## Synthèse doctrinale L'ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 4 janvier 2021 illustre les conditions dans lesquelles le juge des référés peut intervenir dans la vie d'une société de droit luxembourgeois en désignant un administrateur provisoire. La décision rappelle que cette mesure, exceptionnelle et de dernier recours, suppose la réunion cumulative d'une atteinte sérieuse au fonctionnement normal de la société et d'un péril imminent, apprécié au jour où le juge statue et non à celui de la saisine. Elle précise que l'intérêt protégé est celui de la personne morale elle-même et non celui des associés pris individuellement. Sur la question de la mise en intervention de la Commission de surveillance du secteur financier, le tribunal juge que cette autorité, qui agit dans l'intérêt public, ne saurait être appelée en déclaration de jugement commun dans un litige d'intérêt privé relatif au fonctionnement des organes de gestion d'un fonds d'investissement spécialisé, dès lors que sa fonction de commissaire de surveillance ne constitue pas un mandat social. L'ordonnance présente ainsi un intérêt pratique majeur pour la gestion des crises de gouvernance dans les fonds d'investissement. ## I. Faits et procédure La société SOC.4.) SICAV SIF S.A. est un fonds d'investissement spécialisé organisé sous la forme d'une société d'investissement à capital variable, régi par la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et doté de compartiments multiples. Plusieurs sociétés demanderesses, établies au Liechtenstein et en Suisse, y détenaient des actions par l'intermédiaire de nominees, tandis que d'autres actionnaires, parties intervenantes volontaires, détenaient des participations dans différents compartiments. Par exploit du 16 juin 2020, les sociétés demanderesses ont assigné le fonds, trois de ses administrateurs et la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) devant le président du tribunal siégeant comme juge des référés, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire jusqu'à la liquidation judiciaire du fonds. Elles invoquaient une paralysie des organes sociétaux : absence d'assemblée générale depuis 2018, comptes annuels 2017 à 2019 non approuvés, absence de banque dépositaire et de commissaire aux comptes, défaut de conseil d'administration valablement constitué, retrait de l'agrément par la CSSF et conflit d'intérêts entre groupes d'actionnaires. La procédure a connu plusieurs refixations. Le fonds et l'un des administrateurs ont cessé de comparaître, ce qui a conduit le tribunal à statuer par défaut à leur égard, conformément à l'article 76 du nouveau code de procédure civile. Des actionnaires intervenus volontairement ont sollicité le report de l'affaire dans l'attente d'une assemblée générale convoquée par un mandataire de justice désigné par ordonnance du 30 octobre 2020 du magistrat présidant la chambre commerciale. La CSSF a soulevé l'irrecevabilité de la demande dirigée contre elle. Le ministère public s'est rallié à la demande de désignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de la demande dirigée contre la CSSF.** Le tribunal rappelle que l'appel en déclaration de jugement commun a pour effet de neutraliser l'effet relatif de la chose jugée et de priver le tiers de la tierce opposition, et qu'il n'est justifié que si le demandeur a un intérêt à opposer la décision au tiers. Il retient cependant que la CSSF, autorité de surveillance dont les missions sont définies par la loi organique du 23 décembre 1998, agit dans l'intérêt public exclusivement et ne peut être mise en intervention dans un litige portant sur la sauvegarde des intérêts d'une société commerciale. Surtout, l'article 46 de la loi de 2007, qui attribue de plein droit à la CSSF la fonction de commissaire de surveillance à la suite du retrait d'un fonds de la liste officielle, ne fait pas de ce commissaire un mandataire social : la fonction ne déroge pas au principe posé par l'article 41 de la loi, de sorte que la CSSF n'exerce aucune fonction au niveau de la gestion. La demande est donc déclarée irrecevable en tant qu'elle vise la CSSF. **Sur le bien-fondé de la demande.** Le juge rappelle que l'intervention du juge des référés suppose des faits concrets, qu'il ne lui appartient pas de se substituer aux organes sociaux, mais de restaurer leur fonctionnement lorsqu'il est paralysé ou faussé. La désignation d'un administrateur provisoire est qualifiée de mesure exceptionnelle, grave, qui ne peut être prononcée que pour protéger des intérêts sérieusement menacés