Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2020, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg est saisi d'une demande de mise sous séquestre judiciaire de treize marques européennes du créateur PERSONNE1.), dans un contexte de résiliation et de résolution de contrats de cession et de licence entre une société luxembourgeoise et deux sociétés italiennes d'un même groupe. La décision s'inscrit dans le cadre classique de l'article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, qui autorise le juge des référés à ordonner une mesure conservatoire lorsque la propriété ou la possession d'un bien est litigieuse. Le juge rappelle que le référé suppose l'existence d'un litige sérieux et d'une urgence, et qu'il ne saurait trancher le fond du droit ni contourner une précédente décision de référé ayant autorité de chose jugée provisoire. La portée de l'ordonnance tient à l'articulation entre le contrôle prima facie de la propriété contestée et la nécessité de préserver la valeur d'un actif de marque exposé à une exploitation concurrente pendant la durée des instances au fond. Elle illustre la difficulté, pour le juge de l'urgence, de conjuguer protection provisoire des droits de propriété intellectuelle et respect de la compétence du juge du fond. Note : le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'exposé des moyens de la défenderesse, avant les motifs et le dispositif). Le commentaire ci-dessous se fonde donc exclusivement sur les faits, la procédure et les moyens des parties tels qu'ils figurent dans le texte transmis ; les motifs et le dispositif du juge ne pouvant être analysés en l'absence de leur reproduction intégrale, je ne peux pas les restituer. ## I. Faits et procédure Le créateur de mode PERSONNE1.) avait fait enregistrer un portefeuille de marques à l'échelle internationale et européenne. En 2015, la société luxembourgeoise SOCIETE1.) Sàrl en a acquis l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le 18 mai 2017, elle a cédé à la société italienne SOCIETE2.) SRL une quote-part de 83 % de ces droits, ainsi que l'intégralité des noms de domaine associés, et a concédé à la société italienne SOCIETE3.) SPA une licence exclusive portant sur sa quote-part restante de 17 %, tandis que SOCIETE2.) concédait à son tour à SOCIETE3.) une licence sur les 83 % acquis. Les sociétés italiennes appartiennent à un même groupe, détenu par les mêmes bénéficiaires économiques. SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) le 7 avril 2020, puis a notifié la résiliation avec effet immédiat du contrat de licence le 22 juin 2020, puis la résolution du contrat de cession le 6 juillet 2020, en invoquant des manquements contractuels, dont la concession non déclarée de licences à des tiers. Les défenderesses ont contesté ces griefs et annoncé la poursuite de l'exploitation des marques. Des instances au fond ont été engagées par chacune des parties devant le tribunal d'arrondissement, les sociétés italiennes contestant la validité des résiliations et réclamant des dommages-intérêts, tandis que SOCIETE1.) sollicite la reconnaissance de sa qualité de seule titulaire et des mesures de contrefaçon. Parallèlement, une procédure de référé a abouti à l'ordonnance du 21 octobre 2020 (n° 2020TALREFO/00420), qui a déclaré irrecevable la demande de SOCIETE1.) tendant à faire constater la résiliation et à interdire l'usage des marques, et a fait injonction à SOCIETE1.) de cesser de contacter les partenaires commerciaux des sociétés italiennes, sous astreinte. C'est dans ce contexte que, par exploit du 1er décembre 2020, SOCIETE1.) a saisi à nouveau le juge des référés pour obtenir la nomination d'un séquestre, Maître Anthony Braesch ou Maître Guillaume Mary, chargé de geler l'usage des marques ou de les gérer « en bon père de famille » jusqu'à la décision au fond, ainsi que la mise sous séquestre judiciaire de treize marques européennes énumérées. Les défenderesses ont soulevé l'incompétence internationale du juge saisi, l'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 21 octobre 2020, la mauvaise foi de la demanderesse, l'absence de litige sérieux sur la propriété et l'absence d'urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les questions soumises au juge des référés, telles qu'elles résultent des écritures reproduites, sont les suivantes : le juge luxembourgeois est-