieu, elle rappelle que la charge de la preuve incombe entièrement au créancier déclarant, et que les règles probatoires applicables à l'admission au passif sont celles du droit commun de la preuve en justice. Appliquant ces principes, le tribunal rejette intégralement la déclaration de créance, faute pour le déclarant d'établir, par des titres probants et opposables à la masse, l'existence et le montant de ses créances. La décision met ainsi en lumière l'articulation délicate entre le principe d'indépendance des qualités et les exigences de publicité et de preuve qui protègent les intérêts collectifs des créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée faillie, déclarée en état de faillite par jugement du 20 mai 2020, avait pour associés un créancier déclarant, qui détenait 28.000 des 34.000 parts sociales, et une société de droit italien, détentrice des 6.000 parts restantes. Cette dernière avait été intégralement reprise par le déclarant suivant convention de cession de parts du 19 avril 2013, de sorte que celui-ci était devenu associé unique et gérant de la société. Le déclarant a produit au passif chirographaire, le 27 mai 2020, une créance globale de 21.758.893,70 EUR, se décomposant en deux postes : d'une part, 17.516.645 EUR en principal, au titre de la souscription d'une obligation, et, d'autre part, 4.242.248,70 EUR, au titre de « prêts de l'actionnaire ». Lors de la vérification des créances du 26 juin 2020, le curateur a contesté cette déclaration dans son intégralité. À l'audience du 12 octobre 2020, le curateur soutenait à titre principal que le déclarant, en sa qualité d'associé, ne pouvait figurer parmi les créanciers externes, et à titre subsidiaire que la créance n'était pas établie. Le déclarant répliquait que la qualité d'associé ne faisait pas obstacle à celle de créancier, invoquant le principe d'indépendance des qualités. Les débats furent clos et l'affaire mise en délibéré. Le tribunal a disjoint les contestations relatives aux déclarations n° 3 et 4 et a rejeté la déclaration n° 1 dans son intégralité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions successives. La première était de savoir si l'associé unique d'une société faillie peut, en cette seule qualité, être écarté de la masse des créanciers et, dans l'affirmative, si sa qualité d'associé fait obstacle à la production d'une créance distincte de nature obligataire ou d'avance en compte courant. La seconde portait sur la charge et la suffisance de la preuve de l'existence et du montant de ces créances. Sur le premier point, le tribunal opère une distinction nette. Il rappelle que le compte courant d'associé est une création de la pratique, consistant en une avance consentie par l'associé et s'analysant, juridiquement, en un prêt à durée indéterminée. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation française et à la doctrine, il souligne que l'associé, par son avance, « ajoute à sa qualité celle de créancier » et que les rapports juridiques ainsi noués doivent être soigneusement distingués de ceux qui résultent de la qualité d'associé. Il en tire la conséquence que la qualité d'associé n'empêche pas le déclarant de produire une créance au titre de ses apports en compte courant, ni au titre de la souscription d'une obligation, l'obligataire étant un simple créancier percevant des intérêts et non un associé escomptant un dividende. Le curateur ne peut donc faire écarter la déclaration par le seul effet de la qualité d'associé. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 496 du Code de commerce impose au créancier de déposer ses titres, et que le demandeur à l'admission porte la charge d'établir le fondement de sa prétention. Il s'attache alors à examiner chacun des deux postes de créance. S'agissant des « prêts de l'actionnaire » (4.242.248,70 EUR), la preuve reposait exclusivement sur une balance des comptes généraux arrêtée au 31 décembre 2018. Le tribunal relève que les comptes de la société n'ont été ni approuvés par l'assemblée générale, ni publiés au registre de commerce et des sociétés. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (Cour, 23 janvier 2