Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, rendu par défaut le 13 novembre 2020 (n° 2548/2020, notice 2191/20/CD), se prononce sur deux infractions cumulées : l'entrée sur le territoire malgré une interdiction d'entrée prononcée à la suite d'un éloignement, au sens de l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et le port public d'un faux nom, incriminé par l'article 231 du Code pénal. Le tribunal retient les deux préventions, relève qu'elles sont en concours réel et applique le principe du cumul juridique de l'article 60 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte, soit celle de la loi de 2008. Le prévenu est condamné à douze mois d'emprisonnement et à une amende correctionnelle de 1 000 euros, avec fixation de la contrainte par corps. La décision met en lumière la rigueur du régime répressif applicable à l'étranger réitérant malgré une interdiction de territoire, ainsi que la large conception de la publicité retenue pour le délit de faux nom, qui peut résulter d'une simple déclaration orale faite à des agents de l'autorité. ## I. Faits et procédure Le 11 décembre 2019, des agents de la Police grand-ducale, Région Capitale, commissariat Bonnevoie, patrouillant dans le quartier de la (...), observent un groupe de quatre personnes engagées dans une conversation avec des consommateurs de stupéfiants connus des services. Renonçant à procéder à un contrôle immédiat, les policiers, en nombre insuffisant, interpellent ultérieurement deux de ces individus. L'un s'identifie au moyen d'un document de demande d'asile ; l'autre, dépourvu de pièce d'identité, déclare se nommer P1’’’) et être demandeur d'asile en France. La prise d'empreintes révèle qu'il s'agit en réalité de P1’), et qu'aucune demande d'asile au nom déclaré n'a été déposée en France. Interrogé, le prévenu explique avoir craint un placement au centre de rétention et avoir, pour cette raison, utilisé un nom différent de celui employé en France. Le ministère des Affaires étrangères et européennes fait connaître l'existence d'un arrêté du 19 juillet 2019 constatant le séjour irrégulier de l'intéressé et lui interdisant l'accès au territoire pour une durée de trois ans, arrêté dont il avait signé le récépissé de notification à la même date, après un éloignement vers l'Allemagne intervenu le 13 septembre 2019. Cité à comparaître à l'audience du 28 octobre 2020 par citation du 1er septembre 2020, régulièrement publiée sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l'article 389 du Code de procédure pénale, le prévenu ne comparaît pas. Le ministère public requiert, et le tribunal statue par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le délit d'entrée irrégulière après interdiction de territoire** Le premier problème tient à la caractérisation de l'infraction de l'article 142 de la loi de 2008, qui réprime l'étranger éloigné ou expulsé qui est rentré au pays malgré une interdiction d'entrée. Le tribunal s'attache à deux éléments : la réalité de l'interdiction, établie par l'arrêté du 19 juillet 2019 et par le récépissé de notification signé par le prévenu, et la présence effective de celui-ci sur le territoire le 11 décembre 2019, soit dans le délai de trois ans fixé par la mesure. Ces constatations suffisent à retenir l'infraction, la nationalité étrangère du prévenu n'étant pas contestée. Le raisonnement est classique : l'élément légal (la mesure d'interdiction régulièrement notifiée) et l'élément matériel (la présence sur le territoire pendant sa durée) étant établis, l'infraction est consommée. **B. Le port public d'un faux nom** Le second problème porte sur la qualification de l'article 231 du Code pénal. Le tribunal rappelle que la publicité exigée par ce texte est une publicité relative, qui peut résulter d'un acte verbal comme d'un écrit. Il s'appuie sur la doctrine (Rigaux et Trousse) pour affirmer que la fausse déclaration d'identité constitue en elle-même un port public de faux nom. L'infraction est une infraction formelle : elle est punissable dès lors que l'auteur a pris un faux nom avec l'intention de faire croire qu'il s'agit du sien, indépendamment de toute intention de tromper ou de nuire et du mobile de l'auteur. Le tribunal écarte ainsi la justification tirée de la crainte d'un placement en rétention, jugée indifférente à la caractérisation du délit. La déclaration du prévenu aux agents, puis la révélation de son identité réelle par les empreintes, établissent l'élément matériel