Ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 décembre 2020, rendue sur la base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, par laquelle le juge des référés ordonne une expertise judiciaire probatoire, dans un litige opposant un syndicat de copropriétaires à son syndic-promoteur, en présence de sous-traitants intervenant volontairement ou forcément. Le juge des référés affirme que la mesure d'instruction s'impose dès lors que le demandeur justifie d'un intérêt probatoire, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une urgence ou une menace imminente de préjudice. Les parties ayant accepté les opérations d'expertise sous réserves, la mission est fixée d'un commun accord et s'articule autour de la détermination des causes des désordres affectant l'immeuble, de la définition des travaux de remise en état et de l'évaluation d'éventuelles moins-values. Le juge joint deux affaires connexes, donne acte des interventions et des renonciations partielles, réserve la question de l'article 240 du même code, et renvoie au fond. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'illustration pratique de la souplesse du référé probatoire, dont le régime permet d'anticiper un contentieux de responsabilité sans préjuger de l'imputabilité des désordres. ## I. Faits et procédure Un syndicat des copropriétaires d'une résidence luxembourgeoise a fait assigner, par exploit du 5 octobre 2020, la société SOCIETE2.) S.A. devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé. Il sollicitait la désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs désordres affectant l'immeuble : fissures, infiltrations et chute de crépis en façade et sur les balcons, écoulements par les ventilations du sous-sol -2, infiltrations au niveau de la cage d'escaliers, de la fosse d'ascenseur et des caves, remontées capillaires dans les murs, dégâts consécutifs aux intempéries de décembre 2019 et dysfonctionnement de l'éclairage extérieur. À titre principal, la demande était fondée sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile ; à titre subsidiaire, sur les articles 932 et 933 du même code. Le syndicat réclamait en outre la restitution de documents originaux sous astreinte. Par exploit du 12 octobre 2020, la société défenderesse a assigné en intervention la société SOCIETE3.) S.A., afin qu'elle soit tenue d'intervenir dans l'instance principale. Les deux affaires, enregistrées sous les numéros TAL-2020-07753 et TAL-2020-07974, ont été jointes. À l'audience des plaidoiries du 19 novembre 2020, la société de droit français SOCIETE4.) S.àr.l., sous-traitant de SOCIETE3.) S.A., est intervenue volontairement. Aucune partie ne s'est opposée à cette intervention ni à la mesure d'expertise, les défenderesses déclarant ne pas s'opposer aux opérations sous réserve de tous droits. La mission d'expertise a été arrêtée d'un commun accord. Le syndicat a, par ailleurs, renoncé à sa demande de restitution, les documents ayant été transmis la veille de l'audience, tout en se réservant ses droits en cas de non-conformité. L'affaire a été mise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire du 4 décembre 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si une mesure d'expertise pouvait être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, alors que la responsabilité des constructeurs demeurait contestée et que le demandeur n'invoquait ni urgence ni péril imminent. Il devait en outre apprécier la recevabilité de l'intervention forcée et volontaire et l'étendue de la mission à confier à l'expert. Sur le premier point, le juge retient que le syndicat justifie d'un intérêt probatoire, critère suffisant au regard de l'article 350 précité, lequel n'exige pas la démonstration d'un risque imminent. La mesure, présentée comme une mesure d'instruction in futurum, n'a pas vocation à trancher le fond : le juge renvoie expressément les parties à se pourvoir au principal et ne statue que « par provision ». Cette réserve est essentielle, car elle préserve l'office du juge du fond sur la question de l'imputabilité des désordres. Sur les interventions, le juge « donne acte » à la société SOCIETE4.) S.àr.l. de son intervention volontaire, faute d'opposition des autres parties. La jonction des instances se justifie par la bonne administration de la justice, les deux affaires étant liées par le même objet et la même chaîne de responsabilité. Sur la mission, le juge homologue le libellé retenu d'un commun accord et l'articule en trois volets : constat détaillé des désordres et de leurs causes, détermination des travaux de