L’ordonnance rendue le 13 novembre 2020 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, apporte une précision fondamentale sur l’articulation des compétences et les conditions d’intervention du juge de l’urgence face à l’exercice du droit de préemption communal. Saisi sur le fondement de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés reconnaît l’existence d’un « différend sérieux » portant sur la régularité de la décision de préemption prise en vertu de la loi « Pacte Logement » du 22 octobre 2008, notamment au regard de l’obligation de motivation et du respect des droits de la défense. Toutefois, la décision consacre une interprétation rigoureuse de la condition d’urgence. Le tribunal rejette la demande de suspension des effets de la préemption en considérant que le risque de dépossession n’est pas irréparable : l’annulation ultérieure de l’acte administratif par le juge du fond permettrait, par voie de conséquence, de solliciter l’annulation de l’acte de vente notarié devant les juridictions civiles. Cette décision souligne ainsi que la nécessité de diligenter une procédure civile ultérieure ne constitue pas, en soi, un préjudice imminent justifiant une mesure conservatoire exceptionnelle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un accord oral intervenu en juin 2020 entre les consorts AAA, BBB, CCC et DDD (les requérants) et les propriétaires FFF et GGG pour l’acquisition d’une parcelle cadastrale à Luxembourg, destinée à l’agrandissement de leurs jardins respectifs. Lors de la préparation de l’acte authentique, le notaire instrumentaire informe les parties que la parcelle est soumise au droit de préemption instauré par l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 (dite « Pacte Logement »). Le 13 juillet 2020, le Conseil communal de la commune EEE décide d’exercer son droit de préemption sur ladite parcelle. Les requérants, après avoir vainement contesté cette décision auprès de la commune, introduisent un recours en annulation devant le Tribunal administratif, doublé d’une demande de sursis à exécution. Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Président du Tribunal administratif rejette la demande de sursis pour irrecevabilité. Parallèlement, les requérants assignent la commune, les vendeurs et le notaire devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitent la suspension des effets de la décision de préemption et l’interdiction de signer l’acte de vente notarié, dans l’attente de l’issue du litige au fond devant les juridictions administratives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est confronté à une double problématique : d’une part, sa compétence pour ordonner des mesures conservatoires à l’encontre d’un acte de puissance publique et, d’autre part, la réunion des conditions de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), à savoir l’urgence et l’existence d’un différend. **Sur la compétence et l’existence d’un différend :** Le tribunal se déclare compétent, adoptant la motivation de la juridiction administrative. Sur le fond, il constate l’existence d’un « différend sérieux ». Les requérants invoquent des moyens de nullité substantiels : la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 (défaut d’information préalable et non-respect du délai de huit jours pour présenter des observations) et la violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 (défaut de motivation et absence d’intérêt général avéré). Le juge admet que l’interprétation divergente des conditions d’exercice du droit de préemption caractérise un lit