Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2020, le président (ici remplacé par un vice-président) du tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclare irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, la demande tendant au refus de reconnaissance, sur le fondement de l'article 45, § 1, a), du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), d'un jugement bulgare de condamnation pécuniaire, au motif que le demandeur, actionnaire minoritaire indirect de la débitrice, n'est pas une « partie intéressée » au sens de ce texte. Le juge retient que cette qualité suppose d'être la personne contre laquelle l'exécution est demandée, c'est-à-dire celle dont les droits sont directement affectés par la reconnaissance ou l'exécution, et qu'un préjudice économique par ricochet ne suffit pas. Il rappelle en outre que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de la demande, que la reconnaissance d'une décision ne peut être contestée par une décision de non-reconnaissance rendue dans un autre État membre (principe « exequatur sur exequatur ne vaut »), et que l'exécution anglaise, déjà intervenue, a éteint la créance litigieuse. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre le contrôle de l'ordre public et la notion restrictive de partie intéressée, dans un contentieux de reconnaissance transfrontalière de jugements. ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise (SOCIETE1.) Sàrl), actionnaire indirect à hauteur de 43,3 % d'une société luxembourgeoise (SOCIETE4.) Sàrl), a saisi le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en la forme des référés, d'une demande tendant à voir constater que la reconnaissance, au Grand-Duché, d'un jugement rendu le 3 décembre 2018 par le tribunal de Sofia, chambre de commerce, est contraire à l'ordre public et à voir refuser cette reconnaissance en application de l'article 45, § 1, a), du règlement Bruxelles I bis. Ce jugement condamnait SOCIETE4.) à payer à la société bulgare SOCIETE2.) la somme principale de 125.000.000 euros. Le créancier bulgare avait obtenu, devant la High Court of Justice (Queen's Bench Division), une Third Party Debt Order visant la société anglaise SOCIETE3.) PLC, tenue envers la débitrice. Une ordonnance provisoire du 26 février 2020 avait fixé une audience au 21 mai 2020, mais une ordonnance définitive fut rendue dès le 5 mai 2020, la débitrice et le tiers saisi ne s'y étant pas opposés. Le paiement intervint le 6 mai 2020. À l'audience du 9 novembre 2020, le créancier déclara ne plus avoir de revendication à l'égard de la débitrice, sa créance étant éteinte. Les défenderesses soulevèrent l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir. Les débats furent limités à cette seule question. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un actionnaire minoritaire indirect d'une société condamnée par un jugement étranger, qui n'est pas partie à l'instance ayant abouti à ce jugement et dont l'exécution a déjà eu lieu dans un autre État membre, a-t-il la qualité de « partie intéressée » au sens de l'article 45, § 1, du règlement Bruxelles I bis, et dispose-t-il d'un intérêt à agir en refus de reconnaissance ? **Sur l'intérêt à agir en droit commun.** Le juge rappelle, en s'appuyant sur la doctrine, que l'intérêt, condition de recevabilité, doit être légitime, né, actuel, direct et personnel, qu'il s'apprécie au jour de la demande, et que la disparition ultérieure des circonstances le fondant n'affecte pas la recevabilité mais, au plus, le bien-fondé. Il écarte comme postérieurs à la demande les contentieux engagés par le demandeur contre des membres des organes de la débitrice. **Sur la notion de « partie intéressée ».** Le règlement ne définit pas cette notion. Le juge s'appuie sur le considérant 29, qui prévoit que la personne contre laquelle l'exécution est demandée doit pouvoir solliciter le refus de reconnaissance. Il en déduit que la partie intéressée est nécessairement celle dont les droits sont directement affectés par la reconnaissance ou l'exécution. Il assimile ce raisonnement à la jurisprudence de la CJUE (affaires jointes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P, 5 novembre 2019) relative à la recevabilité des recours d'actionnaires : le critère est l'effet direct sur la situation juridique, non les répercussions économiques indirectes. Un actionn