Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 3 février 2021 sous le numéro 2021TALCH15/00194, constate le désistement d'action de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l'égard de deux sociétés défenderesses, la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société d'investissement à capital variable SOCIETE2.), ainsi que de la SICAV-SIF SOCIETE2.) selon les rôles. Le tribunal, saisi après une acceptation non contestée du désistement, en déduit l'extinction de l'instance et ordonne que chaque partie supporte ses propres frais et dépens. La décision, dont la portée est essentiellement procédurale, ne tranche aucun fond du litige, de sorte que son intérêt réside moins dans la solution retenue que dans les règles de l'extinction de l'instance par désistement d'action et dans le contexte procédural particulier de la période de crise sanitaire dans laquelle elle s'inscrit. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a fait assigner, par actes d'huissier de justice des 17 décembre 2014 et 5 avril 2016, la société anonyme SOCIETE2.) SA, la société d'investissement à capital variable SOCIETE2.) et la société anonyme sous la forme d'une SICAV SOCIETE2.) SICAV-SIF, devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. Les trois numéros de rôle (167701, 167702 et 177049) correspondent à ces assignations, jointes pour être jugées conjointement. Les actes introductifs d'instance ne sont pas reproduits dans le texte publié, de sorte que l'objet précis de la demande au fond demeure inconnu. Il en va de même de l'ensemble de l'historique procédural antérieur à l'acte de désistement. Par acte de désistement d'action du 25 novembre 2020, la partie demanderesse a déclaré se désister de l'action introduite par les deux séries d'assignations. Cet acte prévoyait que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens. Les parties défenderesses ne s'étant pas opposées au désistement, le tribunal était saisi d'une demande d'admission du désistement sans contestation. Le jugement mentionne par ailleurs la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, ainsi que ses textes connexes, qui régissent le déroulement de la procédure durant l'état de crise. Les mandataires ont été informés de la composition du tribunal par bulletin du 13 janvier 2021, aucune partie n'ayant sollicité à plaider oralement, et l'affaire a été prise en délibéré à cette même date par la présidente du siège, selon la procédure écrite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, en l'absence d'opposition du défendeur, le juge doit donner acte d'un désistement d'action et déclarer l'action éteinte, et quelles sont les conséquences de cette extinction sur les frais. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que, le désistement d'action ayant été formalisé par acte et les parties défenderesses ne s'y opposant pas, « il y a lieu de l'admettre et de déclarer l'action éteinte ». Le raisonnement est bref et procède d'une logique de conformité : l'acceptation du défendeur, implicite par son absence de résistance, rend le désistement effectif, de sorte que le juge n'a pas à examiner le bien-fondé de la prétention. S'agissant des dépens, le tribunal retient la solution négociée par les parties, en décidant que chacune supporte ses propres frais et dépens. Cette disposition reflète la liberté conventionnelle des parties sur le sort des frais en cas de désistement. Le dispositif est ainsi structuré : il donne acte du désistement, constate l'extinction de l'action par l'effet de celui-ci, et ordonne le partage de la charge des dépens selon l'accord des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la distinction classique entre le désistement d'action, qui éteint l'instance sans que le droit substantiel soit jugé, et le désistement d'instance, dont les effets diffèrent notamment quant à la possibilité de réintroduire la demande. Le jugement, en qualifiant le désistement de « désistement d'action » et en en tirant l'extinction de l'action, s'inscrit dans cette logique : le désistement d'action, en principe, n'interdit pas une nouvelle introduction, sous réserve des règles de prescription et de l'éventuelle renonciation au droit lui-même, que le texte ne permet pas d'apprécier. L'enseignement pratique majeur tient à la nécessité d'un acte de désistement clair et précis, dont la portée (action ou instance, acceptation du défendeur, sort des frais) doit être explicitement dé