Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-02-08, n° 303 (TAL7)

Jugt no 3 0 3 / 2021 Notice no 13515/20/cd défaut 1 x ex.p. (confiscation)

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), née DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine), demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.), -prévenue--------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 16 décembre 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 19 janvier 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Corruption active ; outrage à agent.

A l’audience publique du 19 janvier 2021, la prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation par défaut de la prévenue PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenue du 16 décembre 2020 (not. no 13515/20/cd) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) en date du 22 décembre 2020. La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l'audience publique du 19 janvier 2021. Il convient donc de statuer par défaut à son égard. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active (article 247 du code pénal). Vu le procès-verbal numéro 21044/2020 dressé en date du 17 mars 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu le procès-verbal numéro 21045/2020 dressé en date du 17 mars 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 19 janvier 2021. Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, en date du 17 mars 2020, entre 19.00 heures et 20.15 heures, à ADRESSE4.), commis l’infraction de corruption active pour avoir donné, sans droit, directement à l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.), partant des personnes dépositaires de la force publique, la somme de 300 euros, pour obtenir d’eux qu’ils s’abstiennent de lui saisir son véhicule et de dresser procès-verbal pour conduite sans 2

contrat d’assurance valable, partant qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction, et d’avoir ainsi outragé l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.), dans l’exercice de leurs fonctions, en leur proposant de l’argent afin de ne pas dresser procès-verbal à son encontre.

1. Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique du 19 janvier 2021, peuvent être résumés comme suit : En date du 17 mars 2020, vers 19.00 heures, les agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été appelés de se rendre à ADRESSE4.), alors que le véhicule de la marque Suzuki SX4, de couleur brune, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) se trouvait garé devant l’entrée d’un garage. Sur les lieux, les agents de police ont constaté que le véhicule appartenait à PERSONNE1.) et que depuis le 12 avril 2019, ledit véhicule avait été mis hors circulation. Les policiers se sont alors rendus au domicile de PERSONNE1.). Ils ont invité cette dernière à les accompagner auprès du véhicule en question afin de vérifier les documents y relatifs. Lors de cette conversation, la prévenue a paru de plus en plus nerveuse et a proposé à plusieurs reprises un pourboire aux policiers afin d’éviter que sa voiture ne soit mise à la fourrière. Les agents de police ont alors rendue attentive PERSONNE1.) que cette proposition constituerait l’infraction de corruption active. La prévenue ne s’est néanmoins pas laissé décourager et a tenu un peu plus tard de l’argent dans ses mains en maintenant son discours du pourboire. Les agents de police ont alors appelé du renfort en la personne de PERSONNE2.). Arrivé sur les lieux, PERSONNE1.) a de nouveau proposé à PERSONNE2.) un pourboire s’il s’abstenait de dresser un procès-verbal à son encontre. Elle a finalement présenté à l’agent PERSONNE2.) la somme de 300 euros, soit 6 x 50 euros. Entendue en date du 20 mars 2020 par les agents de police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de ne pas faire de déclarations.
2. En droit : 2.1. Quant à la corruption active 3

Le Ministère Public reproche en premier lieu à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir donné, sans droit, directement à l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.), partant des personnes dépositaires de la force publique, la somme de 300 euros pour obtenir d’eux qu’ils s’abstiennent de lui saisir son véhicule et de dresser procès-verbal pour conduite sans contrat d’assurance valable, partant qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction. L’infraction de corruption active est sanctionnée par l’article 247 du code pénal. L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : a) qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne chargée d’un service public, b) fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, c) but de la corruption : l’accomplissement d’un acte de la fonction ou l’abstention de l’accomplissement d’un tel acte. ad a) Il résulte du dossier répressif que les personnes visées par les agissements de PERSONNE1.) étaient des agents de la force publique, affectés tous les trois auprès du Commissariat de LIEU1.). ad b) A l’audience, le commissaire PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment que PERSONNE1.) a proposé de l’argent lors du contrôle de police du 17 mars 2020 tant à lui-même qu’aux deux agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le témoin PERSONNE2.) a précisé qu’il s’agissait de 6 x 50 euros, soit une somme de 300 euros. ad c) PERSONNE2.) a encore déclaré à l’audience du 19 janvier 2021 que PERSONNE1.) leur a proposé de l’argent afin qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction, à savoir de dresser procès-verbal contre elle du chef de conduite sans contrat d’assurance valable et de lui saisir son véhicule. Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 247 du code pénal est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin PERSONNE2.). 2.2. Quant à l’outrage à agent Le Ministère Public reproche encore à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir outragé l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, du Commissariat de LIEU1.), dans l’exercice de leurs 4

fonctions, en leur proposant de l’argent afin de ne pas dresser procès-verbal à son encontre. L’article 276 du code pénal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public. L’élément matériel de l’infraction prévue par l’article 276 du code pénal est donné, alors qu’en l’occurrence la prévenue a eu le geste de donner la somme de 300 euros aux agents de police tout en parlant de pourboire. En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230). La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80). Le fait de remettre de l’argent à des policiers fait sous-entendre que l’on considère qu’ils sont susceptibles de céder à la corruption, ce qui affecte gravement les agents en question en leur dignité dans la mesure où il met en doute leur honorabilité. La loi exige enfin que l’outrage ait été dirigé contre un officier ministériel, un agent dépositaire d’une autorité de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caractère public. Il est constant que tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont dépositaires de la force publique et que les agissements de la prévenue à leur égard ont eu lieu à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à agent sont réunis en l’espèce, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette infraction. 2.3.Récapitulatif :

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La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par le dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 19 janvier 2021 et l’audition du témoin PERSONNE2.), des infractions suivantes : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, le 17 mars 2020, entre 19.00 heures et 20.15 heures, à ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 247 du code pénal, d’avoir donné, sans droit, directement à un agent de la force publique, pour lui-même des dons, pour obtenir de lui qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, en l’espèce, d’avoir donné, sans droit, directement à l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.), partant des personnes dépositaires de la force publique, la somme de 300 euros, pour obtenir d’eux qu’ils s’abstiennent de lui saisir son véhicule et de dresser procès-verbal pour conduite sans contrat d’assurance valable, partant qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction ;
2. d’avoir outragé par faits dans l’exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.), dans l’exercice de leurs fonctions, en leur proposant de l’argent afin de ne pas dresser procès-verbal à son encontre. »

1. Quant à la peine : Les deux infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est, en l’espèce, celle prévue pour l’infraction de corruption décriminalisée. En effet, en vertu de l’article 247 du code pénal, la peine encourue pour l’infraction de corruption active est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 187.500 euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de l’article 74, al. 5 du code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans, la peine d’amende restant inchangée.

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La gravité des infractions commises justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros. Le Tribunal ordonne encore la confiscation de la somme de 300 euros, saisie suivant procès-verbal numéro 21045/2020 dressé en date du 17 mars 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, en tant qu’objet ayant servi à commettre les infractions.

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,62 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours;

o r d o n n e la confiscation de la somme de 300 euros, saisie suivant procès-verbal numéro 21045/2020 dressé en date du 17 mars 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 247 et 276 du code pénal; ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Joëlle DIEDERICH, premier juge et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice7

président, assisté du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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