**Note de lecture :** L’ordonnance rendue le 13 novembre 2020 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit au cœur du contentieux de l’exercice du droit de préemption par les autorités communales, à la confluence du droit administratif et du droit civil. Saisi sur le fondement de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, le juge devait déterminer si la contestation de la régularité d’une préemption exercée en vertu de la loi modifiée du 22 octobre 2008 (dite « Pacte Logement ») justifiait la suspension de la passation de l’acte authentique de vente. Si le magistrat reconnaît l’existence d’un « différend sérieux » quant à la validité de la décision administrative — notamment sur le terrain de l’obligation de motivation et du respect des droits de la défense —, il rejette néanmoins la demande de mesure conservatoire. La décision repose sur une appréciation rigoureuse de la condition d’urgence : le risque de dépossession n’est pas jugé irréparable, dès lors que l’annulation ultérieure de la décision de préemption par le juge administratif permettrait, par voie de conséquence, de poursuivre l’annulation de l’acte de vente devant les juridictions civiles. Cette ordonnance souligne ainsi la primauté de la stabilité des actes juridiques face à un préjudice dont le caractère définitif n’est pas établi. *** ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, quatre particuliers (les requérants) avaient conclu un accord oral en juin 2020 avec deux propriétaires pour l’acquisition d’une parcelle de terrain de 7 ares 3 centiares, située à LIEU1, pour un montant de 20 000 euros. L’objectif des acquéreurs était de procéder à un remembrement avec leurs propriétés respectives afin d’agrandir leurs jardins. Lors de la préparation de l’acte notarié, le notaire instrumentant a informé les parties que la parcelle était soumise au droit de préemption communal instauré par l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 relative à la promotion de l’habitat et au pacte logement. Le 13 juillet 2020, le conseil communal de LIEU1 a décidé d’exercer ce droit. Les requérants ont alors engagé deux actions : 1. Un recours en annulation devant le Tribunal administratif contre la décision de préemption. 2. Une demande de sursis à exécution devant le Président du Tribunal administratif, laquelle fut rejetée par ordonnance du 2 octobre 2020. Parallèlement, les requérants ont saisi le juge des référés de l’ordre judiciaire (Tribunal d’arrondissement) afin de voir suspendre les effets de la décision de préemption et de faire défense aux parties de signer l’acte de vente notarié, dans l’attente de l’issue du litige au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à la question suivante : l’existence d’un recours en annulation devant la juridiction administrative, fondé sur des moyens sérieux de légalité externe et interne, suffit-elle à caractériser l’urgence ou le besoin d’une mesure conservatoire civile visant à empêcher la signature d’un acte de vente au profit de la commune préemptante ? **Sur la compétence :** Le juge se déclare compétent. Bien que la décision de préemption soit un acte administratif, ses conséquences portent sur le transfert de propriété et la conclusion d’un contrat civil. En adoptant la motivation du juge administratif, le juge des référés judiciaire se reconnaît le pouvoir d’ordonner des mesures sur base de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). **Sur l’existence d’un différend sérieux :** Le juge relève que les requérants invoquent des moyens de droit substantiels : - Une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 (absence d’information préalable et impossibilité de présenter des observations). - Une violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 (défaut de motivation et absence d’intérêt général démontré). Le tribunal admet qu’il existe une « interprétation divergente de la loi »