Le jugement n° 303/2021 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu par défaut le 8 février 2021, tranche une affaire de tentative de corruption d'agents de la force publique par une automobiliste ayant offert 300 euros à trois policiers afin qu'ils renoncent à saisir son véhicule et à dresser procès-verbal pour défaut d'assurance. Le tribunal retient la corruption active au sens de l'article 247 du Code pénal et l'outrage à agent au sens de l'article 276 du même code, en relevant que la remise d'argent à des policiers sous-entend leur propension à la corruption et porte atteinte à leur dignité. Les deux infractions étant en concours idéal, le juge n'applique que la peine la plus forte, en l'occurrence celle de la corruption, après correctionnalisation de l'infraction par la chambre du conseil : douze mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende, avec confiscation des 300 euros saisis comme objet ayant servi à commettre l'infraction. La décision illustre l'interprétation large de la notion d'outrage, qui ne requiert ni termes injurieux ni invective, dès lors que le comportement est de nature à porter atteinte à la considération due à l'autorité publique, et rappelle les principes gouvernant le concours idéal d'infractions et le jugement par défaut. ## I. Faits et procédure Le 17 mars 2020, vers 19 heures, des agents de la Police Grand-Ducale, commissariat de Differdange, sont appelés à se rendre à Esch-sur-Alzette, où un véhicule Suzuki SX4 se trouve stationné devant l'entrée d'un garage. Les constatations établissent que le véhicule appartient à la prévenue et qu'il a été mis hors circulation depuis le 12 avril 2019. Les policiers se rendent au domicile de la prévenue, qui les accompagne auprès du véhicule. Au cours de cet échange, la prévenue, de plus en plus nerveuse, propose à plusieurs reprises un pourboire afin d'éviter la mise en fourrière ; les agents la mettent en garde contre le caractère pénal d'une telle offre. Elle persiste néanmoins et tient de l'argent dans ses mains. Un renfort, le commissaire PERSONNE2.), est appelé. Sur place, la prévenue lui propose à nouveau un pourboire s'il s'abstient de dresser procès-verbal, puis lui présente la somme de 300 euros, soit six billets de 50 euros. Entendue le 20 mars 2020, elle fait usage de son droit de se taire. La citation à prévenue est délivrée le 16 décembre 2020 et notifiée le 22 décembre suivant pour l'audience du 19 janvier 2021, où la prévenue ne comparaît pas. Le témoin PERSONNE2.) est entendu sous serment, le ministère public requiert la condamnation par défaut, et l'affaire est mise en délibéré. Le renvoi devant la chambre correctionnelle a été ordonné par la chambre du conseil le 10 juin 2020, moyennant circonstances atténuantes, du chef de corruption active. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions : la prévenue a-t-elle commis le délit de corruption active d'agents de la force publique en vue d'obtenir l'abstention d'actes de leur fonction, et l'offre de pourboire faite aux policiers constitue-t-elle un outrage à agent au sens de l'article 276 du Code pénal ? Il doit en outre déterminer la peine applicable en présence d'infractions en concours idéal. Sur la corruption active, le tribunal rappelle les trois éléments constitutifs : la qualité de la personne corrompue (fonctionnaire, officier public ou personne chargée d'un service public), l'offre ou l'octroi, sans droit, directement ou indirectement, d'offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, et le but de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de la fonction. Chacun est tenu pour établi : les trois agents sont dépositaires de la force publique affectés au même commissariat ; la somme de 300 euros a été proposée, comme l'atteste le témoignage sous serment du commissaire ; le but était d'obtenir qu'ils ne saisissent pas le véhicule et ne dressent pas procès-verbal. Sur l'outrage, le tribunal procède à une interprétation large de la notion. Il cite la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230 ; CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80) : le mot « outrage », à la différence de « injure », embrasse toute atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un terme grossier ou méprisant. Remettre de l'argent à des policiers sous-entend qu'ils sont susceptibles de céder à la corruption et met en doute leur honorabilité. Les conditions t